Charges sociales sur dividendes, la transformation en SAS, fausse bonne idée



Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL sont soumis aux charges sociales des travailleurs non-salariés (TNS). Face à ce qu’ils considèrent comme une nouvelle augmentation des prélèvements obligatoires, certains pensent que la solution serait de transformer leur société en SAS, or cela n’est pas forcément une bonne idée, bien au contraire.

 

Les dividendes soumis à charges sociales sont ceux perçus par un gérant majoritaire de SARL, son conjoint ou son partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus par ces mêmes personnes. Les réserves non incorporées au capital ne sont pas retenues.

 

Le seuil de 10 % est individuel à chaque associé. Le montant du capital est apprécié au dernier jour de l'exercice précédant la distribution des dividendes, pour le montant des sommes laissées en compte courant, il est retenu le solde moyen annuel du compte courant.

 

Corrélativement, les dividendes soumis aux charges sociales ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux de 15,5% (Circulaire du RSI du 14 février 2014). Ainsi, il convient d’être attentif lors de la souscription de la déclaration 2777 D afin de n’assujettir aux contributions et prélèvements sociaux que les dividendes non assujettis aux charges sociales, c’est-à-dire ceux correspondant à moins de 10% du capital.

 

Les dividendes assujettis à charges sociales sont considérés comme un supplément de rémunération, l’assiette des charges sociales du gérant de SARL est donc constituée de sa rémunération proprement dite majoré des dividendes perçus (au-delà de 10% du capital).

 

Pour éviter l’assujettissement des dividendes aux charges sociales certains ont considéré que la solution est de transformer les SARL en SAS. Or, une telle transformation en SAS peut s’avérer être une fausse bonne idée, car les charges sociales d’un dirigeant relevant du régime salarié, tel qu’un Président de SAS, sont plus élevées que celles dues par un dirigeant relevant du régime TNS, tel qu’un gérant majoritaire, mais surtout au-delà d’un niveau de rémunération, certes élevé, l’assujettissement des dividendes aux charges sociales peut s’avérer moins couteux.

 

En effet, comme indiqué ci-dessus, les dividendes soumis aux charges sociales ne sont pas assujettis aux prélèvements sociaux de 15,5% et au-delà d’un revenu soumis aux charges sociales (rémunération de gérance et dividendes) supérieur à 5 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 193 080 € en 2016, les charges sociales (y compris CSG et CRDS) sont dues en 2016 au taux de 20,25% % (8% de CSG et CRDS, 12,25% de charges sociales stricto sensu), dont 17,35% sont déductibles fiscalement mais aussi de l’assiette des cotisations sociales l’année suivante, compte tenu de cette déductibilité partielle et d’une assiette différente entre CSG et charges sociales, le taux effectif passe de 20,25% à 18%.

 

Ce taux est à comparé avec celui des prélèvements sociaux de 15,5%.

 

Or à première vue, ce taux de 18% est moins avantageux que celui de 15,5%, mais c’est sans compter sur les conséquences de la déductibilité fiscale. En effet, sur les 15,5% de prélèvements sociaux seuls 5,1% sont déductibles, alors que sur le taux effectif de 18%, 15,1% sont déductibles et seuls 2,9% ne l’étant pas. C’est cette déductibilité qui peux rendre l’assujettissement de dividendes des charges sociales légèrement plus avantageux.

 

Ainsi, au-delà du seuil de 5 fois le plafond de la sécurité sociale (193 080 €) et même de 4 fois (154 464 €) où les cotisations sociales s’élèvent à 20,95%, l’assujettissement des dividendes aux charges sociales n’entraine pas systématiquement de surcoût, bien au contraire.

 

Afin de démontrer pour un gérant majoritaire de SARL relevant du régime TNS, qui perçoit par ailleurs des dividendes, que la transformation en SAS peut s’avérer une mauvaise idée, il est pris deux exemples.

 

Premier exemple avec les données suivantes

 

  • Résultat de la société avant rémunération du gérant et IS.................................... 500 K€
  • Rémunération nette du gérant après prélèvements obligatoires............................200 K€
  • Cotisations Madelin........................ .......................................................................... .5 K€
  • Dividendes versés.................................................................................................. 100 K€

 

Le dirigeant ne dispose pas d’autres revenus imposables, il est marié et à deux enfants.

 

Il est donc procédé à la comparaison entre un gérant de SARL et un président de SAS qui perçoivent le même montant de dividendes et dont le coût de leur rémunération est identique pour la société. La comparaison se fait sur le net disponible du dirigeant après charges sociales et impôts.

 

          Gérant de SARL relevant du régime TNS

 

Il convient au préalable de s’arrêter sur les conséquences pour la société et le dirigeant de sa seule rémunération de 100 K€ en faisant abstraction dans un premier temps des dividendes.

 

Les conséquences pour la société et le dirigeant de sa seule rémunération sont les suivantes :

 

 

Il apparait que pour une rémunération nette de 100 K€, l’assiette des charges sociales est de 114 K€ correspondant à 100 K€ plus 4 K€ de CGS CRDS (non déductible en fiscal et en social) et de 10 K€ de cotisations Madelin déductibles fiscalement mais non de l’assiette des charges sociales.

