Optimisation de la rémunération du dirigeant - Choix du statut social et dividendes



Article mis à jour le 25 août 2018. Un dirigeant voulant optimiser sa rémunération se trouve face à un double choix, celui du statut social régime Assimilé Salarié (AS) applicable aux Présidents et Directeurs généraux de SA et SAS ou celui de Travailleur Non Salarié (TNS) applicables aux gérants majoritaires de SARL mais aussi le choix entre rémunération et dividendes.

 

L’instauration de la flat tax, la baisse de l’IS, la hausse de la CSG et la baisse corrélative des charges sociales conduisent à reconsidérer les stratégies d’optimisation des dirigeants de sociétés. il apparait que malgré ces changements, le régime TNS reste le plus favorable en permettant au dirigeant pour un coût identique pour la société de disposer d’un net après charges sociales et impôt plus élevé qu’avec le régime AS y compris en compensant les droits à retraite moindres. En ce qui concerne l’arbitrage rémunération et dividendes, l’instauration de la flat tax favorise les dividendes, leur assujettissement aux charges sociales pour les gérants majoritaires de SARL, ne faisant pas perdre au régime TNS son avantage par rapport au régime AS.

 

Cet article a pour objectif à l’appui d’exemple chiffrés de le démontrer.

 

ARBITRAGE REGIMES SOCIAUX (AS / TNS)

 

Le choix porte entre le régime AS et le régime TNS.

 

Le régime AS est celui applicable aux Présidents et Directeurs généraux de SA et SAS ou encore aux gérants minoritaires de SARL, à ce titre leur rémunération est assujettie aux mêmes cotisations sociales que les  salariés, à l’exception des cotisations d’assurance chômage pour lesquelles ils ne cotisent pas.

 

Le régime TNS est celui applicable au gérant majoritaire de SARL, c’est également celui qui est applicable aux commerçants, industriels, artisans ou aux professionnels libéraux exerçant en entreprise individuelle. Les charges sociales applicables aux gérants majoritaires de SARL sont légalement à leur charge, mais généralement elles sont payées par la société, ce qui constitue un supplément de rémunération, qui est compensé par la déductibilité des charges sociales. En pratique, leur rémunération imposable est égale au net perçu majoré de la part de CSG non déductible et de la CRDS.

 

Globalement pour une rémunération équivalente, les charges sociales en tant que travailleur non salarié sont moindres que celles d’un mandataire social assimilé à un salarié (en faisant le cumul des charges sociales patronales et salariales ainsi que les taxes assises sur les salaires).

 

Quant aux prestations sociales, elles sont soumises au même régime de sécurité sociale, à l’exception des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, ce qui n’est généralement pas un élément essentiel pour un dirigeant d’entreprise.

 

Les droits à retraite sont plus faibles que ceux accordés aux salariés, en raison de cotisations retraite plus faibles, liées à l’absence de régime de retraite complémentaire équivalent à celui du régime de retraite des cadres AGIRC.  Afin de compenser cet inconvénient, il est possible de recourir à d’autres procédés de constitution de retraites facultatives tels qu’un contrat Madelin ou un contrat PERP. Les versements au titre des contrats Madelin de retraite sont déductibles à hauteur de 10 % du revenu professionnel limité à 8 fois le plafond de la sécurité sociale (318 K€) augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale. De leur côté, les versements au titre des contrats PERP sont déductibles à hauteur de 10 % du revenu professionnel limité à 8 fois le plafond de la sécurité sociale.

 

Dans les exemples ci-dessous, il est a été retenu l’option du contrat PERP car un tel contrat est plus souple et les sommes versées sont déductibles du revenu global, alors que dans le régime Madelin, elles sont déductibles de la rémunération perçue avant application de la déduction forfaitaire de 10 % (limité à une base d’environ 120 K€), si bien que dans cette limite, les sommes versées ne sont en fait déductibles qu’à hauteur de 90%. Le régime PERP, tout comme le régime MADELIN, permet de se constituer une retraite par capitalisation, c’est-à-dire, que les sommes versées avec les revenus générés constituent un capital, qui sera converti en rente viagère lors de la retraite, avec la possibilité d’un versement en capital pour le PERP à hauteur de 20%. Ces dispositions concernant la sortie en capital pourraient être modifiées par la Loi Pacte.

