Le Parquet National Financier (PNF), par un communiqué du 31 mars 2017, a annoncé que des perquisitions et des auditions concernant des comptes Crédit Suisse qui ont été menées dans le cadre d’une enquête internationale. Il semblerait que les perquisitions aient été fructueuses puisque le PNF a communiqué à l’administration fiscale, les noms et adresses des contribuables, qui ont eu la joie de recevoir le courrier de l’administration fiscale.
Il convient de préciser que dans la plupart des cas, les personnes concernées ne sont plus titulaires d’un compte bancaire ouvert auprès du Crédit Suisse, en effet au cours des années 2013 et 2014, cette banque, comme bon nombre d’établissements suisses, a exigé de ses clients qu’ils procèdent à la régularisation de leur situation fiscale, au risque de voir leur compte clôturé d’office.
Ceux qui se refusaient à se mettre en conformité ont alors clôturé leur compte et retiré les fonds en liquide, lorsque la banque leur en laissait la possibilité et que le montant de leurs avoirs n’était pas important, ou ont acheté de l’or physique qu’ils ont laissé en Suisse ou encore ont transféré leurs avoirs dans des banques situées dans des « pays exotiques ».
LE CONTRIBUABLE PREND CONTACT AVEC L'ADMINISTRATION
Dans cette hypothèse, la DIRCOFI d’Ile de France, prendra contact début septembre avec les contribuables qui se sont manifestés auprès d’elle, pour fixer un rendez-vous.
Dépôts de déclarations rectificatives
D’après nos informations, l’administration leur demandera alors de procéder à la régularisation de leur situation, en déposant des déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu (IR) et éventuellement d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Leur situation est alors comparable à celle des contribuables qui régularisent leur situation dans le cadre de la circulaire Cazeneuve, mais sans le bénéfice de la remise des pénalités pour manquement délibéré ramenées dans le cadre de ladite circulaire de 40% à 25% ou 35%, selon que le contribuable est considéré comme passif ou actif. En ce qui concerne la procédure de régularisation aux conditions de la circulaire Cazeneuve, nous invitons nos lecteurs à se reporter à nos différents articles sur ce site, notamment celui intitulé « Régularisation des comptes étrangers ».
Si le compte Crédit Suisse a été clôturé avant 2012 et que les actifs non pas été transférés sur un autre compte étranger non déclaré, le contribuable échappera aux amendes pour non déclaration de comptes étrangers, car en 2017, l’amende 2011 et celle des années antérieures sont prescrites.
Toutefois, si le compte a été vidé par des retraits en espèce, l’administration pourrait exiger d’intégrer le montant de ces retraits à l’ISF. Une discussion serrée devrait alors avoir lieu avec l’administration au sujet du quantum à réintégrer.
Sanctions applicables
Il convient de préciser que nous n’avons pas encore de recul, sur la pratique de l’administration, notamment en ce qui concerne une plainte sur le plan pénal. Sur ce point, nous pouvons considérer raisonnablement que l’administration ne déposera pas de plainte pour des contribuables qui ont hérité d'un compte non déclaré.
En revanche, l’attitude de l’administration serait peut-être différente pour les détenteurs de compte Crédit Suisse qui suite à l’appel à régulariser lancé par la banque, ont transféré leur compte, à travers des sociétés écran, dans des pays exotiques afin de tenter d’échapper à l’administration fiscale. Sur ce point, nous signalons que l’administration a fait savoir à travers sa liste des montages abusifs sur son site, qu’un tel schéma pourrait caractériser des manœuvres frauduleuses visant à égarer le fisc, lesquelles sont passibles d'une pénalité de 80%.
Par ailleurs, l’administration fiscale dispose de plusieurs dispositifs sanctionnant le défaut de déclaration de comptes à l’étranger que nous exposons en fin d’article.
LE CONTRIBUABLE FAIT LE MORT OU REFUSE DE DEPOSER DES DECLARATIONS RECTIFICATIVES
L’administration en application de l’article L. 10-0 A du livre des procédures fiscales (LPF) peut procéder à l’examen l’ensemble des relevés de compte du contribuable sur les années au titre desquelles les obligations déclaratives relatives aux comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger n’ont pas été respectées (BOI-CF-IOR-60-70-20150522).
Demande de renseignement auprès de la Suisse.
Si le contribuable ne répond pas au courrier reçu fin juin ou s’il y a répondu et refuse de déposer des déclarations rectificatives, l’administration pourrait adresser une demande de renseignements à l’administration fiscale Suisse. Elle disposera ainsi de tous les éléments nécessaires pour introduire une demande individuelle, c’est-à-dire le nom du contribuable et celui de la banque dans laquelle le compte est ouvert.
A l’occasion d’une demande d’assistance relative à deux listes de résidents français ayant détenu un compte auprès de l’UBS, l’administration fiscale suisse (l’Administration Fédérale des Contributions AFC) a suspendu un temps, l’entraide administrative avec la France, en invoquant la méconnaissance du principe de spécialité et vertu duquel les informations échangées ne peuvent être utilisées dans un cadre autre que celui prévu par l’accord conclu entre les deux États, et ne pouvaient notamment être transmises aux autorités judiciaires françaises . L’AFC a indiqué, par un communiqué du 12 juillet 2017, avoir repris l’assistance administrative avec la France.
