Modalités pratiques de la régularisation fiscale



Certains contribuables détenteurs de comptes à l’étranger non déclarés et non encore régularisés s’interrogent sur le procédé à suivre pour mettre en conformité leur situation fiscale. Fort de notre expérience en la matière avec plus d’une centaine de dossiers traités, nous vous exposons les modalités pratiques de la procédure de régularisation en application des dispositions actualisées de la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 et vous proposons quelques conseils à suivre dans votre démarche.

 

Crée au sein de la DNVSF (Direction chargée de contrôler les contribuables dont les revenus et le patrimoine sont les plus élevés), le STDR (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives) est le service en charge du traitement  des demandes de personnes désireuses de rectifier leur situation fiscale. 

 

Devant le nombre important de dossiers déposés, l’administration a créé 7 pôles interrégionaux, 3 pôles localisés en Ile-de-France -à Paris, Saint-Germain-en-Laye et Vanves - et 4 autres pôles localisés en province, à Lyon, Marseille, Bordeaux et Strasbourg.

 

Ces pôles traitent les dossiers portant sur un montant d'avoirs inférieur à 600 000 €, détenus directement par une seule et même personne physique. Lorsque les dossiers comportent une déclaration de succession ou de donation rectificative, les pôles ne sont compétents que si cette déclaration ne concerne que le demandeur lui-même.

 

Rompu aux arcanes de la procédure de régularisation fiscale des avoirs à l’étranger non déclarés pour avoir traité plus d’une centaine de dossiers en la matière, VHAvocats vous en expose les modalités pratiques et met à votre disposition sur ce site plusieurs articles sur le sujet. Vous pourrez parcourir celui intitulé « Echange automatique de renseignements en matière fiscale », dans lequel nous vous présentons les conséquences de l’avenant du 25 juin 2014 à la convention fiscale franco-suisse de 1966, relatif à l’échange de renseignements sur demande, les conséquences des demandes groupées sur les comptes clos et sur la mise en œuvre prochaine de l’échange automatique de renseignements.

 

Vous y trouverez également l’article « Coût de la régularisation fiscale des comptes à l’étranger : Exemples pour un compte en Suisse ou au Luxembourg »

 

Principes régissant la régularisation

 

 

La régularisation a pour objet de placer le contribuable dans la situation dans laquelle il se serait trouvé s’il avait régulièrement déclaré son compte ouvert à l’étranger.  Il est, à cet effet, amené à rajouter à son patrimoine taxable à l’ISF, le cas échéant, la valeur au 1er janvier des avoirs détenus à l’étranger et à ses revenus initialement déclarés, ceux perçus hors de France au cours de chacune des années sur lesquelles porte la procédure.

 

 

Quelles sont les pénalités encourues ?

 

Les impositions supplémentaires résultant des déclarations rectificatives sont assorties d’intérêts de retard et d’une pénalité pour manquement délibéré, cette dernière étant amoindrie dans le cadre de la démarche spontanée de régularisation fiscale.

 

Alors qu’un contrôle engagé par l’administration donnerait lieu à l’application d’une pénalité de 40%, portée à 80% à compter de l’IR 2016 et l’ISF 2017, la procédure transactionnelle permet au contribuable passif ou actif de bénéficier d’une pénalité réduite de 25 ou 35%.

 

Une amende pour non déclaration de compte à l’étranger est également due. Son montant est de 1,5 ou 3%, selon la qualité de contribuable actif ou passif, au lieu de 5% sur le montant des avoirs sur le compte non déclaré avec un plafond de 1 500 € ou de 10 000 € selon que le pays étranger a conclu ou non une convention d‘assistance administrative avec la France. L’amende est de 20 000 € pour les trusts non déclarés.

 

Rappelons que l’amende proportionnelle de 5%, non plafonné, autrefois applicable dès lors que le solde créditeur du compte non déclaré était supérieur à 50 000 € a été censurée par la décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 du Conseil Constitutionnel.

 

Quelles sont les années sont concernées?

 

La période au titre de laquelle les déclarations rectificatives doivent être déposées est la même que celle sur laquelle l’administration fiscale peut exercer son droit de reprise.  Elle dépend de la nature de l’imposition éludée et de la localisation du compte.

 

En effet, pour le contribuable qui détient un compte dans un Etat ou territoire n’ayant pas signé avec la France au 1er janvier 2009 une convention fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires, la régularisation portera sur les revenus des années 2007 à 2015, en ce qui concerne l’impôt sur le revenu. Ce délai s’applique, entre autres, aux comptes ouverts en Suisse ou au Luxembourg.

 

S’agissant des comptes ouverts dans des Etats qui ont conclu une telle convention avant cette date, la régularisation au titre de l’impôt sur le revenu ne remontera pas avant 2009. Rentrent dans ce cas de figure, les comptes ouverts aux États-Unis, en Israël ...