 

La comparaison avec le régime de répartition des retraites complémentaires n’est pas aisée, c’est pourquoi, dans les simulations sur ce site, nous avons retenu comme hypothèse que les sommes versées au titre d’un contrat de retraite Madelin ou PERP plus celles versées au titre du régime RSI de retraite complémentaire obligatoire pour les TNS sont équivalentes à celles versées au titre des retraites complémentaires ARCCO et AGIRC. Il est donc raisonné à coût identique indépendamment des prestations à recevoir en contrepartie. Ainsi, si l’on considère que le régime par capitalisation choisi sera plus rentable que les régimes par répartition, le montant de la retraite obtenu sera supérieur pour un montant de cotisations équivalent.

 

D’un point de fiscal, les deux régimes AS et TNS sont identiques, la rémunération, qui est déductible du résultat de la société sous réserve de ne pas être excessive, est imposable à l’impôt sur le revenu, après une déduction forfaitaire de 10%, limitée à 12 K€ ou des frais réels.

 

Afin de procéder à la comparaison entre les deux régimes, il y a lieu de raisonner à coût identique pour la société, sur la base d’un exemple sans et avec dividendes, il est retenu les hypothèses suivantes :

 

  • Résultat de la société avant rémunération du dirigeant et IS de ..................... 500 K€
  • Budget rémunération du dirigeant de .............................................................. 150 K€

 

Il est considéré que ce dirigeant est marié avec deux enfants, le foyer fiscal n’ayant pas d’autre revenu et que le nombre de salariés de la société est inférieur à dix, ce qui minore le taux de cotisations sociales d’environ 2 à 5 % (en fonction du versement transport) par rapport à une société employant plus de 20 salariés

L’instauration de la flat tax, la baisse de l’IS, la hausse de la CSG et la baisse corrélative des charges sociales conduisent à reconsidérer les stratégies d’optimisation des dirigeants de sociétés. il apparait que malgré ces changements, le régime TNS reste le plus favorable en permettant au dirigeant pour un coût identique pour la société de disposer d’un net après charges sociales et impôt plus élevé qu’avec le régime AS y compris en compensant les droits à retraite moindres. En ce qui concerne l’arbitrage rémunération et dividendes, l’instauration de la flat tax favorise les dividendes, leur assujettissement aux charges sociales pour les gérants majoritaires de SARL, ne faisant pas perdre au régime TNS son avantage par rapport au régime AS.

 

Cet article a pour objectif à l’appui d’exemple chiffrés de le démontrer.

 

Absence de dividendes

 

En régime AS, le président d’une SAS disposera, pour un coût pour la société de 150 K€, d’un revenu net de charges sociales et impôts de 74K€, le taux de prélèvement est donc de 50%. De son côté, le gérant majoritaire disposera, pour un coût identique pour la société, disposera d’un revenu net de charges sociales et impôts de 83 K€, le taux de prélèvement descend à 44 %. Le gain par rapport au régime AS est donc de 9 K€, soit une augmentation de la rémunération nette de 12%,

 

Le détail du calcul figure dans le tableau synthétique ci-dessous.

 

 

Il apparait que le gain de 9 K€ en faveur du dirigeant TNS provient de moindres cotisations sociales, qui s’élèvent à 66 K€ dans le régime AS contre 42 K€ dans le régime TNS auxquels il y a lieu d’ajouter 8 K€ de versement dans un PERP ou un contrat Madelin afin de verser la même sommes dans les régimes de retraites complémentaires TNS obligatoires et facultatifs que dans le régime ARRCO AGIR. Ainsi ce gain n’est pas réalisé au préjudice des droits futurs à retraite du dirigeant, car il est versé dans un régime de retraite facultative, 9 K€ correspondant à la différence entre les cotisations versées aux caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC dans le régime AS (17 K€) et les cotisations de retraite complémentaire versées au régime RSI (9 K€). Il est versé également 4 K€ au titre de mutuelle santé en régime Madelin, équivalent au montant versé dans le régime AS, ce qui porte le montant des cotisations obligatoires et facultatives à 54 K€. La différence de cotisations sociales ressort donc à 12 K€ ce qui compte tenu de l’IR réduit l’avantage à 9 K€.

 

Il apparait qu’en l’absence de dividendes, le régime TNS est systématique plus avantageux et ce quel que soit le niveau de rémunération, il convient de s’assurer que l’assujettissement des dividendes aux charges sociales versés par les SARL ne remet pas en cause l’avantage.

 

 

Avec dividendes

 

Afin de procéder à la comparaison des deux régimes sociaux avec dividendes, il est repris les mêmes données de l’exemple précédent en y ajoutant 100 K€ de dividendes, ce qui minore d’autant le net disponible de la société, qui passe de 257 K€ à 157 K€.

