AVOCATS CONSEILS - DROIT FISCAL, DROIT DES SOCIÉTÉS

Ce simulateur mis à votre disposition permet de calculer le gain fiscal d’une donation consentie par un entrepreneur à ses enfants suivie de la vente des titres reçus en donation par rapport à une cession sans donation préalable. Il permet de déterminer le gain fiscal que la donation soit consentie en pleine propriété ou en nue-propriété.

Ce gain est déterminé d’après le montant de l’impôt sur la plus-value de cession de titres qui aurait été payé en l’absence de donation, il convient donc dans un premier temps de déterminer le montant de l’impôt correspondant. Dans la mesure, où il est courant que le dirigeant, qui cède sa société l’a créé depuis de nombreuses années, soit susceptible de bénéficier de l’abattement renforcé prévu pour les cessions de titres de PME européennes opérationnelles acquis dans les 10 ans de leur constitution, permettant de bénéficier d’un taux d’imposition plus faible que celui résultant du Prélèvement Fiscal Unique (PFU ou flat tax) de 30%, ce simulateur détermine le montant de l’impôt sur la plus-value en l’absence de donation selon le régime le plus favorable (PFU ou barème et abattement pour durée de détention). C’est donc sur la base de ce régime le plus favorable que le gain fiscal résultant des donations est déterminé.

Il est donc nécessaire de renseigner des informations relatives à l’IR afin de déterminer si l’option de l’imposition de la plus-value au barème est plus intéressante qu’une imposition à la flat tax.

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Détail des rubriques à renseigner.

Situation familiale : Selon la situation du foyer fiscal, il y a lieu de choisir entre le choix célibataire, veuf, séparé ou divorcé d’une part ou mariés ou partenaires de PASC d’autre part.

Nombre de parts : Il n’est pas retenu les quarts de part en cas de garde alterné des enfants. Il est tenu compte du plafonnement du quotient familial.

Revenu imposable : Il correspond au revenu soumis au barème progressif de l’IR, il est égal au cumul des revenus nets catégoriels après déduction des charges déductibles du revenu global.

Autres revenus RFR : Cette rubrique sert à calculer la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), qui a pour base d’imposition le revenu fiscal de référence (RFR) composé du revenu imposable et de certains revenus ou plus-values exonérés ou soumis à un prélèvement libératoire.

Il doit être notamment mentionné dans cette rubrique, les revenus ou plus-values non compris dans le revenu imposable tels que les revenus soumis à un prélèvement libératoire (assurance vie et certains revenus mobiliers), les plus-values immobilières pour leur montant imposé au prélèvement forfaitaire et l’épargne retraite déduite (PERP).

Le montant de la plus-value de cession de la participation devant faire l’objet en tout ou partie de la donation n’est pas à mentionner.

Valorisation retenue participation : Elle correspond à la valeur qui sera retenue pour la perception des droits de donation si la totalité de la participation détenue par le ou les donateurs faisait l’objet de la donation.

Le prix de cession de la participation : Il correspond généralement à la valorisation retenue de la participation mais il possible que le prix de cession soit différent si la donation a été consentie alors que le prix n’avait pas été encore fixé.

Prix d’acquisition participation : Il correspond au prix d’acquisition de la totalité de la participation par le ou les donateurs.

Durée de détention : Correspond à la durée de détention par le ou les donateurs.

Abattement renforcé : L’abattement renforcé est applicable en cas de cession de titres de PME acquis dans les 10 ans de sa constitution.

Abattement fixe : Il permet aux dirigeants de PME partant à la retraite de bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € que la plus-value soit imposée au PFU ou au barème, non applicable aux prélèvements sociaux.

Système du quotient : Le système du quotient, permettant d’atténuer la progressivité de l’impôt, est applicable, si le montant de la plus-value après abattement est supérieur à la moyenne des revenus nets des trois dernières années.

RFR n-1 et RFR n-2 : Si en raison du montant de la plus-value, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus est due, il y a lieu d’indiquer le revenu fiscal de référence de l’année n-1 et n-2 afin que la CEHR, soit calculée avec le mécanisme de lissage s’il est applicable.

Valorisation en pleine propriété des actions dont la donation est envisagée (en pleine propriété ou en nue-propriété) : Généralement le ou les donateurs ne donnent qu’une partie de leurs titres, c’est donc la valeur de la part donnée qui doit être indiquée dans la proportion du montant indiqué dans la rubrique « Valorisation retenu participation ». En cas de donation en nue-propriété indiquez la valeur en pleine propriété.

Montant de l'abattement déjà utilisé par donateur et donataire : En cas de donations de moins de 15 ans, indiquez le montant de l'abattement déjà utilisée dans la limite de 100 000 €. Si la donation antérieure est supérieure à 100 000 €, le simulateur n'en tiendra pas compte.

Nature matrimoniale des actions : Lorsque les donations sont consenties par un couple marié sous un régime de communauté, les titres sont des biens communs, se sont donc les deux parents qui consentent la donation même si les titres sont au nom d’un seul des époux ou partenaire de PACS. Lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparations de biens, sauf si les titres sont détenus en indivision, les titres sont des biens propres.

