Deux leviers sont à la disposition d’un dirigeant de société propriétaire de la totalité de son capital pour optimiser sa rémunération, le statut social et l’arbitrage rémunération/dividendes. D’autres leviers sont utilisables tels les dispositifs d’épargne salariale ouverts aux dirigeants de PME non salarié, la rémunération en plus-value avec constitution d’un holding ou encore la SAS à l’IR, qui ne sont pas traités dans le cadre de cet article.
L’instauration de la flat tax, la baisse de l’IS, la hausse de la CSG et la baisse corrélative des charges sociales en 2018 ont conduit à reconsidérer les stratégies d’optimisation des dirigeants de sociétés. Il apparait que ces changements ont renforcé l’intérêt du régime TNS, qui permet au dirigeant pour un coût identique pour la société de disposer d’un net après charges sociales et impôt plus élevé qu’avec le régime AS, y compris en compensant la moindre acquisition de droits à retraite. En ce qui concerne l’arbitrage rémunération et dividendes, l’instauration de la flat tax favorise les dividendes, leur assujettissement aux charges sociales pour les gérants majoritaires de SARL, ne faisant pas perdre systématiquement au régime TNS son avantage par rapport au régime AS.
Cet article a pour objectif à l’appui d’exemples chiffrés de le démontrer.
ARBITRAGE REGIMES SOCIAUX (AS / TNS)
Le choix porte entre le régime AS et le régime TNS et dépend de la forme juridique de la société (SARL ou SAS). Le choix est souvent dicté par le choix du régime social.
Le régime AS est celui applicable aux Présidents et Directeurs généraux de SA et SAS ou encore aux gérants minoritaires de SARL, à ce titre leur rémunération est assujettie aux mêmes cotisations sociales que les salariés, à l’exception des cotisations d’assurance chômage pour lesquelles ils ne cotisent pas, sauf en cas de cumul du mandant social avec un contrat de travail.
Le régime TNS est celui applicable au gérant majoritaire de SARL, c’est également celui qui est applicable aux commerçants, industriels, artisans ou aux professionnels libéraux exerçant en entreprise individuelle. Les charges sociales applicables aux gérants majoritaires de SARL sont légalement à leur charge, mais généralement elles sont payées par la société, ce qui constitue un supplément de rémunération, qui est compensé par la déductibilité des charges sociales. En pratique, leur rémunération imposable est égale au net perçu majoré de la part de CSG non déductible et de la CRDS.
Globalement pour une rémunération équivalente, les charges sociales en tant que travailleur non salarié sont moindres que celles d’un mandataire social assimilé à un salarié (en faisant le cumul des charges sociales patronales et salariales ainsi que les taxes assises sur les salaires).
Quant aux prestations sociales, elles sont soumises au même régime de sécurité sociale (remboursement soins médicaux et garanties invalidité), à l’exception des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, ce qui n’est généralement pas un élément essentiel pour un dirigeant d’entreprise et de la garantie décès. En ce qui concerne, la prévoyance complémentaire et mutuelle, qui est obligatoire dans le régime AS, une partie des cotisations est pris en charge par la société, alors que dans le régime TNS, elle n’est pas obligatoire mais il est possible de souscrire à des contrats Madelin facultatifs déductibles. Dans les simulations ci-après, il est retenu un montant de 3 000 € au titre de prévoyance santé dans les deux régimes.
Les droits à retraite sont plus faibles que ceux accordés aux salariés, en raison de cotisations retraite plus faibles, liées aux cotisations de retraite complémentaire moindres dans le régime Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) applicable aux TNS à celui du régime Agric-Arcco, le régime de base de retraite étant toutefois identique.
Afin de compenser cet inconvénient, il est possible de recourir à d’autres procédés de constitution de retraites facultatives tels que les Plan d’Epargne Retraite (PER). Les versements sont déductibles à hauteur de 10 % du revenu professionnel limité à 8 fois le plafond de la sécurité sociale augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soit une déduction maximale de 76 K€ pour 2021.
