Optimisation de la rémunération du dirigeant - Choix du statut social et dividendes



Un dirigeant voulant optimiser sa rémunération se trouve face à un double choix, celui du statut social régime Assimilé Salarié (AS) applicable aux Présidents et Directeurs généraux de SA et SAS ou celui de Travailleur Non Salarié (TNS) applicables aux gérants majoritaires de SARL mais aussi celui l’arbitrage entre rémunération et dividendes. Il apparait que généralement le régime TNS est le plus favorable en termes de cotisations sociales, ce qui doit conduire, non à procéder à la transformation de SARL en SAS, comme beaucoup l’ont fait depuis que les dividendes versés par les SARL sont assujettis aux charges sociales, mais en l’opération inverse consistant à transformer des SAS en SARL ou du moins de faire en sorte que le dirigeant relève du régime TNS.

 

 

CHOIX DU REGIME SOCIAL

 

Le choix porte entre le régime AS et le régime TNS.

 

Le régime AS est celui applicable Présidents et Directeurs généraux de SA et SAS ou encore aux gérants minoritaires de SARL à ce titre leur rémunération est assujettie aux charges sociales des salariés, à l’exception des cotisations d’assurance chômage.

 

Le régime TNS est celui applicable au gérant majoritaire de SARL, c’est également celui qui est applicable aux commerçants ou aux professionnels libéraux exerçant en entreprise individuelle. Les charges sociales applicables aux gérants majoritaires de SARL sont légalement à leur charge mais généralement elles sont payées par la société, ce qui constitue un supplément de rémunération, qui est compensé par la déductibilité des charges sociales. En pratique, leur rémunération imposable est égale au net perçu majoré de la part de CSG non déductible et de la CRDS.

 

Globalement pour une rémunération équivalente, les charges sociales en tant que travailleur non salarié sont moindres que celles d’un mandataire social assimilé à un salarié (en faisant le cumul des charges sociales patronales et salariales ainsi que les taxes assises sur les salaires).

 

Quant aux prestations sociales, elles sont soumises au même régime de sécurité sociale, sans toutefois le bénéfice des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail, ce qui n’est généralement pas un élément essentiel pour un dirigeant d’entreprise.

 

Les droits à retraite sont plus faibles que ceux accordés aux salariés, en raison de cotisations retraite plus faibles, liées à l’absence de régime de retraite complémentaire équivalent à celui du régime de retraite des cadres AGIRC.  Afin de compenser cet inconvénient, il est possible de recourir à d’autres procédés de constitution de retraites facultatives tels qu’un contrat Madelin ou un contrat PERP. Les versements au titre des contrats Madelin de retraite sont déductibles à hauteur de 10 % du revenu professionnel limité à 8 fois le plafond de la sécurité sociale (243 K€) augmenté de 15 % du revenu compris entre 1 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale. De leur côté, les versements au titre des contrats PERP sont déductibles à hauteur de 10 % du revenu professionnel limité à 8 fois le plafond de la sécurité sociale.

 

Dans les exemples ci-dessous, il est a été retenu l’option du contrat PERP car un tel contrat est plus souple et les sommes versées sont déductibles du revenu global, alors que dans le régime Madelin, elles sont déductibles de la rémunération perçue avant application de la déduction forfaitaire de 10 % (limité à une base d’environ 120 K€), si bien que dans cette limite, les sommes versées ne sont en fait déductibles qu’à hauteur de 90%. Le régime PERP, tout comme le régime MADELIN, permet de se constituer une retraite par capitalisation, c’est-à-dire, que les sommes versées avec les revenus générés constituent un capital, qui sera converti en rente viagère lors de la retraite.

 

La comparaison avec le régime de répartition des retraites complémentaires n’est pas aisée, c’est pourquoi, il a été retenu l’hypothèse que les sommes versées au titre d’un contrat de retraite PERP plus celles versées au titre du régime RSI de retraite complémentaire obligatoire pour les TNS sont équivalentes à celles versées au titre des retraites complémentaires ARCCO et AGIRC. Il est donc raisonné à coût identique indépendamment des prestations à recevoir en contrepartie. Ainsi, si l’on considère que le régime par capitalisation choisi sera plus rentable que les régimes par répartition, le montant de la retraite obtenu sera supérieur pour un montant de cotisations équivalent.