 

Pour ce qui est de l’ISF, les déclarations rectificatives sont à déposer au titre des années 2007 à 2016 et ce, quelle que soit la situation géographique du compte.

 

 

Pour plus de détails sur les conditions et les conséquences de la régularisation d’un compte à l’étranger, nous vous invitons à cliquer sur le lien ci-après « Régularisation fiscale des comptes à l’étranger ».

 

 

 

Les différentes étapes de la régularisation sont les suivantes :

 

Envoi d’un courrier à la cellule de régularisation

 

Le contribuable voulant se mettre en règle vis-à-vis du fisc peut adresser un courrier à la cellule de régularisation en lui indiquant sa volonté de régulariser concernant un ou des comptes détenus à l’étranger.

 

Ce courrier doit mentionner bien évidement l’identité et l’adresse du contribuable, mais également le numéro du compte, le nom de la banque auprès de laquelle il est ouvert et éventuellement le montant approximatif des avoirs.

 

Il permet de prendre date et de matérialiser le caractère spontané de la démarche, sans attendre l’envoi d’un dossier complet, qui doit être adressé dans les 6 mois suivants l’envoi de la lettre d’intention de régulariser.

 

Dans la mesure où la régularisation porte sur des années anciennes, les contribuables n’ont plus forcément le double de leurs déclarations, d’autant plus qu’on leur avait indiqué que la prescription fiscale était de 3 ans.

 

Cela ne pose pas de problème pour l’impôt sur le revenu car elles sont disponibles sous forme dématérialisée sur le site impôts.gouv.fr.

 

Mais pour l’ISF, il faudrait demander un double au centre des impôts local, qui pourrait s’en étonner et entamer une quelconque procédure pouvant exclure le contribuable du champs d’application de la circulaire Cazeneuve, c’est pourquoi dans cette hypothèse, il est préférable d’adresser un courrier au préalable au STDR.

 

Cette étape préalable doit être faite lorsque le contribuable désire rapatrier sans attendre les fonds.

 

De plus, ce courrier permet de bénéficier des conditions de la régularisation au jour de la réception par l’administration et d’éviter l’application d’éventuelles dispositions ultérieures visant à durcir le dispositif. C’est ainsi que les personnes ayant manifesté leur intention de mettre en conformité leur situation fiscale avant le 15 septembre 2016 ont pu échapper à l’application des pénalités renforcées introduites par la circulaire du 14 septembre 2016.

 

 

Documents bancaires

 

Deux  types de documents bancaires sont à recueillir auprès de la banque :

-        ceux relatifs à l’origine des fonds, à l’alimentation et aux retraits effectués sur le compte,

-        ceux permettant de déterminer les montants des revenus et plus-values imposables en période non prescrite, ainsi que le montant des avoirs au 1er janvier de chaque année.

 

 

1. Attestations bancaires.

 

Lorsque le compte a pour origine une succession ou une donation, il est préférable d’obtenir de la banque une attestation précisant cette origine et l’absence d’alimentation postérieurement à la succession ou la donation. . En cas d’impossibilité d’obtenir une telle attestation de la banque, ce qui est très courant, l’ouverture du compte peu de temps après le décès de la personne ayant transmis les avoirs est un élément qui est pris en compte par l’administration pour établir l’origine des fonds.

 

Il est également préférable d’obtenir de la banque une attestation précisant l’absence d’alimentation du compte depuis le 1er janvier 2007 et éventuellement le montant des retraits depuis cette date

 

2. Etats fiscaux  relatifs aux revenus, plus-values et patrimoine

 

Dans la mesure où le patrimoine doit être déclaré à l’ISF et les revenus et plus-values à l’impôt sur le revenu, il est nécessaire d’obtenir des états synthétiques de la banque.

 

En ce qui concerne l’ISF, le relevé de compte en début d’année est suffisant, sous réserve que le nom du contribuable y soit mentionné.

 

En revanche, en ce qui concerne les revenus et plus-values, les états récapitulatifs s’imposent compte tenu du nombre, en général, important d’opérations.

 

Il y a lieu de demander ces attestations et états fiscaux à la banque auprès de laquelle le compte est ouvert.

 

En pratique, l’avocat chargé de la régularisation fiscale peut demander à la banque de lui délivrer les attestations bancaires et les états fiscaux avec toutes les indications nécessaires afin de procéder aux déclarations rectificatives.

 

Le problème est que parfois certaines banque ne peuvent délivrer la totalité de ces états, notamment ceux déterminant le montant des plus-values imposables et que généralement ces états sont chèrement facturés par les banques.

 

Ces états fiscaux ne sont pas obligatoires, nous pouvons aider le contribuable à établir ses propres états, selon des méthodes admises par le STDR.

 

 

Analyse du dossier

 

Au vu des documents bancaires, des explications données par le contribuable et des éventuelles autres pièces en sa possession, nous analysons le dossier afin de déterminer si les circonstances appellent à régularisation, de procéder à la qualification du contribuable en tant qu’actif ou passif et de rédiger une note sur l’origine des fonds.