La comparaison avec le régime de répartition des retraites complémentaires n’est pas aisée, c’est pourquoi, dans nos exemples, nous avons retenu comme hypothèse que les sommes versées au titre d’un contrat de retraite PER plus celles versées au titre du régime SSI de retraite complémentaire obligatoire pour les TNS sont équivalentes à celles versées au titre de la retraite complémentaire Agric-Arrco. Il est donc raisonné à coût identique indépendamment des prestations à recevoir en contrepartie. Ainsi, si l’on considère que le régime par capitalisation choisi sera plus rentable que les régimes par répartition, le montant de la retraite obtenu sera supérieur pour un montant de cotisations équivalent.
D’un point de fiscal, les deux régimes AS et TNS sont identiques, la rémunération, qui est déductible du résultat de la société sous réserve de ne pas être excessive, est imposable à l’impôt sur le revenu, après une déduction forfaitaire de 10%, limitée à 12 K€ ou des frais réels.
Afin de procéder à la comparaison entre les deux régimes, il y a lieu de raisonner à coût identique pour la société, sur la base d’un exemple sans et avec dividendes, il est retenu les hypothèses suivantes :
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Résultat de la société avant rémunération du dirigeant et IS de ..................... 300 K€
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Cout rémunération du dirigeant de ................................................................. 150 K€
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IS........................................................................................................................ 35 K€
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Résultat net de la société après rémunération du dirigeant et IS..................... 115 K€
Le coût rémunération du dirigeant correspond dans le régime AS à la rémunération brute majorée des charges sociales employeur et dans le régime TNS à la rémunération nette majoré des cotisations sociales TNS majorée des cotisations facultatives.
Il est considéré que ce dirigeant est marié avec deux enfants, le conjoint percevant un salaire annuel imposable de 50 K€ (pour éviter de complexifier la démonstration, il est considéré que le salaire net du conjoint correspondant au salaire imposable), le foyer fiscal n’ayant pas d’autre revenu et que le nombre de salariés de la société est inférieur à dix, ce qui peut minorer les taux de cotisations sociales jusqu’au environ 4 % par rapport à une société employant plus de 50 salariés.
Absence de dividendes
En régime AS, le président d’une SAS disposera, pour un coût pour la société de 150 K€, d’un revenu net de charges sociales et impôts de 112 K€ (y compris le salaire net de 50 K€ du conjoint), De son côté, le gérant majoritaire disposera, pour un coût identique pour la société, d’un revenu net de charges sociales et impôts de 120 K€. Le gain par rapport au régime AS est donc de 8 K€, soit une augmentation du net disponible pour le foyer fiscal de 8%, sans prise en compte des revenus du conjoint le taux approcherait 11%,
Le détail du calcul figure dans le tableau synthétique ci-dessous.
Il apparait que le gain de 8 K€ en faveur du dirigeant TNS provient de moindres cotisations sociales, qui s’élèvent à 65 K€ dans le régime AS contre 45 K€ dans le régime TNS, auxquels il y a lieu d’ajouter 9 K€ de versement dans un PER ou un contrat Madelin correspondant à la différence entre les cotisations versées aux caisses de retraite complémentaire Agric-Arrco dans le régime AS (18 K€) et les cotisations de retraite complémentaire versées dans la régime Sécurité Sociale des Indépendant SSI (9 K€). Il est versé également 3 K€ au titre de mutuelle santé en régime Madelin, équivalent au montant versé dans le régime AS, ce qui porte le montant des cotisations obligatoires et facultatives à 54 K€. La différence de cotisations sociales ressort donc à 11 K€, ce qui compte tenu de l’IR réduit l’avantage à 8 K€.
Il apparait qu’en l’absence de dividendes, le régime TNS est plus avantageux et cet avantage est systématique quel que soit le niveau de rémunération. Il convient toutefois de s’assurer que ce régime ne s’oppose pas au bénéfice d’une rémunération versée en partie en dividende en raison de l’assujettissement aux charges sociales des dividendes, raison pour laquelle, il est encore trop souvent déconseillé le régime TNS.
Avec dividendes
Nous exposons au préalable les règles fiscales et sociales s’appliquant aux dividendes.
Les dividendes reçus par une personne physiques sont imposables au Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%, (12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux) ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40% et aux prélèvements sociaux de 17,2%, sans le bénéfice de l’abattement de 40%, l’intérêt de l’option au barème est réservé aux contribuables dont la tranche marginale d’imposition est inférieure à celle de 30%. Ces règles s’appliquent lorsque les dividendes sont versés par des SA ou des SAS. En revanche, lorsque les dividendes sont versés par des SARL, ils peuvent être assujettis aux charges sociales TNS. Il y a lieu de préciser les dividendes sont également imposés à Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR).