 

D’un point de fiscal, les deux régimes AS et TNS sont identiques, la rémunération, qui est déductible du résultat de la société sous réserve de ne pas être excessive, est imposable à l’impôt sur le revenu, après une déduction forfaitaire de 10%, limitée à 12 K€ ou des frais réels.

 

Pour procéder à la comparaison entre les deux régimes, il y a lieu de raisonner à coût identique pour la société, sur la base d’un exemple sans et avec dividendes, il est retenu les hypothèses suivantes :

 

- Résultat de la société avant rémunération du dirigeant et IS de ............... 500 K€

- Coût de la rémunération du dirigeant de ................................................... 150 K€

 

Il est considéré que le dirigeant est marié avec deux enfants, le foyer fiscal n’ayant pas d’autre revenu.

 

Absence de dividendes

 

En régime AS, le président d’une SAS disposera, pour un coût pour la société de 150 K€, d’un revenu net de charges sociales et impôts de 72 K€, le détail du calcul figure dans le tableau synthétique ci-dessous.

 

  1

Résultat société avant rémunération dirigeant et IS

 

500

K€

  2

Rémunération brute

   

 

104

K€

  3

Charges sociales employeur et taxes assises sur les salaires

46

K€

  4

Coût employeur

 

 

(2 + 3)

150

K€

  5

Charges sociales salariales et CSG CRDS

 

 

22

K€

  6

Dont cotisations ARRCO et AGIRC

 

 

16

K€

  7

Rémunération nette perçue

 

 

(2 - 5)

81

K€

  8

CSG, CRDS et mutuelle non déductible

 

 

5

K€

  9

Rémunération imposable

 

 

(7 + 8)

86

K€

  10

Rémunération imposée après déduction forfaitaire de 10% plafonnée

77

K€

  11

Revenu imposable

 

 

(=10)

77

K€

  12

Impôt sur le revenu

   

 

9

K€

  13

Net disponible dirigeant

 

 

(7  - 12)

72

K€

  14

Impôt sur les sociétés

   

 

110

K€

  15

Net disponible société

 

 

(1 - 4 - 14)

240

K€

Le calcul des charges sociales et des taxes assises sur le salaire (apprentissage, formation continue, construction et transport retenu à 1,91%) est effectué sur la base d’une entreprise employant plus de 20 salariés.

De son côté, le gérant majoritaire disposera, pour un coût identique pour la société de 150 K€, disposera d’un revenu net de charges sociales et impôts de 85 K€, le détail du calcul figure dans le tableau synthétique ci-dessous.

 

1

Résultat société avant rémunération dirigeant et IS

500

K€

2

Rémunération nette

 

105

K€

3

Charges sociales obligatoires

 

30

K€

4

Dont cotisations retraite complémentaire RSI

9

K€

5

CSG et CRDS

 

11

K€

6

Cotisations Madelin

 

3

K€

7

Coût rémunération gérant

(2 + 3 + 5 +6)

150

K€

8

CSG et CRDS non déductible

 

4

K€

9

Rémunération imposable

( 2 + 7 )

109

K€

10

Assiette charges sociales

(8 + 5)

112

K€

11

Assiette CSG et CRDS

(9 + 3)

143

K€

12

Rémunération imposée après déduction forfaitaire 10% plafonnée

98

K€

13

Versement PERP

 

8

K€

14

Revenu imposable

(11 - 12)

91

K€

15

Impôt sur le revenu

 

13

K€

16

Net disponible dirigeant

(2 - 12 - 14)

85

K€

17

Impôt sur les sociétés

 

110

K€

18

Net disponible société

(1 - 6 - 16)

240

K€

 

Le gain par rapport au régime AS est donc de 12 K€, soit une augmentation de la rémunération nette de 17%, le détail du calcul figure dans le tableau synthétique ci-dessous.

Ce gain de 12 K€ n’est pas fait au préjudice des droits futurs à retraite du dirigeant, car il est versé dans un régime de retraite facultative PERP, 8 K€ correspondant à la différence entre les cotisations versées aux caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC dans le régime AS (16 K€) et les cotisations de retraite complémentaire versées au régime RSI (9 K€). Il est versé également 6 K€ au titre de mutuelle santé en régime Madelin, équivalent au montant versé dans le régime AS.

