AVOCATS CONSEILS - DROIT FISCAL, DROIT DES SOCIÉTÉS

TITULAIRES DE COMPTES OU AVOIRS A l’ETRANGER, VOS OBLIGATIONS DECLARATIVES

Déclarer ses avoirs et comptes détenus à l’étranger est une obligation pour toute personne résidant fiscalement en France.

Comptes bancaires

Les personnes titulaires, co-titulaires, bénéficiaires économiques ou ayants-droit économiques d’un compte bancaire ouvert détenu, utilisé ou clôturé à l’étranger doivent en faire la déclaration en même temps que celle de leurs revenus en complétant le formulaire 3916.

L’obligation qui vise également les personnes agissant par procuration, s’étend depuis le 1^er janvier 2019 aux comptes simplement détenus à l’étranger même non utilisés. Avant cette date, hormis les cas d’ouverture et de clôture, la simple détention du compte n‘emportait pas obligation de le déclare ; il fallait qu’il soit utilisé c’est-à-dire que les personnes susvisées y aient enregistré au moins une opération de crédit et de débit. Désormais, même les comptes inactifs dormants doivent être déclarés.

 Assurance vie

L’obligation déclarative vise également les personnes domiciliées fiscalement en France qui ont souscrit des contrats de capitalisation ou des placements de même nature, notamment des contrats d'assurance vie, auprès d'organismes établis hors de France.

Elles sont tenues de joindre, à leur déclaration de revenus,  sur papier libre, les références des contrats ou placements, la date d'effet et leur durée, les opérations de remboursement ou de versement des primes effectuées au cours de l'année précédente et, le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.

Trust

Les Trusts créés hors de France dont le constituant, le bénéficiaire ou l’administrateur est résident fiscal français, doivent faire l’objet de deux déclarations. L’une évènementielle à l’occasion  de la constitution, la modification ou l'extinction du trust, dans le mois suivant l'événement,  et l’autre annuelle qui vise à déclarer sa valeur vénale au 1er janvier au plus tard le 15 juin de chaque année.

Revenus de source étrangère

Les revenus  encaissés à l’étranger doivent être rajoutés à vos revenus catégoriels français dont le total est à porter sur la déclaration de revenus 2042. Vous devez également les mentionner sur le formulaire 2047. Ces déclarations suivent des règles particulières qui peuvent varier selon  la nature des revenus et le pays de leur provenance. L’aide d’un spécialiste peut s’avérer très utile notamment pour utiliser au mieux les crédits d’impots .

Sanctions

Ne pas se soumettre à ces obligations déclaratives peut être lourd de conséquences. En effet, outre  le risque de poursuite pénales et les rappels d’impôt que l’administration fiscale est en droit de réclamer sur les 10 dernières années majorés des intérêts de retard, le contrevenant s’expose à une amende forfaitaire de 1 500 € par an et par compte, placement ou contrat non déclaré et ou de 10 000 € lorsque ceux-ci sont situés dans un Etat ou territoire n’ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.

Le défaut de déclaration de trust est sanctionné d’une amende de 20 000 €.

Depuis le 1^er janvier 2017, une majoration unique de 80 % des rappels d’impôt dus en cas de rectification du fait de sommes figurant sur un compte un placement, contrat ou dans un trust à l'étranger se substitue aux amendes forfaitaires susvisées. Il n’y a donc plus cumul de majoration de droits et amendes.

En pratique, ces dernières trouveront à s’appliquer uniquement en l’absence de rappel d’impôt. C’est le cas notamment quand les revenus et actifs étrangers ont été soumis à imposition en France sans que leurs supports (comptes, contrats, placements ou trusts) n’aient été déclarés.

Le montant de la majoration de 80 % ne peut en tout état de cause être inférieur au montant des amendes forfaitaires.

 Rappelons que les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire des comptes ou contrats non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables.

QUID DES COMPTES ENCORE DISSIMULES A L’ETRANGER

La recherche de comptes à l’étranger non déclarés est facilitée par l’échange automatique de renseignements entre les administrations fiscales de plus de 100 pays, nombreuses sont les personnes qui détiennent encore à l’étranger un compte non déclaré ; celles qui pour une raison ou une autre n’ont pas saisi l’occasion de se mettre en règle auprès du Service de Traitement des Déclarations Rectificatives.