La disposition prévoyant l’échange individuel de renseignement résulte d’un avenant à la convention fiscale entre la France et la Suisse datant de 2009, entré en vigueur en 2010. Il semblerait que l’administration fiscale française ait formulé des demandes portant sur des années antérieures à 2010. Mais il est probable que les autorités fiscales suisses ne fassent droit à la demande française qu’à compter de 2010.
Examen contradictoire de situation fiscale personnelle
L’administration dans un premier temps pourra examiner les relevés de compte, sans que cela ne constitue le début d'une procédure de contrôle fiscal externe (vérification de comptabilité ou examen contradictoire de situation fiscale personnelle).
Pour autant, l’administration ne pourra procéder à un redressement dans le cadre d’un contrôle sur pièces après examen des relevés de compte. Elle devra nécessairement engager un examen contradictoire de situation fiscale personnelle (ESFP) pour notifier les redressements qui portent normalement sur l’ensemble des revenus du contribuable, qu’ils soient d’origine française ou étrangère.
Dans le cadre de l’ESFP, l’administration pourra demander au contribuable, les relevés du compte Crédit Suisse notamment ceux des années antérieures à 2010, qu’elle n’aurait pu obtenir dans le cadre de l’échange de renseignement sur demande. De son côté, le contribuable pourrait ne pas les fournir, dès lors que l’ESFP n’a pas de caractère contraignant.
L’administration ne pourra avoir recours au droit de communication pour les contribuables n’exerçant pas d’activité professionnelle indépendante, ceux-ci n’étant pas assujettis au droit de communication.
Elle pourrait donc éprouver des difficultés à obtenir les relevés de compte antérieurs à 2010, mais il est probable qu’elle tente de trouver des moyens de procéder à des redressements concernant ces années.
DISPOSITIFS SPECIFIQUES DESTINES A LUTTER LES COMPTES ETRANGERS NON DECLARES
Le législateur a prévu un certain nombre de dispositifs sanctionnant le défaut de déclaration de compte à l’étranger. Si le STDR n'en fait pas application dans le cadre des démarches spontanées de régularisation, ce ne sera vraisemblablement plus le cas en présence d'une procédure de contrôle et ce d’autant plus si contribuable se montre récalcitrant.
Transferts de fonds vers ou en provenance de l'étranger
Les personnes qui transfèrent vers ou en provenance de l'étranger de l’argent en liquide pour un montant supérieur à 10 000 € doivent déclarer le transfert à la douane. Le défaut de cette obligation déclarative est sanctionné par une amende de 50% de la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction, mais aussi par une présomption de revenu imposable sur ces sommes (Art 1649 quater A al 2). Cette présomption peut être combattue en établissant que les ressources ayant contribué à constituer la somme transférée ont déjà été imposées, ou n’étaient pas imposables, non seulement au titre de l'année du transfert, mais aussi, le cas échéant, au titre d'années antérieures. Il est appliqué l’intérêt de retard et une pénalité de 40% sur les rehaussements d’impôt.
Le fait générateur de l'impôt est constitué par le transfert des fonds en douane et non par la perception initiale du revenu. Ainsi, s’il est constaté en 2017, un transfert réalisé en 2007, le montant des sommes transférées sans déclaration sera imposable au titre de 2007, quand bien même, le contribuable pourrait démontrer qu’elles correspondent à des revenus antérieurs à 2007, qui seraient normalement prescrits. La prescription décennale est applicable, dès lors que les sommes ont été versées sur un compte étranger non déclaré.
En pratique, cette présomption de revenu n’a d'intérêt pour l’administration qu’en cas de rapatriement des fonds. En effet, en cas de versement sur le compte étranger, la constatation du crédit au cours d’une année non prescrite est susceptible d’entrainer une imposition. En revanche, les transferts en provenance de l’étranger, sans cette disposition, échapperait à l’imposition. Ainsi, les personnes ayant clôturé leur compte au Crédit Suisse ou dans une autre banque et ont rapatrié, depuis 2007, leurs avoirs sans faire de déclaration de transfert sont susceptibles d’être imposées à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur ces sommes.
Il convient de préciser que l’administration peut procéder aux redressements résultant de cette présomption de revenu à partir d’un contrôle sur pièce.
Transferts de fonds vers ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés
Les sommes, titres ou valeurs transférés à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes ou contrats non déclarés constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables (Article 1649 AA al 2 du CGI).
Les modalités d’application de cette présomption sont identiques à celles prévues pour les transferts non déclarés.
Les transferts de Suisse vers des pays « exotiques » tels que les Bahamas, Panama etc ne sont pas concernés.
Imposition aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60%
L’administration dispose également d’une autre arme, l’article 755 du CGI. Elle consiste enune imposition de 60% du montant le plus élevé du compte au cours de la période non prescrite. Cette imposition est exigible, si le contribuable n’est pas en mesure de justifier de l’origine des fonds, ce qui est couramment le cas, lorsque le compte a été hérité depuis de nombreuses années.
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