AVOCATS CONSEILS - DROIT FISCAL, DROIT DES SOCIÉTÉS

Assiette de la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

La particularité de cette imposition résulte de son assiette, qui est constituée non du revenu imposable mais du revenu fiscal de référence (RFR), qui est en général plus élevé.

En effet, le RFR a une assiette plus large que le revenu imposable car il intègre notamment :

• les plus-values immobilières taxées au taux de 19% ;
• les abattements pour durée de détention des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ;
• l’abattement de 40% sur les dividendes ;
• certains revenus exonérés.

Ainsi, un contribuable qui aurait réalisé une plus-value importante à l’occasion de la cession de son entreprise, bien que bénéficiant des abattements pour durée de détention, sera susceptible de voir son taux d’imposition sur la plus-value réalisée augmenté de 4%, sur le montant total de la plus-value avant abattement.

Taux de la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

Les seuils et les taux d’imposition à la CEHR sont simples et dépendent de la situation familiale du contribuable selon qu’il vit seul ou en couple.

Pour un couple, la CEHR est due, si revenu fiscal de référence (RFR) dépasse 500 K€, son taux est de 3% pour le RFR compris entre 500 K€ et 1 000 K€ et 4% au-delà.

Pour un célibataire, veuf, séparé ou divorcé, la CEHR est due, si revenu fiscal de référence (RFR) dépasse 250 K€, son taux est de 3% pour le RFR compris entre 250 K€ et 500 K€ et 4% au-delà.

Revenus exceptionnels.

Le législateur a prévu un dispositif spécifique, appelé mécanisme de lissage ou mécanisme de quotient, permettant d'atténuer l'imposition pour un contribuable qui franchit le seuil d'imposition en raison de la perception d'un revenu exceptionnel, si les trois conditions suivantes sont respectées :

• il doit avoir bénéficié, au titre de chacune des deux années précédant celle de l'imposition d'un revenu fiscal de référence inférieur ou égal au seuil d'imposition à la contribution (250 K€ ou 500 K€) ;
• son revenu fiscal de référence de l'année d'imposition doit être supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédant celle de l'imposition ;
• ses revenus non passibles de l'impôt sur le revenu en France ne doivent pas excéder plus de 50 % de ses revenus mondiaux au titre des deux années précédant celle de l'imposition.

Normalement l’administration applique spontanément ce mécanisme de quotient, ce peut ne pas être le cas, il y a donc lieu de le vérifier.

Nous mettons à votre disposition un simulateur vous permettant de déterminer le montant de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, d’une part sans application du mécanisme du lissage et d’autre part avec application éventuellement du dispositif de lissage des revenus exceptionnels si les conditions sont respectées.

Par ailleurs, en cas de changement de la situation matrimoniale, il convient demander expressément l’application du mécanisme de lissage.