Les dividendes soumis à charges sociales sont ceux perçus par un gérant majoritaire de SARL, son conjoint ou son partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus par ces mêmes personnes. Les réserves non incorporées au capital ne sont pas retenues. Le seuil de 10 % est individuel à chaque associé. Le montant du capital est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des dividendes, pour le montant des sommes laissées en compte courant, il est retenu le solde moyen annuel du compte courant. Corrélativement les dividendes soumis aux charges sociales ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux de 17,2% (Circulaire du RSI du 14 février 2014). Ils sont considérés comme un supplément de rémunération, l’assiette des charges sociales du gérant de SARL est donc constituée de sa rémunération proprement dite majorée des dividendes perçus (au-delà du seuil des 10%).
Les conséquences du versement de dividendes sont synthétisées dans le tableau ci-dessous, en reprenant les mêmes données de l’exemple précédent et en y ajoutant 100 K€ de dividendes, ce qui minore d’autant le net disponible de la société, qui passe de 115 K€ à 15 K€. Le montant du capital dans notre exemple est de 1 000 € et afin de procéder à la comparaison théorique de dividendes non assujettis aux charges sociales, il est retenu un montant de capital de 1 000 K€.
Il apparait donc, comme nous l’indiquons dans l’article « Charges sociales sur dividendes : La transformation en SAS, fausse bonne idée » que malgré l’assujettissement des dividendes aux charges sociales, le régime TNS reste plus favorable. Le dirigeant TNS disposera d’un net de 194 K€ contre 182 K€ pour un dirigeant AS, soit un gain de 12 K€ représentant 7% de revenus supplémentaires. Il apparait même que l’assujettissement des dividendes aux charges sociales permet de réaliser un gain par l’hypothèse où ils ne le seraient pas.
En ce qui concerne le régime TNS, il a été retenu par hypothèse que les charges sociales sur les dividendes sont imputées sur la rémunération du gérant majoritaire, si bien que sa rémunération nette passe de 96 K€ à 78 K€. Cette imputation permet de procéder à la comparaison avec le régime AS où le dirigeant doit payer les prélèvements sociaux sur les dividendes, qui ne sont ainsi pas pris en charge par la société. Ainsi dans les deux cas, le net disponible pour la société reste identique à 15 K€.
Il est à noter que de nombreuses simulations ne prennent pas en compte la déductibilité des charges sociales sur dividendes de l’assiette servant de calcul des cotisations sociales l’année suivante et du revenu imposable à l’IR, ce qui conduit certains conseils à privilégier à tort la SAS et même à conseiller la transformation des SARL en SAS, afin de permettre une rémunération en dividendes Cette imputation des charges sociales sur dividendes sur la rémunération du dirigeant TNS permet de prendre en compte cette déductibilité et ainsi, nous pouvons établir qu’au-delà d’un certain niveau de rémunération et dividendes, l’assujettissement de ces derniers aux charges sociales n’est pas préjudiciable, bien au contraire. En effet au-delà de quatre fois le plafond de la sécurité sociale (165 K€), le taux des charges sociales est de 20%, dont 17,1% déductible fiscalement et de l’assiette des cotisations sociales, ce taux passant à 19,3% au-delà de cinq fois le plafond (205 K€), alors que la totalité des prélèvements sociaux de 17,2% ne sont pas déductibles, dès lors que les dividendes sont imposés au PFU. C’est en raison de cette déductibilité correctement gérée que l’assujettissement des dividendes à charges sociales peut s’avérer favorable.
Par ailleurs, l’augmentation de la base des cotisations sociales a pour conséquence d’augmenter le montant des cotisations de retraite complémentaire SSI qui passent à 13 K€, ce qui permet de limiter le versement dans un régime PERP à 5 K€ (toujours afin de comparer le régime AS).
Il apparait qu’à ce niveau de rémunération l’assujettissement aux charges sociales n’entraine pas de surcoût bien au contraire, mais ce qui n’est pas le cas pour des niveaux de rémunération plus faible.