 

Le gain provient d’un montant de cotisations sociales obligatoires plus faibles, 41 K€ dans le régime TNS plus 8 K€ de versement PERP et 3 K€ de cotisations Madelin santé, soit un total de 52 K€ contre 69 K€ (23 K€ de charges salariales + 46 K€ de charges employeurs) dans le régime AS. La différence de cotisations sociales ressort donc à 16 K€ égale à la différence de rémunération nette supérieure de 16 K€ (105 K€ - 8 K€ de PERP contre 81 K€ dans le régime AS), générant un IR supérieur de 4 K€ (109 K€ - 86 K€, moins 10% de déduction forfaitaire – 8 K€ de PERP, le tout imposé à 30%).

 

Il apparait qu’en l’absence de dividendes, le régime TNS est plus avantageux, il convient de s’assurer que l’assujettissement des dividendes versés par les SARL ne remet pas en cause l’avantage.

 

Avec dividendes

 

Les dividendes reçus par une personne physiques sont imposables à l’impôt sur le revenu après un abattement de 40%. Cet abattement a pour objectif de compenser partiellement l’IS payé par la société distributrice.

 

Dans le cadre général, les dividendes sont également soumis aux prélèvements sociaux de 15,5%.

 

Ce sont ces règles qui s’applique lorsque les dividendes sont versés par des SA ou des SAS. En revanche, lorsque les dividendes sont versés par des SARL, ils peuvent être assujettis aux charges sociales TNS.

 

Les dividendes soumis à charges sociales sont ceux perçus par un gérant majoritaire de SARL, son conjoint ou son partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus par ces mêmes personnes. Les réserves non incorporées au capital ne sont pas retenues.

 

Le seuil de 10 % est individuel à chaque associé. Le montant du capital est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des dividendes, pour le montant des sommes laissées en compte courant, il est retenu le solde moyen annuel du compte courant.

 

Corrélativement les dividendes soumis aux charges sociales ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux de 15,5% (Circulaire du RSI du 14 février 2014). Ils sont considérés comme un supplément de rémunération, l’assiette des charges sociales du gérant de SARL est donc constituée de sa rémunération proprement dite majoré des dividendes perçus (au-delà de 10% du capital).

 

Afin de procéder à la comparaison des deux régimes avec dividendes, il est repris les mêmes données de l’exemple précédent en y ajoutant 100 K€ de dividendes, ce qui minore d’autant le net disponible de la société, qui passe de 240 K€ à 140 K€.

Les conséquences du versement de dividendes sont synthétisées dans le tableau ci-dessous, pour le régime AS.

1

Résultat société avant rémunération dirigeant et IS

 

500

K€

2

Dividendes versés par la société

 

 

100

K€

3

Rémunération brute

   

 

104

K€

4

Charges sociales employeur et taxes assises sur les salaires

46

K€

5

Coût employeur

 

 

(3 + 4)

150

K€

6

Charges sociales salariales et CSG CRDS

 

 

22

K€

7

Dont cotisations ARRCO et AGIRC

 

 

16

K€

8

Rémunération nette perçue

 

 

(3 - 6)

81

K€

9

CSG, CRDS et mutuelle non déductible

 

 

5

K€

10

Rémunération imposable

 

 

(8 + 9)

86

K€

11

Rémunération imposée après déduction forfaitaire de 10% plafonnée

77

K€

12

Dividendes imposables

   

 

60

K€

13

Revenu imposable

 

 

(11 + 12)

137

K€

14

Impôt sur le revenu

   

 

26

K€

15

Prélèvements sociaux sur dividendes

 

 

16

K€

16

Net disponible dirigeant

 

 

(2 + 8  - 14 - 15)

140

K€

17

Impôt sur les sociétés

   

 

110

K€

18

Net disponible société

 

 

(1 - 2 - 5 - 17)

140

K€

 

En ce qui concerne le régime TNS, il a été retenu par hypothèse que les charges sociales sur les dividendes sont imputées sur la rémunération du gérant majoritaire, si bien que sa rémunération nette passe de 105 K€ à 84 K€. Cette imputation permet de procéder à la comparaison avec le régime AS où le dirigeant doit payer les prélèvements sociaux sur les dividendes, qui ne sont ainsi pas pris en charge par la société.

