Notre intervention et nos honoraires pour le traitement d’une régularisation fiscale de compte à l’étranger



Les conditions et les modalités des régularisations fiscales des comptes étrangers non déclarés sont abondamment commentés sur le net et notamment sur notre site dans nos différents dossiers sur cette thématique, si bien que les contribuables au fait de la fiscalité peuvent s’en sortir seuls. Pour autant, l’intervention de notre cabinet d’avocats peut présenter un intérêt en termes de temps passé et de coût. Nous vous présentons les modalités et les conditions de notre intervention.

 

Notre cabinet après avoir traité quelques dossiers dans le cadre de la cellule de régularisation Woerth en 2009 a mis en place une équipe dédiée aux régularisations fiscales dirigée par Monsieur Vincent HALBOUT, avocat fiscaliste depuis plus de 20 ans, qui est actuellement en charge de très nombreux dossiers dans le cadre de la circulaire Cazeneuve.

 

Nous traitons des dossiers tant pour des personnes résidentes à Paris et sa région et que pour des personnes résidentes en province, qui soit font le déplacement à Paris, soit avec lesquelles nous travaillons par téléphone, par Skype et par mail.

 

Par ailleurs, nous mettons à votre disposition nos différents dossiers concernant les régularisations fiscales de comptes détenus à l’étranger : « Régularisation fiscale des comptes à l’étranger » « Coût de la régularisation fiscale des comptes à l’étranger : Exemples pour un compte en Suisse ou au Luxembourg » et « Modalités pratiques de la régularisation fiscale ».

 

Nous vous invitons également à consulter notre article «  Echange automatique d'informations et échange de renseignements » exposant les conséquences de l’avenant du 25 juin 2014 signé entre la France et la Suisse relatif à l’échange de renseignements sur demande et sur la mise en œuvre prochaine de l’échange automatique de renseignements.

 

Notre intervention

 

En notre qualité d’avocats chargés de la régularisation fiscale de nos clients, nous assurons l’ensemble de la procédure de régularisation.

 

Après un premier rendez-vous ou entretien téléphonique au cours duquel la spécificité du dossier est exposée, nous adressons une lettre de mission précisant l’étendue de notre intervention et le montant de nos honoraires, dont les modalités de détermination sont précisées ci-après.

 

Nous demandons la signature d’un pouvoir afin de pouvoir procéder, pour le compte du client, aux différentes étapes de la régularisation, qui sont les suivantes :

 

  • Analyse du dossier au vu des informations et documents communiqués ;
  • Envoi au Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) d’un courrier l’informant de la décision de procéder à la régularisation, en précisant le nom de la banque, son adresse où est situé le compte et éventuellement le numéro de compte et le montant des actif. C’est à partir de l’envoi de ce courrier que le contribuable est à l’abri de toute sanction excédant celles prévues par la circulaire Cazeneuve et qu’il est possible de rapatrier les fonds non déclarés. Nous adressons systématiquement au client copie de ce courrier, dès réception de l’accusé de réception ;
  • Envoi d’un courrier à la banque ou aux banques détentrices du et des comptes non déclarés afin d’obtenir les informations et documents nécessaires à la régularisation. En fonction des banques, il faut compter entre un à trois mois pour la réception des documents bancaires ;
  • Etude et analyse des documents transmis, chiffrage du coût de la régularisation et établissement de tableaux de synthèse. Ces tableaux de synthèse que nous remettons à nos clients sont généralement appréciés car ils leur permettent de comprendre les calculs et de vérifier les données que nous avons retenues ;
  • Etablissement et signature des déclarations rectificatives d’impôt sur le revenu de 2006 à 2012, d’ISF au titre des années 2007 à 2013 et de la déclaration n°3916 de compte ouvert à l’étranger et éventuellement des déclarations de dons manuels ou d’une déclaration rectificative de succession ;
  • Rédaction de la note sur l’origine des fonds avec les pièces justificatives et de l’attestation de sincérité ;
  • Envoi du dossier complet à la cellule de régularisation, après validation par le client, avec le paiement de l’ISF en principal ;
  • Et enfin validation et signature de la transaction proposée par l’administration fiscale.

 

Nos honoraires

 

Le montant des honoraires pour les régularisations fiscales varient considérablement en fonction des cabinets d’avocats.

 

Certains de nos clients nous ont fait part, que des cabinets d’avocats demandaient des honoraires d’un montant   supérieur à la dizaine de milliers d’euros € majorés de quelque pourcent du montant des actifs régularisés.

 

 

Ces tarifs élevés peuvent s’expliquer pour certains cabinets traitant peu de dossiers par le temps nécessairement long pour traiter le dossier, faute de pratique et de mise en place de procédures spécifiques et pour d’autres cabinets par leur structure de coûts élevés.

 

Pour notre part, compte tenu de l’équipe dédiée aux régularisations et grâce aux outils d'analyse et de synthèse que nous avons développés et des coûts maitrisés, nous sommes en mesure de proposer des honoraires compétitifs, tout en traitant les dossiers au mieux des intérêts de nos clients, en faisant en sorte, par exemple, de récupérer l’ensemble des crédits d’impôts étrangers et en inscrivant au passif de l’ISF pour chaque année, le coût de la régularisation.

 

Nous procédons systématiquement à une vérification formelle du montant des plus-values calculées par les banques, qui s’avère quelques fois faux, en la défaveur du contribuable.

 

Nous établissons également des tableaux de synthèse à destination du client et de l’administration permettant de déterminer les différents postes constituant le coût de la régularisation.

 

Par ailleurs, notre cabinet de taille humaine permet de conserver un contact privilégié avec les clients.

 

Nos honoraires sont généralement compris entre 5 000 € et 10 000 € TTC selon la nature des dossiers (dossiers sans ISF pour de faibles montants d’avoirs étrangers, dossiers classiques comprenant notamment les déclarations rectificatives d’IR et d’ISF, dossiers où à la suite de l’intégration du montant des actifs étrangers dans la base imposable à l’ISF, il y a lieu d’établir pour la première fois des déclarations d’ISF).

 

Pour les dossiers comportant un montant d’avoirs importants ou les dossiers complexes, comportant notamment plusieurs comptes, une succession non prescrite ou des donations ou si les actifs étrangers sont détenus par une structure interposée telle qu’une fondation par exemple, les honoraires mentionnés ci-dessus sont majorés en fonction de la spécificité du dossier.

 

Nos honoraires sont en tout état forfaitaire et font l’objet d’une lettre de mission indiquant le montant forfaitaire de la mission et l’étendu de notre intervention.

 

Nos honoraires sont payables selon l’échéancier suivant :

 

  • 40% lors de la signature de la lettre de mission ;
  • 40% lors du dépôt du dossier à la cellule de régularisation ;
  • 20% lors de la signature de la transaction.

 

 

Date :22/05/2014 - Source : Vincent HALBOUT
 




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