Régularisation fiscale des comptes à l’étranger



Article mis à jour le 15 septembre 2017. Les conditions de la régularisation fiscale des comptes à l’étranger ont évolué depuis la première version du 21 juin 2013 de la circulaire Cazeneuve, notamment à la suite de plusieurs décisions du Conseil Constitutionnel. Nous vous présentons les conditions et conséquences de la régularisation fiscale en 2017, compte tenu des textes applicables mais aussi de la pratique que nous avons pu constater, lors du traitement de plus d'une centaine de dossiers que nous avons déposés auprès du STDR.

 

 

Le Ministère des Finances a créé en juin 2013, une cellule de régularisation, qui a pris le nom de Service de Traitement des Déclarations Rectificatives (STDR) et qui est chargée d’appliquer les conditions de la procédure de régularisation fiscale exposées dans un courrier du Ministre du Budget au Directeur général des Finances Publiques du 21 juin 2013 dit « Circulaire Cazeneuve » et ses mises à jour successives.

 

Le ministre de l'Action et des Comptes publics, Monsieur Gérald DARMANIN a indiqué le 15 septembre 2017 que plus de 50 000 demandes ont déposées au STDR pour plus de 32 milliards d’euros d’avoirs et 7,8 milliards d’euros recouvrés.

 

La cellule compte de plus de 200 agents, basés au 19, place de l'Argonne à Paris ou dans l'un de ses trois pôles nationaux déconcentrés à Lille, Nantes et Ermont ainsi que dans ses 7 pôles interrégionaux ouverts en 2015 à Saint-Germain-en-Laye, Vanves, Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et Strasbourg

 

Le montant moyen des avoirs par dossiers est de 735 000 €. Ce chiffre concerne les dossiers traités, mais dans la mesure où le STDR a tendance à traiter en priorité les gros dossiers, le montant moyen doit être inférieur. Le montant médian est de 350 000 €, c’est-à-dire que les avoirs de la moitié des dossiers sont inférieurs à ce chiffre.

 

Ce nombre important de régularisations s’explique par la pression qu'ont d'abord exercé les banques suisses puis celles d'autres pays dont Israël, mais aussi par la très prochaine application de l’échange automatique de renseignements (EAR), qui sera effective dès septembre 2017 ou 2018 selon les pays.

 

En ce qui concerne la Suisse, l’EAR s’appliquera, en 2018, sur la base des informations collectées en 2017. Il n’aura pas d’effet rétroactif, mais pour autant les personnes, qui auront clôturé leur compte en Suisse avant 2017, ne seront pas pour autant à l’abri de l’administration fiscale française, qui a en effet déjà fait de demande groupées, comme l’y autorise l’avenant du 25 juin 2014 à la convention fiscale entre la France et la Suisse, entré en vigueur le 30 mars 2016. Ainsi la France a adressé le 11 mai 2016, une demande d’assistance administrative à la Suisse afin de connaitre les noms du titulaire de comptes, des ayants droits économiques ou des personnes venant à leurs droits, figurant sur une liste annexée à sa demande, sur laquelle figure les références bancaires de comptes ouverts auprès de l’UBS et portant un code domicile France. Il est à noter que cette liste est la compilation de deux autres établies par UBS SA en 2006 et 2008, qui auraient été fournies à la France par l’Allemagne. Outre l’identité, la demande française portait sur les soldes des comptes bancaires au 1er janvier des années 2010 à 2015. Ne sont donc pas concernés les titulaires de comptes clôturés avant le 1er janvier 2010.

 

A l’occasion de cette demande, l’administration fiscale suisse a suspendu un temps, l’entraide administrative avec la France, en invoquant la méconnaissance du principe de spécialité, selon lequel les informations communiquées au fisc et ne peuvent être transmises aux autorités judiciaires. L’Administration fiscale suisse (AFC) indique, par un communiqué du 12 juillet 2017, avoir repris l’assistance administrative avec la France.

 

En 2015 déjà, l’AFC accédait à la demande d’assistance administrative sous forme de demande groupée sans indication de noms des Pays-Bas concernant les résidents néerlandais, qui durant la période du 1er février 2013 au 31 décembre 2014 avaient détenu un compte auprès de l’UBS. La décision de l’AFC avait été validée par un arrêt du 16 septembre 2016 rendu par le Tribunal fédéral suisse, lequel admettait ainsi l’octroi d’assistance administrative en cas de demande groupée sans indication de noms dès lors que des informations suffisantes permettant d’identifier les personnes concernées étaient présentées dans la demande.