Lorsque la donation est consentie par un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, il y a lieu de retenir le choix « Biens propres ».

Tranche d’âge du donateur 1 : Cette rubrique est à renseigner même en cas de donation en pleine propriété, car elle sert à déterminer le résultat de l’optimisation d’une donation en pleine propriété et/ou en nue-propriété.

Tranche d’âge du donateur 2 : Cette rubrique est à renseigner en cas de donation les deux parents.

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Résultat de la simulation


Simulation personnalisée de donations en pleine propriété ou en nue-propriété

Il est indiqué dans un premier temps le montant de l’imposition sur la plus-value sur la cession de la totalité de la participation en l’absence de donation au PFU et au barème si elle est plus avantageuse. Le régime d’imposition le plus favorable sert de référence afin de déterminer le gain résultant de la donation.
Puis, il est indiqué les conséquences fiscales de donation, avec le gain fiscale résultant des donations en fonction des données entrées.

Simulation de donation optimisée en pleine propriété

Nous vous indiquons le montant optimum d’une donation en pleine propriété afin d’obtenir le gain fiscal le plus élevé.

Simulation de donation optimisée en pleine propriété et/ou en nue-propriété

Nous vous indiquons le montant optimum d’une donation en pleine propriété et en nue-propriété afin d’obtenir le gain fiscal le plus élevé.

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PURGE DE LA PLUS-VALUE PAR LA DONATION

MECANISME
Donation	Il est d’abord procédé à la donation de tout ou partie des titres de la société dont la vente est envisagée : Des droits de donations seront dus : A un taux d’imposition allant jusqu’à 20% jusqu’à 550 K€ environ ; Avec le bénéfice de l’abattement de 100 K€.
Vente	Puis, les enfants revendent les actions données Si le prix de vente étant égal au prix retenu lors de la donation, aucune imposition ne sera dégagée.
Conséquences	Seuls les droits de donation sont dus à un taux inférieur à celui de la plus-value Prix de vente appréhendé par les enfants. Possibilité de conserver un certain contrôle sur le produit de la vente, en cas de donation avec réserve d'usufruit.

EXEMPLE
Données	Dirigeant de PME, marié sous le régime de communauté légale et ayant deux enfants. Prix de cession envisagé : 10 000 K€ Prix d’acquisition 100 K€ Donation de 1 000 K€ à chaque enfant, soit 2 000 K€ globalement
A défaut de donation	Prix de cession : 2 000 K€ Plus value : 1 980 K€ Taux d’imposition : 31,9% Imposition : 631 K€ dont 37K€ de CEHR
Imposition résultant des donations	Droits de donation : 313 K€ Imposition sur la plus-value : 0 K€ Gain résultant de la donation : 360 K€ (et non 318 K€ compte tenu de l'économie de CEHR réalisée par les donateurs).
Montant optimal des donations	Maximisation du gain en augmentant le montant des donations jusqu’à la limite supérieure de la tranche d’imposition à 30% Soit une donation de 1 305 K€ à chaque enfant, ce qui donne un montant global de 2 610 K€ Gain résultant de la donation : 694 K€

Le simulateur ci-contre vous permet de faire vos propres simulations.

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LIMITES ET PRECAUTIONS
Donation	Souvent la vente définitive est précédée de la conclusion d’une convention âprement négociée. Si cette convention fait apparaitre un accord sur la chose et le prix, le transfert de propriété est opéré, mettant à néant le mécanisme de purge de la plus-value. Il convient donc d’être attentif sur la rédaction de cette convention afin d’éviter qu’il soit considéré que la vente est parfaite dès sa conclusion ou que les conditions suspensives fassent rétroagir le transfert de propriété.
Donation réelle	La donation doit être réelle, ce qui suppose une véritable intention libérale et ainsi un dessaisissement irrévocable. Si le prix de vente est appréhendé directement ou indirectement par le donateur, l’opération tomberait sous le coup de l’abus de droit, l’imposition sur la plus-value serait due avec application d’une pénalité fiscale de 80%.

DONATION AVEC RESERVE D’USUFRUIT
Intérêt de la donation avec réserve d’usufruit	La donation avec réserve d’usufruit évite que les enfants appréhendent le prix de vente, en permettant au dirigeant de conserver le produit de la vente, tout en préparant sa succession. Bien que la donation avec réserve d’usufruit ne permette de purger que la plus-value sur la nue-propriété transmise, l’utilisation optimum des diverses dispositions fiscales, peut permettre de réaliser un gain fiscal plus important qu’avec une simple donation en pleine propriété.
Clauses à prévoir	Il devra impérativement être prévu préalablement à la cession que le produit de la vente sera remployé dans l’acquisition d’autres titres sur lesquels le démembrement sera reporté ou que l’usufruit sera reporté sur le prix de cession. Il devra également être prévu les dispositions précisant les conditions du report du démembrement.

Le simulateur ci-contre vous permet de calculer le gain résultant d’une donation en nue-propriétés.