 

Nous exposons au préalable les règles fiscales et sociales s’appliquant aux dividendes.

 

Les dividendes reçus par une personne physiques sont imposables à la flat tax de 30%, (12,8% d’IR et 17,2% de prélèvements sociaux) ou sur option au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement de 40% et aux prélèvements sociaux de 17,2%, sans le bénéfice de l’abattement de 40%. Ces règles s’appliquent lorsque les dividendes sont versés par des SA ou des SAS. En revanche, lorsque les dividendes sont versés par des SARL, ils peuvent être assujettis aux charges sociales TNS.

 

Les dividendes soumis à charges sociales sont ceux perçus par un gérant majoritaire de SARL, son conjoint ou son partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus par ces mêmes personnes. Les réserves non incorporées au capital ne sont pas retenues. Le seuil de 10 % est individuel à chaque associé. Le montant du capital est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des dividendes, pour le montant des sommes laissées en compte courant, il est retenu le solde moyen annuel du compte courant. Corrélativement les dividendes soumis aux charges sociales ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux de 17,2% (Circulaire du RSI du 14 février 2014). Ils sont considérés comme un supplément de rémunération, l’assiette des charges sociales du gérant de SARL est donc constituée de sa rémunération proprement dite majoré des dividendes perçus (au-delà de 10% du capital).

 

Les conséquences du versement de dividendes sont synthétisées dans le tableau ci-dessous.

 

 

 

 

Il apparait donc que malgré l’assujettissement des dividendes aux charges sociales, le régime TNS reste plus favorable. Le dirigeant TNS disposera d’un net de 157 K€ contre 144 K€ pour un dirigeant AS, soit un gain de 12 K€ représentant 8% de revenus supplémentaires.

 

En ce qui concerne le régime TNS, il a été retenu par hypothèse que les charges sociales sur les dividendes sont imputées sur la rémunération du gérant majoritaire, si bien que sa rémunération nette passe de 105 K€ à 84 K€. Cette imputation permet de procéder à la comparaison avec le régime AS où le dirigeant doit payer les prélèvements sociaux sur les dividendes, qui ne sont ainsi pas pris en charge par la société. Dans les deux cas, le net disponible pour la société reste identique.

 

Il est à noter que de nombreuses simulations que l’on trouve sur internet ne prenne pas en compte la déductibilité (à l’exception de la part de CSG non déductible et la CRDS) des charges sociales sur dividendes de l’assiette servant de calcul des cotisations sociales l’année suivante et du revenu imposable à l’IR. Cette imputation des charges sociales sur dividendes sur la rémunération du dirigeant TNS permet de prendre en compte cette déductibilité et ainsi, nous pouvons établir qu’au-delà d’un certain niveau de rémunération et dividendes, l’assujetissement de ces derniers aux charges sociales n’est pas préjudiciable, en effet au-delà de quatre fois le plafond de la sécurité sociale (159 K€), le taux des charges sociales est de 20,75%, dont 17,9% déductible fiscalement et de l’assiette des cotisations sociales, ce taux passant à 19,9% au-delà de cinq fois le plafond (199 K€).

 

Par ailleurs, l’augmentation de la base des cotisations sociales a pour conséquence d’augmenter le montant des cotisations de retraite complémentaire RSI qui passe à 12 K€, ce qui permet de limiter le versement dans un régime PERP à 5 K€.

 

Il apparait qu’à ce niveau de rémunération l’assujettissement aux charges sociales n’entraine pas de surcoût, mais ce qui n’est pas le cas pour des niveaux de rémunération plus faible comme le démontre l’exemple ci-dessous d’un budget de rémunération de 80 K€ du dirigeant célibataire sans autres revenus, qui absorbe la totalité du résultat de la société.

 

 

 

ARBITRAGE REMUNERATION / DIVIDENDES

 

Afin de procéder à l’arbitrage entre rémunération / dividendes, il a y lieu de raisonner à coût identique pour la société, afin qu’en reprenant les données du deuxième exemple, le net disponible de la société reste à 156 K€, quel que soit les modalités de rémunération du dirigeant.

 

Il y a lieu de procéder à la comparaison entre l’hypothèse d’une rémunération du dirigeant dont le coût pour la société est de 150 K€ avec le versement de 100 K€ et l’hypothèse du versement uniquement d’une rémunération au titre des fonctions de mandataire social, dont le coût pour la société lui permet de conserver un net disponible de 156 K€, puis de déterminer la part optimum des dividendes avec ou non versements à des régimes de retraites facultatifs.