 

Ainsi, les contribuables qui ont clôturé un compte en Suisse avant 2017 et ce quel que soit la banque courent toujours le risque de faire l’objet d’une demande groupée de la part de la France.

 

Nous vous invitons également à consulter notre article « Echange automatique d'informations et échange de renseignements en matière fiscale » exposant les conséquences de l’avenant du 25 juin 2014 signé entre la France et la Suisse relatif à l’échange de renseignements sur demande et sur la mise en œuvre prochaine de l’échange automatique de renseignements (EAR).

 

 

Date limite de régularisation.

 

Après de nombreuses rumeurs annonçant la fermeture prochaine de la cellule de régularisation (STDR), l’information selon laquelle le service fermera ses portes le 31 décembre 2017 a été  officiellement  délivrée, le 15 septembre dernier, par le ministre de l'Action et des Comptes publics, Monsieur Gérald DARMANIN.

 

Par un communiqué du même jour, le ministère précisait que :

 

- jusqu’au 31 décembre 2017, seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives et des paiements correspondants seront encore acceptés ;

 

- les dossiers déposés avant le 1er janvier 2018 et non traités par les services au 31 décembre 2017 bénéficieront des conditions de régularisation fixées par la circulaire Cazneuve ;

 

- Les déclarations rectificatives déposées à compter du 1er janvier 2018 seront quant à elles traitées sans remise de pénalités.

 

 

 

Exclusions du bénéfice de la circulaire.

 

Le bénéfice de la circulaire est réservé aux contribuables qui régularisent spontanément leur situation.

 

Sont exclus du dispositif, les contribuables qui font ou ont fait l’objet d'un examen de situation fiscale personnelle, de contrôles relatifs aux droits d'enregistrement, ou d'une procédure engagée par l'administration ou les autorités judiciaires portant sur des actifs et comptes non déclarés détenus à l'étranger ou encore lorsque les avoirs ont pour origine une activité occulte.

 

Le STDR accepte les dossiers de régularisation des contribuables ayant été informés par l’UBS qu’ils figuraient sur la liste objet de la demande groupée du 11 mai 2016.

 

     a - Examen de situation fiscale personnelle (ESFP).

 

Sont concernés non seulement les contribuables dont l’ESFP est en cours, mais aussi ceux dont il est achevé et portant sur des années non antérieures à 2007. En effet, l’administration considère que ces contribuables ne peuvent bénéficier de la circulaire, faute d’avoir déclaré leurs comptes à l’étranger alors qu’il leur était demandé de déclarer l’ensemble de leurs comptes et que par définition les comptes étrangers n’auraient pas été déclarés.

 

    b - De contrôles relatifs aux droits d’enregistrement.

 

Seuls les comptes détenus à l’étranger sont visés.

 

   c - Procédure engagée par l'administration ou les autorités judiciaires
        portant sur les actifs et comptes non déclarés détenus à l’étranger.

 

Le seul fait d’avoir été signalé par le service des douanes à l’administration fiscale à l’occasion d’un transfert de fonds est suffisant, même en l’absence d’infraction lorsque le transfert est inférieur à 10 000 €. Le dossier sera accepté mais sans le bénéfice de l’atténuation des pénalités et de l’amende pour non déclarations de comptes à l’étranger. L’intérêt de la régularisation ne tiendrait plus qu’à l’évitement des poursuites pénales.

 

De même, les contribuables ayant reçu un courrier de l’administration fiscale les informant qu’ils seraient titulaires d’un compte étranger non déclaré ne pourraient pas bénéficier des pénalités allégées de la circulaire Cazeneuve. De nombreux clients du crédit Suisse AG  qui ont tardé à spontanément mettre en conformité leur situation fiscale se sont vus adresser un tel courrier ces dernières semaines.