 

Par ailleurs, l’augmentation de la base des cotisations sociales a pour conséquence d’augmenter le montant des cotisations de retraite complémentaire RSI qui passe à 12 K€, ce qui permet de limiter le versement dans un régime PERP à 4 K€.

Les conséquences du versement de dividendes sont synthétisées dans le tableau ci-dessous.

 

1

Résultat société avant rémunération dirigeant et IS

500

K€

2

Dividendes versés par la société

 

100

K€

3

Rémunération nette

 

84

K€

4

Charges sociales obligatoires

 

44

K€

5

Dont cotisations retraite complémentaire RSI

12

K€

6

CSG et CRDS

 

19

K€

7

Cotisations Madelin

 

3

K€

8

Coût rémunération gérant

(3 + 4 + 6 + 7)

150

K€

9

CSG et CRDS non déductible

 

7

K€

10

Rémunération imposable

(3 + 9)

91

K€

11

Assiette charges sociales

(10 + 7 + 2)

194

K€

12

Assiette CSG et CRDS

(11 + 4)

238

K€

13

Rémunération imposée après déduction forfaitaire 10% plafonnée

82

K€

14

Dividendes imposables

 

60

K€

15

Versement PERP

 

4

K€

16

Revenu imposable

(13 + 14 - 15)

137

K€

17

Impôt sur le revenu

 

28

K€

18

Net disponible dirigeant

(2 + 3 - 15 - 17)

151

K€

19

Impôt sur les sociétés

 

110

K€

20

Net disponible société

(1 - 2 - 8 - 19)

140

K€

 

Il apparait donc, comme nous l’indiquons dans l’article « Charges sociales sur dividendes : La transformation en SAS, fausse bonne idée » que malgré l’assujettissement des charges sociales sur les dividendes, le régime TNS reste plus favorable. Le gain reste de 11 K€ contre 12 K€, en l’absence de dividendes, mais il est proportionnellement plus faible, il ne représente plus que 8% du net disponible pour le dirigeant contre 17%.

 

Ceci s’explique par le fait que l’avantage lié au régime TNS n’est que partiellement repris par l’assujettissement des dividendes aux charges sociales.

 

ARBITRAGE REMUNERATION / DIVIDENDES

 

Afin de procéder à l’arbitrage entre rémunération / dividendes, il a y lieu de raisonner à coût identique pour la société, afin qu’en reprenant les données de l’exemple précédent, le net disponible de la société soit de 140 K€, quel que soit les modalités de rémunération du dirigeant.

 

Il y a lieu de procéder à la comparaison entre l’hypothèse d’une rémunération du dirigeant dont le coût pour la société est de 150 K€ avec le versement de 100 K€ et l’hypothèse du versement uniquement d’une rémunération au titre des fonctions de mandataire social, dont le coût pour la société lui permet de conserver un net disponible de 140 K€.

 

Régime assimilé salarié

 

Dans le régime AS, en contrepartie de la non perception de 100 K€ de dividendes, la rémunération brute du dirigeant passe de 104 K€ à 210 K€.

 

Les conséquences de l’absence de versement de dividendes sont synthétisées dans le tableau ci-dessous :

 

1

Résultat société avant rémunération dirigeant et IS

 

500

K€

2

Rémunération brute

   

 

210

K€

3

Charges sociales employeur et taxes assises sur les salaires

 

90

K€

4

Coût employeur

 

 

(2 + 3)

300

K€

5

Charges sociales salariales et CSG CRDS

 

 

42

K€

6

Dont cotisations ARRCO et AGIRC

 

 

38

K€

7

Rémunération nette perçue

 

 

(2 - 5)

168

K€

8

CSG, CRDS et mutuelle non déductible

 

 

8

K€

9

Rémunération imposable

 

 

(7 + 8)

175

K€

10

Rémunération imposée après déduction forfaitaire de 10% plafonnée

163

K€

11

Autres revenus imposables du foyer fiscal

 

 

0

K€

12

Revenu imposable

 

 

(10 +11)

163

K€

13

Impôt sur le revenu

   