 

Absence de versement de dividendes

 

Les conséquences de l’absence de versement de dividendes sont synthétisées dans le tableau ci-dessous :

 

 

Dans le régime AS, en contrepartie de la non perception de 100 K€ de dividendes, la rémunération brute du dirigeant passe de 107 K€ à 209 K€. Il apparait que le versement de dividendes permet d’obtenir pour le dirigeant un net après charges sociales et impôt de 144 K€ contre seulement 130 K€ dans l’hypothèse de l’absence de versement de dividende. Ce gain de14 K€ s’explique d’une part par le montant élevé des charges sociales salariales et employeur, qui n’est pas compensé par l’économie d’IS généré par la rémunération et d’autre part par le bénéfice de la flat tax. Il est à noter toutefois que le surcoût de 14 K€ lié à l’absence de dividendes est compensé par le versement de 38 K€ de cotisations de retraite complémentaire contre 17 K€ avec 100 K€ de dividendes, ce qui relative l’intérêt de la distribution de dividendes.

 

Dans le régime TNS, en contrepartie de la non perception de 100 K€ de dividendes, la rémunération nette du dirigeant passe de 84 K€ à 214 K€. Il apparait que dans cet exemple, le versement exclusivement d’une rémunération de gérance par rapport à un mix entre 100 K€ de dividendes et le versement exclusivement d’une rémunération nette de gérance de 214 K€ ne génère pas un net disponible sensiblement différent, il est de 157 K€ dans la première hypothèse contre 156 K€ dans la seconde.

 

Il est à noter une fois encore que le net disponible dans le régime TNS est toujours supérieur au régime AS, avec un versement à un régime facultatif de retraite de 5 K€, le gain est de 12 K€, par rapport au régime AS avec dividendes.

 

Versement optimum de dividendes

 

Dans l’hypothèse retenue, quelque soit le montant des dividendes, s’il est versé des sommes à une régime de retraite facultatif afin de compenser le versement aux régimes de retraites complémentaires obligatoires, il apparait qu’il n’est pas possible d’améliorer sensiblement le net disponible.

 

En revanche, s’il est fait abstraction de ces versements à des régimes de retraites facultatif, il est possible de constater un faible gain de 2 K€ dans le régime AS et de 6 K€ dans le régime TNS comme il apparait dans le tableau ci-dessous par rapport au deuxième tableau.

 

 

 

En conclusion, il apparait que l’arbitrage sur le régime social du dirigeant tourne systématiquement en faveur du régime TNS, et ce malgré l’assujettissement des dividendes aux charges sociales. Soit cet assujettissement est défavorable eu égard au relativement faible niveau de rémunération du dirigeant et l’option d’une rémunération sans dividendes reste plus favorable, d’autant plus que la flat tax sur dividendes n’est pas sensiblement favorable, que le régime avec le versement de dividendes à pour un montant optimisé. Soit, cet assujettissement ne génère pas de coût supplémentaire eu égard au niveau de rémunération, le dirigeant TNS peut alors bénéficier pleinement de la flat tax.

 

En ce qui concerne l’arbitrage rémunération / dividendes, le versement de dividendes dans le régime AS est d’autant plus favorable que le niveau de rémunération globale (rémunération AS et dividendes) est élevé, permettant ainsi de bénéficier de la flat tax. En ce qui concerne le régime TNS, on peut considérer qu’il faut éviter une rémunération en dividendes, si le niveau global de la rémunération ne permet pas de bénéficier de la flat tax.

 

Ainsi transformer une SARL en SAS pour bénéficier de la flat tax n’est pas nécessaires.

 

Il y aurait lieu de prendre en compte un éventuel dispositif anti abus consistant à se rémunérer en dividendes afin de bénéficier de la flat tax, qui pourrait être adopté par le législateur, comme cela a été évoqué lors du vote de la loi de finances pour 2018.

 

Nous mettons à votre disposition sur ce site un simulateur de charges sociales TNS intégrant les dividendes « Simulateur charges sociales TNS » et un « Simulateur Impôt sur le revenu » vous permettant de faire vos propres simulations. Vous pouvez également nous interroger afin de procéder à une étude personnalisée prenant en compte les autres revenus du foyer fiscal, de la protection sociale, la prévoyance et la retraite future du dirigeant.

 

Article mis à jour sur la base des taux de charges sociales 2018 et de l’IR 2017.

Date :01/06/2016 - Source : 25 août 2018 VHAvocats – Vincent HALBOUT.
 




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