 

Rappelons-nous, le Parquet National Financier (PNF), par un communiqué du 31 mars 2017, déclarait qu’une enquête internationale était en cours, portant notamment sur des milliers de comptes bancaires ouverts en Suisse et non déclarés par leurs titulaires auprès de l’administration fiscale française. Des perquisitions et des auditions concernant des comptes Crédit Suisse ont été menées par le Service national de douane judiciaire sous la direction du PNF.

 

Les suites de cette enquête ne se sont pas fait attendre. L’administration fiscale a adressé en juin 2017 à certains contribuables français, un courrier indiquant que des informations relatives à des clients détenant un compte à la banque Crédit Suisse AG ont été transmises au PNF d’après lesquelles les destinataires de ce courrier seraient titulaires de comptes tenus par cet établissement financier et étaient donc invités à prendre contact dans les plus brefs délais avec le service expéditeur.

 

    d - Avoirs ayant pour origine une activité occulte

 

Le fait de percevoir des commissions à l’étranger, deux au minimum, est constitutif d'une activité occulte. La régularisation est possible uniquement si la dernière commission perçue est antérieure à 2007.

 

En revanche, le fait pour un chef d’entreprise d’avoir minoré ses recettes et d’en avoir encaissé la fraction non déclarée à l’étranger ne constitue pas une activité occulte. Dans ce cas, les recettes dissimulées depuis 2007 seront imposables, ce qui avec la pénalité de 35% et les intérêts de retard augmentera sensiblement le coût de la régularisation.

 

 

 

Impositions concernées par la régularisation fiscale

 

La régularisation concerne les impositions éludées et non prescrites, il s’agit :

 

- De l’impôt sur le revenu et prélèvements sociaux depuis 2007  ;

- De l’ISF depuis 2007 ;

- Des droits de successions et de donations depuis 2007.

 

Précisons que s’agissant des avoirs détenus dans des Etats qui ont conclu  avec la France au 1er janvier 2009 une convention fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires, la régularisation au titre de l’impôt sur le revenu ne remontera pas avant 2009. Il s’agit notamment des Etats Unis, Israël, la plupart des pays européens à l’exception notamment de la Suisse, le Luxembourg et l’Autriche.

 

Un contribuable qui adresse une lettre d’intention à compter de juillet 2017 devra déposer son dossier au plus tard à compter de janvier 2018, dans ce cas l’année 2007 sera prescrite, s’il dépose son dossier en 2018. En revanche les pénalités et amendes au titre de l’année 2016 seront dues, si le compte n’a pas été déclaré lors de la souscription de l’impôt sur le revenu 2016.

 

 

Origine des fonds

 

Le dossier de régulation doit comporter un écrit exposant de manière précise et circonstanciée l'origine des avoirs détenus à l'étranger, accompagné de tout document probant justifiant de cette origine ou constituant un faisceau d'éléments de nature à l'établir.

 

L’administration est dans les faits pragmatique devant la difficulté à établir l’origine des fonds pour les comptes anciens, mais sans pour autant se contenter d’une seule attestation sur l’honneur. Le fait que la banque indique par écrit que compte tenu de l’ancienneté, elle ne peut communiquer des pièces justificatives, sera pris en compte.

 

L’administration est moins exigeante pour les contribuables actifs, mais pour autant des éléments justificatifs sont indispensables pour les alimentations récentes du compte bancaire, car elle se refuse, bien évidemment, à blanchir des fonds dont l’origine est indéterminée.

 

La disposition prévoyant une taxation en droit d’enregistrement au taux de 60% des avoirs détenus à l’étranger, dont le contribuable ne peut justifier l’origine, n'est pas applicable en cas de régularisation spontanée.

 

 

 

Assouplissements des sanctions résultant de la circulaire

 

Afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable, les pénalités et amendes seront modérées.

 

Il est fait une distinction selon que le contribuable est considéré comme passif ou actif :

 

- Est considéré comme passif, le contribuable dont les avoirs ont été reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation ou constitués par le contribuable lorsqu’il n’était pas résident fiscal français.

 

- Est considéré comme actif, le contribuable dont les avoirs ont été constitués alors qu’il était résident fiscal français.

 

En plus de l’intérêt de retard au taux de 4,8% par an, il est appliqué deux types de sanctions :

 

- La pénalité pour manquement délibéré s'élevant en principe à 40% du montant des impositions supplémentaires était ramenée à 15% pour les contribuables passifs et à 30% pour les contribuables actifs.

