Dossiers et conseils : Régularisation fiscale

 

Comptes étrangers non déclarés découverts par l’administration : Cas du Crédit Suisse


Fin juin 2017, l’administration fiscale par l’intermédiaire des différentes DIRCOFI a adressé des courriers à certains contribuables leur indiquant qu’ils seraient titulaires d’un compte ouvert auprès du Crédit Suisse et les invitait à prendre contact avec le service expéditeur.

Que faire face à un tel courrier ? Que risquent les contribuables qui feraient les morts et plus généralement que risquent les contribuables titulaires d’un compte à l’étranger non déclaré découvert par le fisc ?






 

Echange automatique d'informations et échange de renseignements en matière fiscale


Article mis à jour le 13 septembre 2016.

La mise en œuvre prochaine de l’échange automatique de renseignements, en fait l’échange automatique d’informations bancaires, applicable avec la Suisse en 2018, sur la base des informations relatives à 2017, mais aussi l’avenant du 25 juin 2014 signé entre la France et la Suisse relatif à l’échange de renseignements sur demande pourraient conduire des contribuables français, titulaires de comptes bancaires non déclarés détenus à l’étranger notamment en Suisse et encore réticents à la régularisation fiscale, à l’accepter de mauvaise grâce, à défaut d’accepter de transférer leurs avoirs dans des pays exotiques, ce qui pourrait toutefois ne pas les mettre à l’abri de l’administration fiscale.

En effet, les contribuables, ayant clos un compte en Suisse et pensant ainsi échapper à l’échange automatique, pourraient se voir rattraper par l’échange de renseignements sur demande au titre des demandes groupées prévues par l’avenant du 25 juin 2014.






 

Notre intervention et nos honoraires pour le traitement d’une régularisation fiscale de compte à l’étranger


Les conditions et les modalités des régularisations fiscales des comptes étrangers non déclarés sont abondamment commentés sur le net et notamment sur notre site dans nos différents dossiers sur cette thématique, si bien que les contribuables au fait de la fiscalité peuvent s’en sortir seuls. Pour autant, l’intervention de notre cabinet d’avocats peut présenter un intérêt en termes de temps passé et de coût.

Nous vous présentons les modalités et les conditions de notre intervention.






 

Modalités pratiques de la régularisation fiscale


Certains contribuables détenteurs de comptes à l’étranger non déclarés et non encore régularisés s’interrogent sur le procédé à suivre pour mettre en conformité leur situation fiscale.

Fort de notre expérience en la matière avec plus d’une centaine de dossiers traités, nous vous exposons les modalités pratiques de la procédure de régularisation en application des dispositions actualisées de la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 et vous proposons quelques conseils à suivre dans votre démarche.






 

Exemples du coût de la régularisation fiscale des comptes à l’étranger


De nombreux contribuables détenteurs d’un compte non déclaré et désirant ou hésitant encore à régulariser leur situation fiscale s’interrogent, devant la complexité des calculs à effectuer, sur le coût de la régularisation fiscale. Ce coût dépend du montant des avoirs régularisés et du montant des revenus qu’ils ont générés pendant la période de régularisation ainsi que du taux d’imposition à l’impôt sur le revenu et à l’ISF.

Ce coût dépend du montant des avoirs régularisés et du montant des revenus qu’ils ont générés pendant la période de régularisation ainsi que du taux d’imposition à l’impôt sur le revenu et à l’ISF.






25/03/2017 - Régularisation fiscale des comptes à l’étranger


Simulateurs correspondant à la catégorie :
Régularisation fiscale


>> Simulation IR
>> Simulation Plus-value mobilière

Liste des dossiers par catégorie


Optimisation fiscale cession entreprises

Optimiser la fiscalité de la cession d’entreprise par une donation (Partie 1/2)

Optimiser la fiscalité de la cession d’entreprise par une donation en chiffres (Partie 2/2)

Acquisitions immobilieres

Calcul des plus-values immobilières

Quel avenir pour le démembrement temporaire de propriété ?

Acquisition en démembrement : Il va être difficile d'acquérir un usufruit temporaire.

Le démembrement de propriété de parts sociales de SCI

Le démembrement de propriété comme moyen d’acquisition d’immobilier d’entreprise (Partie 1/2)

Le démembrement de propriété comme moyen d’acquisition d’immobilier d’entreprise, en chiffres (Partie 2/2)

Acquisition d'immobilier d'entreprise, quelle solution choisir ?

Remuneration des dirigeants

Optimisation de la rémunération des dirigeants et flat tax sur dividendes

Optimisation de la rémunération du dirigeant - Choix du statut social et dividendes

Optimisation de la rémunération du gérant majoritaire de SARL

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et possibilités de dégrèvement sur 2011

Charges sociales sur dividendes, la transformation en SAS, fausse bonne idée

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et revenus exceptionnels

Conseil et actualites

Prélèvement à la source et année blanche : Le CIMR

Comment optimiser le prélèvement à la source

Le prélèvement à la source

Imposition et calcul des plus-values mobilières

Fiscalité des SCI

VHA - Cabinet d'avocats conseils

52 Boulevard Malesherbes
75008 PARIS
Tel. : 01 45 22 32 76
info@vhavocats.fr