AVOCATS CONSEILS - DROIT FISCAL, DROIT DES SOCIÉTÉS

Rappelons que lors de la mise en place du prélèvement à la source, pour éviter de payer en 2019, l’IR au titre de 2018 et 2019, l’année 2018 a été une année blanche.

Techniquement, cela s’est traduit pas la création d’un Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement CIMR destiné à effacer l’IR 2018.

Les revenus au titre de 2018 ont été déclarés normalement au printemps 2019 mais l’IR correspondant n’a pas été payé par la plupart des contribuables grâce à l’imputation du CIMR.

Pour prévenir les effets d’aubaines consistant pour les personnes ayant la maîtrise du montant de leur rémunération, notamment les dirigeants de société dont ils ont le contrôle, de concentrer leur rémunération en 2018 et la faire échapper à l’imposition, le législateur a prévu un dispositif anti abus.

Pour ces dirigeants de société, le CIMR n’effacerait totalement l’IR 2018, que si la rémunération imposable au titre d’une des trois années précédentes était au moins égale à celle de 2018.

A défaut, le CIMR n’était que partiel, calculé d’après la plus élevées des rémunérations des trois années précédentes.

Mais afin de ne pas pénaliser les contribuables qui avaient des revenus en croissance, le législateur a prévu, au cas où le CIMR n’aurait pas joué à plein en raison de ce plafonnement, d’accorder un CIMR complémentaire, si la rémunération 2019 était au moins égale à celle de 2018.

En général, les petits malins avaient augmenté leur rémunération 2017 au niveau de celle qu’ils avaient prévue pour 2018 et ont ainsi bénéficié à plein du CIMR dès 2019.

En revanche, ceux qui avaient raté le coche ont pu augmenter leur rémunération 2019 pour bénéficier d’un CIMR complémentaire. Mais le remboursement n’est pas automatique, il implique le dépôt d’une réclamation.

Ainsi, si vous êtes dirigeant ou indépendant (BIC ou BNC) et que votre revenu professionnel a augmenté entre 2017 et 2019, vous avez peut-être droit à un CIMR complémentaire.

Notre cabinet est à votre disposition pour vérifier votre éligibilité et déposer éventuellement une réclamation avant le 31 décembre 2021.