 

- L’amende pour non déclaration des avoirs normalement de 5% était plafonnée à 1,5% de la valeur des avoirs au 31 décembre de l’année concernée pour les contribuables passifs et 3% de cette valeur pour les contribuables actifs. Le plafond était de 3,75% et 7,5% pour les trusts non déclarés

 

Ces règles résultant de la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 ont évoluées :

 

- Dans un sens favorable pour les contribuables, à la suite de deux décisions du Conseil Constitutionnel, la première du 22 juillet 2016 (QPC 2016-554), qui a censuré l’amende proportionnelle pour non-conformité à la constitution. En conséquence, l’amende de 5%, réduite par voie de transaction à 1,5 ou 3%, n’est plus appliquée par le STDR. Il est désormais appliqué une amende de 1 500 € ou 10 000 €, selon que le compte est situé dans un pays ayant conclue une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires.

La seconde du 16 mars 2017 (QPC 2016-618) a déclaré anticonstitutionnelle l'amende proportionnelle qui s'applique aux trusts non déclarés, étant précisé que le STDR appliquait cette amende à certaines structures interposées et fondations.

 

- Dans un sens défavorable, au contribuable, l’administration a annoncé le 14 septembre 2016, afin de compenser la perte de recette résultant de la décision du Conseil Constitutionnel du 22 juillet 2016,  que la pénalité appliquée sur les impositions supplémentaires résultant de la régularisation est désormais portée de 15 à 25% pour les contribuables passifs et de 30 à 35% pour les contribuables actifs.

 

 

La loi de finances pour 2016 a tiré les conséquences de la décision du 22 juillet 2016 en supprimant l’amende proportionnelle de 5% désormais remplacée par une majoration de 80% sur les rappels d’impôts résultant de la non déclaration des avoirs à l’étranger. Cette pénalité de 80% ne s’appliquant toutefois qu’aux manquements relatifs à des obligations déclaratives devant être accomplies à compter du 31 décembre 2016, c’est-à-dire à partir de la déclaration  des revenus de l’année 2016 à souscrire au printemps 2017.

 

Cette majoration se substituerait à celle de 40%, réduite à 25% et 35% dans le cadre de la circulaire Cazeneuve modifiée.

 

Tableau synthétique des pénalités et amendes applicables dans le cadre de la régularisation.

 

 

 

 

Origine des avoirs

Barème appliqué

Taux de la majoration

pour

manquement délibéré

Amende plafonnée

pour chaque manquement déclaratif

 

Avoirs reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation

 

 

 25%

 

1 500 € ou 10 000 €

Avoirs constitués par le

contribuable lorsqu’il ne résidait pas fiscalement en France

Autres origines (ex : avoirs

constitués par le contribuable

lorsqu’il résidait fiscalement en

France)

 

 35%

 

1 500 € ou 10 000 €

 

 

.

Par ailleurs, nous mettons à votre disposition sur ce site un article sur le cout de la régularisation fiscale : « Coût de la régularisation fiscale des comptes à l’étranger : Exemples pour un compte en Suisse ou au Luxembourg ».

 

 

Amende pour non déclaration de compte

 

Cette amende concernait les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger.

 

L’amende était, avant la censure du Conseil Constitutionnel, de 5% de la valeur du compte au 31 décembre de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite avec un minimum de 1 500 € ou de 10 000 €, selon que le compte est localisé ou non dans un pays ayant conclu une convention d’assistance administrative avec la France.

 

Désormais, seule l’amende forfaitaire de 1 500 € ou de 10 000 € est applicable.  

 

Toutefois, le cadre de la régularisation, le STDR considère ces montants comme un plafond, qui peut ne pas être atteint pour les petits comptes pour lesquels le taux de 1,5% et 3% est appliqué, si le montant de l’amende en résultant est inférieur aux montants forfaitaires de 1 500 € ou de 10 000 €.

 

L’amende est due pour chaque compte non déclaré, au titre de chaque année non couverte par la prescription. En cas de co-titularité, chaque co-titulaire est redevable de l’amende. Le bénéficiaire d’une procuration est également redevable de l’amende.