 

Il y a lieu également d’analyser les états fiscaux adressés par la banque afin de déterminer pour chaque année le type de revenus ou plus-values imposables et le montant des frais déductibles. Cette analyse permet également de vérifier les états fiscaux qui ne sont pas systématiquement exacts, notamment en ce qui concerne le calcul des plus-values.

 

 

Chiffrage de la régularisation fiscale

 

Une fois l’analyse des états fiscaux effectuée, il doit être procédé au chiffrage du coût de la régularisation.

 

Cette étape  est primordiale car outre le fait qu’elle vous donne une idée de ce que vous coutera votre démarche, elle permet, de minimiser l’actif taxable à l’ISF qui sera chaque année diminué du montant de la dette d’IR supplémentaire, des intérêts de retard et pénalités dus au titre de l’année précédente en raison des déclarations rectificatives.

 

Il est nécessaire de procéder à un calcul précis afin que la cellule de régularisation ne rejette l’inscription de ces dettes au passif des déclarations rectificatives d’ISF.

 

En ce qui concerne le chiffrage, nous vous invitons à vous reporter à notre dossier « Coût de la régularisation fiscale des comptes à l’étranger : Exemples pour un compte en Suisse ou au Luxembourg ».

 

Une fois ce chiffrage effectué, il y a lieu de passer à l’étape de l’établissement des déclarations rectificatives.

 

En ce qui concerne le chiffrage, nous vous invitons à vous reporter à notre dossier « Coût de la régularisation fiscale des comptes à l’étranger : Exemples pour un compte en Suisse ou au Luxembourg ».

 

Une fois ce chiffrage effectué, il y a lieu de passer à l’étape de l’établissement des déclarations rectificatives.

 

Etablissement des déclarations rectificatives

 

Dans les dossiers classiques, doivent être déposées :

-        au titre de l’ISF de 2007 à 2016, 10 déclarations rectificatives 2725 et/ou 2042 C ; et

-        au titre de l’IR relatif aux revenus de 2007 à 2015, 9 déclarations rectificatives 2042. A ces dernières, doivent être annexées une déclaration 3916 pour chaque compte non déclaré et une déclaration 2047 en cas des revenus encaissés à l’étranger.

 

Etablissement d’autres déclarations

 

Dans les dossiers où il est constaté depuis 2007 une succession ou des donations, il y a lieu de souscrire, selon le cas, une déclaration de succession rectificative ou une déclaration de dons manuels.

 

Envoi du dossier complet

 

Une fois les étapes précédentes exécutées, il faut adresser le dossier complet au :

STDR - 19 place de l'Argonne 75019 PARIS.

 

Et ceci, même si le dossier par sa nature relèverait d’un pôle régional.

Le dépôt d’un dossier complet arrête les intérêts de retard.

 

Il doit comprendre :

 

-        Une note exposant de manière précise et circonstanciée l'origine des avoirs détenus à l'étranger avec les justificatifs ;

-        Les justificatifs du montant des avoirs détenus à l’étranger et des revenus de ces avoirs ;

-        Une attestation bancaire précisant l’absence d’alimentation du compte depuis 2007 ou pour les successions ou les donations postérieur à la succession ou la donation ;

-        Une attestation du contribuable selon laquelle son dossier est sincère et porte sur l'intégralité des comptes et avoirs non déclarés détenus à l'étranger ;

-        Les déclarations rectificatives et déclarations n°3916 ;

-        Le paiement de l’ISF complémentaire hors intérêt de retard et pénalité pour manquement délibéré.

 

Envoi par l’administration de la proposition de transaction et paiement du solde du coût de la régularisation

 

Une fois que le STDR décide de traiter le dossier, ce qui peut prendre deux ans, pour les petits dossiers et quelques mois pour les régularisations portant sur des comptes supérieurs à un millions d’euros, il prend éventuellement contact avec l’avocat ayant déposé le dossier pour demander des pièces complémentaires ou des précisions.

 

Quelque fois, un débat s’engage à l’inspecteur en charge du dossier et sa hiérarchie sur certains points du dossier.

 

Puis, l’administration envoie une proposition de transaction qu’il conviendra de vérifier avant de l’accepter.

 

Il y aura alors lieu de procéder au paiement du solde du coût de la régularisation, c’est-à-dire, les intérêts de retard et la pénalité atténuée pour manquement délibéré relatif à l’ISF, l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux et les amendes pour non déclaration de compte à l’étranger.

 

 

Notre rôle

 

En notre qualité d’avocats chargés de la régularisation fiscale de nos clients, nous assurons l’ensemble de la procédure de régularisation fiscale.

 

Pour connaître les modalités et les conditions de notre intervention, nous vous invitons à vous reporter sur notre dossier "Notre intervention et nos honoraires pour le traitement d'une régularisation fiscale de compte à l'étranger".

Date :27/03/2017 - Source : Vincent HALBOUT - VHA
 




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