Dossiers et conseils : Régularisation fiscale
IR 2020 : Case 8UU ou 8TT pré-cochée ? Le fisc certainement informé de l’existence d’un compte à l’étranger
Il n’a pas échappé à certains contribuables que la case 8UU ou 8TT était pré-cochée sur leur déclaration préremplie des revenus perçus en 2019. Cela peut s’expliquer par le report de la mention faite par le contribuable lui-même d’un compte détenu à l’étranger sur la déclaration de revenus de l’année dernière ou, dans le cas contraire, être révélateur de ce que l’administration a eu connaissance de l’existence d’un tel compte au moyen de l’échange automatique d’informations.
Comptes étrangers non déclarés découverts par l’administration : Cas du Crédit Suisse
Fin juin 2017, l’administration fiscale par l’intermédiaire des différentes DIRCOFI a adressé des courriers à certains contribuables leur indiquant qu’ils seraient titulaires d’un compte ouvert auprès du Crédit Suisse et les invitait à prendre contact avec le service expéditeur.
Que faire face à un tel courrier ? Que risquent les contribuables qui feraient les morts et plus généralement que risquent les contribuables titulaires d’un compte à l’étranger non déclaré découvert par le fisc ?
Echange automatique d'informations et échange de renseignements en matière fiscale
Article mis à jour le 13 septembre 2016.
La mise en œuvre prochaine de l’échange automatique de renseignements, en fait l’échange automatique d’informations bancaires, applicable avec la Suisse en 2018, sur la base des informations relatives à 2017, mais aussi l’avenant du 25 juin 2014 signé entre la France et la Suisse relatif à l’échange de renseignements sur demande pourraient conduire des contribuables français, titulaires de comptes bancaires non déclarés détenus à l’étranger notamment en Suisse et encore réticents à la régularisation fiscale, à l’accepter de mauvaise grâce, à défaut d’accepter de transférer leurs avoirs dans des pays exotiques, ce qui pourrait toutefois ne pas les mettre à l’abri de l’administration fiscale.
En effet, les contribuables, ayant clos un compte en Suisse et pensant ainsi échapper à l’échange automatique, pourraient se voir rattraper par l’échange de renseignements sur demande au titre des demandes groupées prévues par l’avenant du 25 juin 2014.
Notre intervention et nos honoraires pour le traitement d’une régularisation fiscale de compte à l’étranger
Les conditions et les modalités des régularisations fiscales des comptes étrangers non déclarés sont abondamment commentés sur le net et notamment sur notre site dans nos différents dossiers sur cette thématique, si bien que les contribuables au fait de la fiscalité peuvent s’en sortir seuls. Pour autant, l’intervention de notre cabinet d’avocats peut présenter un intérêt en termes de temps passé et de coût.
Nous vous présentons les modalités et les conditions de notre intervention.
Modalités pratiques de la régularisation fiscale
Certains contribuables détenteurs de comptes à l’étranger non déclarés et non encore régularisés s’interrogent sur le procédé à suivre pour mettre en conformité leur situation fiscale.
Fort de notre expérience en la matière avec plus d’une centaine de dossiers traités, nous vous exposons les modalités pratiques de la procédure de régularisation en application des dispositions actualisées de la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 et vous proposons quelques conseils à suivre dans votre démarche.
10/01/2014 - Exemples du coût de la régularisation fiscale des comptes à l’étranger
28/04/2019 - Régularisation fiscale des comptes bancaires étrangers
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Régularisation fiscale
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