 

La prescription est atteinte à la fin de la quatrième année suivant celle au cours de laquelle les infractions ont été commises.

 

Ainsi, un contribuable qui dépose son dossier de régularisation en 2017 se verra appliquer les amendes 2012, 2013, 2014 et 2015. L’amende 2016 ne sera pas due, si le compte a été déclaré lors de la souscription en 2017 de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2016.

 

En revanche, un contribuable qui adresse une lettre d’intention de régulariser en juillet 2017 et qui dépose son dossier en janvier 2018 n’aura pas à régler l’amende 2012 mais celle de 2016.

 

Il convient de préciser que l’amende est due que si le compte étranger a été ouvert, utilisé ou clos au cours de l’année considérée, les textes précisant qu’un compte est réputé avoir été utilisé, dès lors le contribuable a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration. De son côté, l’administration considère que le seul fait que la banque débite des frais bancaires caractérise l’utilisation du compte et donc rend exigible l’amende.

 

Telle n’est pas la position de la jurisprudence, la Cour Administrative d’Appel de Marseille par un arrêt n° 15MA03437 du 11 avril 2017 ayant jugé que des opérations de crédit relatives au versement d’intérêts que le compte a rapportés et des opérations de débit portant sur des frais bancaires ne constituent des opérations de crédit ou de débit sur le compte effectuées à l’initiative du contribuable. La Cour a considéré que dans cette situation l’amende pour non déclaration de compte à l’étranger n’était pas due.

 

Malgré cette décision, l’administration n’a pas rapporté sa doctrine, le STDR continue d’appliquer l’amende pour non déclaration des comptes étrangers dans les cas où il y a eu une seule opération de débit de frais bancaire sur le compte, même quand il est opposé cette jurisprudence.

 

 

Sanctions pénales

 

La régularisation mettra le contribuable à l’abri de poursuites pour fraude fiscale.

 

En ce qui concerne les autres délits susceptibles d’être révélés par la régularisation tels que le délit de blanchiment de fraude fiscal ou celui d’abus de bien sociaux, il n’y aura pas de signalement systématique au Parquet.

 

 

 

Structures interposées

 

La circulaire Cazeneuve est applicable aux structures interposées, visées par l’article 123 bis du CGI, c’est-à-dire aux sociétés, fondations, fiducies, trusts etc…, mais là encore, l’intervention du  Conseil Constitutionnel a sensiblement édulcoré les conséquences de cet article, qui prévoit l’imposition en France des avoirs détenus à l’étranger par une personne physique domiciliée fiscalement en France, par le biais d’une structure juridique  soumise à un régime fiscal privilégié, dont l’actif  et les biens sont principalement financiers.

 

Dès lors que sa participation dans une telle entité s’élève à au moins 10 %, le contribuable est soumis à l’IR et aux prélèvements sociaux à raison des bénéfices ou revenus positifs simplement réalisés par cette société étrangère, qu’ils aient ou non été effectivement distribués. La base d’imposition est le plus élevé des montants entre le résultat réel de l’entité interposée et une base forfaitaire, déterminée d’après le montant des avoirs, multipliée par un taux forfaitaire compris selon les années entre 3,99% et 6,21%, le tout multiplié par 125%.

 

Il est à noter que ce montant forfaitaire n’est pas applicable, si la structure interposée est établie dans un pays ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative portant sur les données bancaires, si bien que les structures établies à Panama, par exemple, ne voyaient plus leur résultat établit sur la base forfaitaire, à compter de 2012.

 

Depuis la décision du Conseil Constitutionnel du1er mars 2017 (QPC 2016-614), tout  contribuable  est désormais admis à démontrer, que la constitution d’une telle structure n’était pas constitutive d’un montage artificiel visant à contourner la législation fiscale française pour échapper à l’imposition des revenus présumés distribués, faculté qui était jusqu’alors réservée aux personnes détentrices de participations dans des entités situées dans un Etat de l’Union européenne.

 

De cette même décision, il ressort que le contribuable pourra échapper à l’application du revenu forfaitaire s’il  apporte la preuve que le revenu réellement perçu par l’intermédiaire de la structure interposée y est inférieur.