ARBITRAGE REMUNERATION / DIVIDENDES
En reprenant l’exemple précédent avec le versement de 100 K€ de dividendes, le dirigeant aurait-il eu intérêt à se verser une prime plutôt que de verser des dividendes ou aurait-il eu intérêt à modifier le montant des dividendes ? En d’autres termes quel est le meilleur mix entre rémunération et dividendes ?
N’oublions pas qu’il est raisonné à coût de cotisations retraites identiques dans les régimes obligatoires ou facultative. Ainsi dans régime AS, toute diminution de la rémunération pour augmenter les dividendes doit se traduire, pour effectuer une véritable comparaison, par le versement de cotisations dans un PER pour compenser la baisse de cotisations dans le régime Agric-Arcco. En raison de cette contrainte, toute augmentation du montant du dividende compensé par un versement en régime PER se traduit par un net disponible pour le dirigeant en baisse.
En revanche, s’il est fait abstraction de cette contrainte, l’augmentation des dividendes de 100 K€ à 186 K€ avec corrélativement, la baisse de la rémunération brute de 109 K€ à 23 K€ permet d’augmenter le net disponible après charges sociales et impôts de 11 K€, passant de 182 K€ à 193 K€.
Pour autant, le régime TNS reste plus avantageux, où l’optimum du mix rémunération/dividendes consiste à baisser les dividendes à 78 K€ pour augmenter la rémunération chargée de 150 K€ à 180 K€, ce qui permet d’augmenter le net disponible dirigeant de 1,5 K€ à 195 K€ tout en étant supérieur de 2 K€ au régime AS.
Le match entre les deux régimes n’est pas aussi serré qu’il ne le parait, car dans un cas il est versé 2 K€ de cotisations au régime de retraite complémentaire et dans l’autre 18 K€ dont 5 K€ dans un régime facultatif.
Le détail du calcul figure dans le tableau synthétique ci-dessous.
En conclusion, il apparait que l’arbitrage sur le régime social du dirigeant tourne systématiquement en faveur du régime TNS, et ce malgré l’assujettissement des dividendes aux charges sociales.
Nous consacrons un article sur l’optimisation de la rémunération du gérant majoritaire.
En ce qui concerne l’arbitrage rémunération / dividendes, le versement de dividendes dans le régime AS est d’autant plus favorable que le niveau de rémunération globale (rémunération AS et dividendes) est élevé, permettant ainsi de bénéficier de la flat tax. En ce qui concerne le régime TNS, on peut considérer qu’il faut éviter une rémunération en dividendes, pour une rémunération globale inférieur au plafond de la sécurité sociale, au-delà de 5 fois le plafond, la rémunération en partie en dividende est avantageuse, entre les deux, il est nécessaire de procéder à des simulations.
En tout état de cause, il y a lieu de procéder à des simulations pour déterminer dans les deux régimes à partir de quel niveau de rémunération, il convient de basculer en dividendes, niveau variable en fonction des situations personnelles des dirigeants.
Cette optimisation par le régime social et par les dividendes n’est pas réservée aux dirigeants détenant la totalité du capital de leur société, il est possible pour un dirigeant de SAS, avec actionnaires tiers à son capital de créer, sous certaines conditions, une société de « management » sous forme de SARL, qui lui permettra de piloter sa rémunération.
Nous mettons à votre disposition sur ce site un simulateur de charges sociales TNS intégrant les dividendes « Simulateur charges sociales TNS » et un « Simulateur Impôt sur le revenu » vous permettant de faire vos propres simulations. Vous pouvez également nous interroger afin de procéder à une étude personnalisée, grâce à des outils de nous avons développés que nous comprenons et maitrisons en nous contentant pas de rapport formaté d’un logiciel commercial, de prenant en compte les autres revenus du foyer fiscal, de la protection sociale, la prévoyance et la retraite future du dirigeant.
Nous vous invitons à consulter notre article « Optimisation de la rémunération des dirigeants et flat tax sur les dividendes » plus axé sur la distribution de dividendes et en prenant en compte ou non le maintien des droits à retraite.
Article mis à jour xx août 2021 sur la base des taux de charges sociales 2021 et de l’IR 2020.
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