 

37

K€

14

Net disponible dirigeant

 

 

(7 +  11 - 13)

131

K€

15

Impôt sur les sociétés

   

 

60

K€

16

Net disponible société

 

 

(1 - 4 - 15)

140

K€

 

Il apparait que dans le régime AS, le versement de dividendes permet d’obtenir pour le dirigeant un net après charges sociales et impôt de 140 K€ contre seulement 131 K€ dans l’hypothèse de l’absence de versement de dividende. Ce gain de 9 K€ s’explique le montant élevé des charges sociales salariales et employeur, qui n’est pas compensé par l’économie d’IS généré par la rémunération.

 

Il est à noter toutefois que le surcoût de 9 K€ lié à l’absence de dividendes est compensé par le versement de 38 K€ de cotisations de retraite complémentaire contre 16 K€ avec 100 K€ de dividendes, ce qui relative l’intérêt de la distribution de dividendes.

 

Régime TNS

 

En revanche, ainsi que nous le développons dans l’article de « Optimisation de la rémunération TNS », il apparait que la seule rémunération de gérance, donc sans dividende, est la formule optimum.

 

Dans le régime TNS, en contrepartie de la non perception de 100 K€ de dividendes, la rémunération nette du dirigeant passe de 84 K€ à 225 K€.

 

Les conséquences de l’absence de versement de dividendes sont synthétisées dans le tableau ci-dessous :

 

1

Résultat société avant rémunération dirigeant et IS

500

K€

2

Rémunération nette

 

225

K€

3

Charges sociales obligatoires

 

49

K€

4

Dont cotisations retraite complémentaire RSI

12

K€

5

CSG et CRDS

 

23

K€

6

Cotisation facultative Madelin santé

 

3

K€

7

Coût rémunération gérant

(2 + 3 + 5 + 6)

300

K€

8

CSG et CRDS non déductible

 

8

K€

9

Rémunération imposable

( 2 + 8 )

233

K€

10

Assiette charges sociales

(9 + 8)

236

K€

11

Assiette CSG et CRDS

(10 + 5)

285

K€

12

Rémunération imposée après déduction forfaitaire 10% plafonnée

221

K€

13

Versement PERP

 

4

K€

14

Revenu imposable

(12 - 13)

216

K€

15

Impôt sur le revenu

 

60

K€

16

Net disponible dirigeant

(2  - 13 - 15)

160

K€

17

Impôt sur les sociétés

 

60

K€

18

Net disponible société

(1 - 7 - 17)

140

K€

 

Il apparait que dans cet exemple, le versement exclusivement d’une rémunération de gérance permet, pour le même net disponible de la société, au dirigeant de disposer d’un net de charges sociales et d’impôt de 160 K€ contre 151 K€ dans l’hypothèse de versement d’un 100 K€ de dividendes, soit un gain de 9 K€ représentant une augmentation du net disponible dans la poche du dirigeant de 6%.

L’absence d’intérêt de versement de dividendes en régime TNS est une raison supplémentaire pour ne pas transformer une SARL en SAS.

 

Le gain est de 20 K€, par rapport au régime AS avec dividendes.

 

En conclusion, il apparait que le régime TNS est plus favorable par rapport au régime AS et que dans le cadre du régime TNS, au niveau de rémunération de l’exemple, le versement de dividendes n’est pas à retenir, non en raison de leur assujettissement aux charges sociales mais en raison de l’économie d’IS.

 

Dans le cadre du TNS, le versement exclusivement d’une rémunération de gérance est la formule optimum, c’est donc cette formule qui doit généralement être retenue, quite à transformer une SAS en SARL quand cela est possible. A défaut, d’une telle transformation, le recours à une société de management sous forme de SARL est à envisager.

 

Nous mettons à votre disposition sur ce site un simulateur de charges sociales TNS intégrant les dividendes « Simulateur charges sociales TNS » et un « Simulateur Impôt sur le revenu » vous permettant de faire vos propres simulations. Vous pouvez également nous interroger afin de procéder à une étude personnalisée.

Article mis à jour sur la base des taux de charges sociales 2016 et de l’IR 2015.

Date :01/06/2016 - Source : 26 mai 2016 VHAvocats
 




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