 

La décision du Conseil Constitutionnel sera sur le premier point sans conséquence pour les régularisations car ces sociétés ont, dans la majorité des cas, été constituées pour échapper à l’impôt, sauf peut-être dans des cas limités où elles ont également pour objet de répartir un actif successoral. En revanche, sur le deuxième point, les contribuables qui régularisent des revenus provenant d’une structure interposée pourraient être imposés sur leurs revenus réels, ce qui pourra réduire sensiblement le coût de la procédure.

 

Dans le cadre de la régularisation, le SDTR admet qu’aucune imposition ne soit établie au titre des années où la structure interposée est en perte et admet également l’imputation des déficits sur les revenus réels des années suivantes. Il n’exige pas la liquidation de la structure interposée.

 

 

Droits de mutation à titre gratuit.

 

Lorsque les avoirs détenus à l’étranger proviennent d’une succession ou d’une donation antérieure à 2007, et 2008 pour les dossiers déposés en 2018, aucune imposition n'est due au titre des droits de mutation à titre gratuit, en raison de la prescription.

 

En revanche, si l’examen des mouvements sur le compte régularisé fait apparaitre des retraits importants et que les bénéficiaires sont identifiés, ils devront alors déclarer un don manuel et payer les droits correspondants, mais sans pénalité ni intérêts de retard. A défaut de bénéficiaires identifiés, les retraits devront être intégrés aux déclarations rectificatives d’ISF.

 

En cas de transferts d’actifs du compte non déclaré d’une personne décédée après 2007 au profit des héritiers, les droits de succession seront dus. Il y aura lieu de procéder également à la régularisation au titre de l’IR et de l’ISF de la situation du défunt pour la période antérieure au décès et celles des héritiers pour la période postérieure.

 

 

Les risques en cas d’absence de régularisation spontanée.

 

La découverte de l’existence d’un  compte étranger non déclaré à la suite d’une enquête diligentée par la justice ou par le jeu de l’échange de renseignement, expose en premier lieu la personne visée à des poursuites d’ordre pénal, les petits comptes, surtout s’ils sont hérités,  devant être toutefois à l’abri.

 

L’administration pourra également appliquer les dispositifs spécifiques aux comptes étrangers non déclarés tels la présomption de revenus imposables sur les sommes transférées à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés ou sur les sommes sorties ou rentrées en France sans déclaration en douane, l’imposition au taux de 60% du montant des avoirs étrangers non déclarés dont l’origine n’est pas justifiée, le prélèvement annuel de 1,5% sur les sommes mis en trust. Pour plus de détail sur les sanctions applicables en cas de non déclaration d’un compte à l’étranger, nous vous invitons à consulter notre article : Comptes étrangers non déclarés découverts par l’administration.

 

Les rappels d’impôts (IR, prélèvements sociaux et ISF) seront assortis d’une pénalité de 40% au lieu de 25 ou 35% dans le cadre de la régularisation spontanée. Mais l’administration pourrait appliquer la pénalité de 80% pour manœuvres frauduleuses dans les cas d’interposition d’une société écran. Sur ce dernier cas, nous vous invitons à vous reporter aux cartes des pratiques et montages abusifs : Montage visant à dissimuler la détention d’avoirs à l’étranger.

 

Notre rôle

 

En notre qualité d'avocats fiscalistes, chargés de la régularisation fiscale, nous accompagnons nos clients, en prenant en charge l’ensemble des étape de la procédure de régularisation des comptes à l'étranger.

 

Bien qu’il ne soit pas possible de négocier avec l’administration, la présentation du dossier a une importance sur le coût total de la régularisation.

 

Le cabinet dispose d’une équipe en charge des dossiers de régularisation, qui a traité largement plus d’une centaine de dossier de toute nature.

 

Nous apportons également notre assistance aux contribuables qui ont reçu un courrier de l’administration les informant qu’ils seraient titulaires d’un compte étranger non déclaré.

 

Les conditions de notre intervention et notamment de nos honoraires sont exposées dans le dossier : « Notre intervention et nos honoraires pour le traitement d’une régularisation fiscale de compte à l’étranger », nous mettons à également à votre disposition un article sur les modalités pratiques de la régularisation fiscale : « Modalités pratiques de la régularisation fiscale ».

 

 

 

 

 

Date :25/03/2017 - Source : Vincent HALBOUT - VHA
 




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