Rappel de la régularisation “Circulaire CAZENEUVE”

A titre de rappel, la circulaire « Cazeneuve » du 21 juin 2013 a mis en place un dispositif de régularisation  qui a permis à plus de 50 000 particuliers  titulaires de comptes et avoirs à l’étranger non déclarés de mettre en conformité leur situation en bénéficiant de pénalités réduites. Le dispositif dérogatoire ouvert aux contribuables agissant spontanément, à l’exclusion des détenteurs de revenus occultes, a pris fin le 31 décembre 2017.

En plus d’éviter des poursuites pénales pour fraude fiscale qui exposent à des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 3 000 000 euros d’amendes et 7 ans d’emprisonnement, les “repentis fiscaux” ont bénéficié d’un taux majoration pour manquement délibéré de 15 ou 25 %  pour les demandes déposées avant le 15 septembre 2016, selon que le contribuable était qualifié de passif ou d’actif, taux relevé à 25 et 35 % pour les demandes présentées ultérieurement, au lieu des pénalités à taux plein de 40 % relevées à 80 % depuis le 1^er janvier 2017.

L’amende pour défaut de déclaration de compte, d’assurance vie ou de trust à l’étranger était également réduite par voie de transaction.

Depuis le 31 décembre 2017, la cellule de régularisation a fermé ses portes. Les personnes n’ayant pas saisi la main tendue de Bercy doivent naturellement s’interroger sur ce qu’elles risquent surtout avec la mise en place de l’échange automatique d’informations entre les Etats, effective depuis septembre 2017 ou 2018 selon les Etats.

Les moyens dont dispose l’administration fiscale pour obtenir  des informations relatives à des avoirs dissimulés à l’étranger

Echange automatique de renseignements bancaires

Avancée décisive dans la coopération internationale en matière de lutte contre l’évasion fiscale, l'échange automatique de données bancaires fixé par  l'accord multilatéral, signé le 29 octobre 2014 à Berlin par de nombreuses juridictions (les juridictions recouvrent les territoires non indépendant bénéficiant d’une souveraineté fiscale tel que la Nouvelle Calédonie et la Polynésie Française ou en encore Jersey pour le Grande Bretagne) permet désormais à l’administration fiscale française de ne plus avoir à solliciter des Etats signataires des informations nécessaires au contrôle de l'impôt des résidents fiscaux français disposant d’avoirs dans ces Etats.

Les institutions financières (les banques, sociétés d’assurances notamment) des Etats adhérents à l’accord fournissent systématiquement des informations relatives aux comptes détenus par leurs clients non-résidents à leurs autorités fiscales nationales, lesquelles les transmettent automatiquement à leurs homologues des pays intéressés.

Par ce moyen, l’administration  fiscale est en mesure de d’obtenir les informations suivantes :

• l'identité du titulaire du compte  (nom, adresse et date de naissance) ; 
• le numéro du compte déclaré ;
• le montant du solde ou de la valeur portée sur le compte ;
• le montant brut annuel des revenus versés ou crédités sur le compte ;
• le montant brut de cession des valeurs mobilières.

Ces informations ne peuvent en pratique se rapporter à une période antérieure au 1^er janvier 2016.

Concernant la Suisse où étaient dissimulés la grande majorité des comptes régularisés dans les conditions fixées par les circulaires “CAZENEUVE”, l’échange automatique est rentré en vigueur seulement en octobre 2018. Sans effet rétroactif, l’administration ne peut par le truchement du dispositif obtenir des informations antérieures au 1^er janvier 2017.

Accords fiscaux franco-suisse

L’administration fiscale française pourra le faire via une demande individuelle ou une demande groupée autorisée par l’accord en matière d'assistance administrative fiscale signé le 25 juin 2014 entre la France et la Suisse modifiant le protocole additionnel à la convention franco-suisse contre les doubles impositions sur le revenu et la fortune, entré en vigueur le 30 mars 2016.

Les informations obtenues via l’échange automatique d’informations sont suffisamment précises pour répondre aux exigences d'admission des demandes individuelles ou groupées.

Grâce à l’échange sur demande individuelle, la France pourrait obtenir des informations remontant jusqu’au 1er janvier 2010, date de l'entrée en vigueur de la convention révisée.

Suite à une demande groupée, la Suisse ne peut lui fournir d’informations sur des faits antérieurs au 1er février 2013, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale.

Récapitulons! Que risque-t-on à se faire rattraper par le fisc aujourd’hui ?

Si le fisc n’a pas les moyens d’obtenir d’informations antérieures à 2010, il n’empêche que le défaut de déclaration de compte à l’étranger l’autorise à exercer son droit de reprise jusqu’à 10 ans en arrière, dès lors que le total des soldes créditeurs des comptes non déclarés est supérieur ou égal à 50 000 € au 31 décembre de l'année considérée. La prorogation du délai de reprise concerne l’impôt sur le revenu (IR), les prélèvements sociaux, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les droits de succession et de donation.

Concrètement,  une personne titulaire d’ un compte à l’étranger non déclaré qui se fait prendre avant la clôture de période déclarative 2019 devra donc s’acquitter, le cas échéant, de l’IR et des prélèvements sociaux éludés à raison des revenus de 2009 à 2017, de l’ISF 2009 à 2017 et de l’IFI 2018. 

Ces droits viendraient à être majorés des intérêts de retard au taux mensuel de 0,40 %  jusqu’au 31 décembre 2017, taux réduit à 0,2 % à compter du 1^er janvier 2018.

Chacune des 4 dernières années de non-déclaration du compte assujettirait l’intéressé à une amende de 1 500 € ou 10 000 € selon que le compte est tenu dans un Etat lié ou non à la France par une convention permettant l'accès aux renseignements bancaires.

L’amende ne sera pas due si au cours d’une année, il n’y a eu ni ouverture, clôture, opération de crédit et de débit effectué par le contribuable (pour rappel, à compter du 1^er janvier 2019, l’amende sera applicable même à raison des comptes dormants ou inactifs).

En pratique, le contribuable devra s’en acquitter à raison des revenus de 2014, 2015, 2016 et 2017, pour lesquelles le manquement à l’obligation déclarative a été commis l’année suivante.

Si le compte est détenu via un trust à l’étranger, l’administrateur ou le bénéficiaire sera sanctionné du fait du défaut de déclaration du trust par une amende de 20 000 €.

Outre ces amendes, le contrevenant supportera une majoration d’impôt pour manquement délibérée au taux de 40 % en ce qui concerne les déclarations qui auraient dues être déposées au plus tard le 31 décembre 2016.

S’agissant de celles devant être souscrites à compter du 1^er janvier 2017, la majoration unique de 80 % sera applicable à tout supplément d’impôt, se substituant aux amendes forfaitaires susvisées, lesquelles seront dues seulement à défaut de rectification.

Enfin, le risque majeur pour une personne se soustrayant à ses obligations fiscales par l’utilisation d’un compte étranger reste la poursuite pénale.

Depuis, la suppression du verrou de Bercy en octobre 2018, l'administration fiscale doit désormais dénoncer au parquet les comportements frauduleux entrainant des rappels de droits supérieurs à 100 000 €, lequel décidera de l’opportunité des poursuites.

Une bonne coopération du contribuable en cas de demande d’information de l’administration ou une démarche spontanée de régularisation   est susceptible d’être pris en compte dans le cadre d’une éventuelle poursuite pénale

Après avoir traité près de 200 dossiers de régularisation fiscale dans le cadre de la procédure CAZENEUVE, le cabinet VHAVOCATS accompagne à présent, dans leur processus de mise en conformité fiscale, les contribuables interrogés par l’administration sur leurs obligations déclaratives au regard de comptes à l’étranger dont elle a eu connaissance via les moyens d’assistance administrative évoqués plus haut.

Nous sommes disposés à vous prêter assistance si vous entendez vous mettre en règle au regard du fisc, ce à quoi nous vous encourageons vivement.