 

En ajoutant les dividendes, les conséquences pour la société et le dirigeant sont les suivantes :

 

 

 

Afin que le coût pour la société de sa rémunération soit identique à l’hypothèse précédente soit 152 K€, il est considéré par hypothèse que les charges sociales sur les dividendes sont supportées par la gérant, comme le serait les prélèvements sociaux de 15,5%, qui sont ainsi imputées sur la rémunération du gérant.

 

L’assiette des cotisations sociales passe de 114 K€ à 280 K€, soit une majoration de 200 K€ correspondant aux dividendes moins les charges sociales sur dividendes imputées sur la rémunération du gérant, soit 39 K€, le tout majoré de la CSG CRDS non déductible générée par les dividendes.

 

La rémunération nette du gérant est réduite des charges sociales sur dividendes soit 39 K€ passant ainsi de 100 K€ à 61 K€.

 

Il apparait que le taux de charges sociales sur les dividendes est de 19,7% (39 K€ / 200 K€), supérieur au taux de 18% mentionné ci-dessus car une partie des charges sociales sur dividendes sont assises sur un montant inférieur à 5 fois le plafond de la sécurité sociale.

 

Dans l’article « Optimisation de la rémunération du gérant majoritaire de SARL » est mentionné le détail du calcul dans l’hypothèse théorique où le dividendes ne serait pas soumis à charges sociales, démontrant, à ce niveau de rémunération l’absence de surcoût lié à l’assujettissement des dividendes aux charges sociales.

 

 

           Président de SAS relevant du régime assimilé salarié

 

La rémunération du président de SAS supporte l’ensemble des charges sociales des salariés à l’exception des cotisations d’assurance chômage, qui sont plus élevées celles du régime TNS. Les conséquences pour la société et le dirigeant sont les suivantes :

 

 

Il apparait dans cet exemple que la transformation en SAS est effectivement une mauvaise idée car le régime assimilé salarié est plus couteux que le régime TNS, malgré l’assujettissement des dividendes à charges sociales, le surcoût est de 13 K€. Le maintien de la SARL permet d’obtenir une rémunération, dividendes compris, nette de charges sociales et d’impôt supérieure de 6% par rapport à celle perçue par un Président de SAS.

 

Ce gain n’est pas fait au préjudice des droits futurs à retraite du dirigeant car il est versé 10 K€ de cotisation au régime de retraite complémentaire des salariés contre 12 K€ au régime de retraite complémentaire RSI.

 

Pour éviter ce surcoût, certains avancent qu’il suffit de réduire la rémunération soumise à charges sociales des salariés pour augmenter les dividendes. Cette formule permet d’augmenter quelque peu le net disponible du Président de SAS, sans pour autant atteindre celui du régime TNS comme il démontré ci-après : 

 

 

Il apparait qu’avec un net disponible de 210 K€ cette formule permet d’optimiser la rémunération assimilée salarié, mais au détriment des droits futurs à retraite, sans pour autant atteindre le net disponible du régime TNS (216 K€), qui pour sa part n’est pas optimisé. En effet, comme il est démontré dans l’article sur ce site « Optimisation de la rémunération du dirigeant TNS », il est possible d’optimiser le net disponible du gérant majoritaire de SARL en augmentant sa rémunération TNS au détriment des dividendes, ce qui a pour conséquence de creuser l’écart avec le régime assimilé salarié du Président de SAS.

 

Deuxième exemple avec les données suivantes

 

  • Résultat de la société avant rémunération du gérant et IS............................... 300 K€
  • Rémunération nette du gérant après prélèvements obligatoires........................ 50 K€
  • Cotisations Madelin............................................................................................. 0 K€
  • Dividendes versés.............................................................................................. 50 K€

 

Le dirigeant ne dispose pas d’autres revenus imposables, il est marié et à deux enfants.

 

Ce niveau de rémunération et de dividendes conduit à ce que l’assiette des dividendes assujettis aux charges sociales soit inférieure à 4 fois le fois le plafond de sécurité sociale soit 154 K€ générant des charges sociales calculées au taux de 28,95%. Ainsi, l’assujettissement aux charges sociales des dividendes entraine un véritable surcoût, mais qui ne justifie pas pour autant la transformation de la SARL en SAS, dès lors que le régime TNS reste favorable.

 

En effet, dans ce second exemple, le gérant de SARL percevant une rémunération nette de 50 K€, dont le coût pour la société est de 73 K€ et 50 K€ de dividendes, disposera d’un revenu net de charges sociales et d’impôts de 82 K€.

 

De son côté, le Président de SAS SARL percevant une rémunération nette de 38 K€, dont le coût pour la société est aussi de 73 K€ et 50 K€ de dividendes, disposera d’un revenu net de charges sociales et d’impôts de 75 K€.

 

Il apparait que malgré un taux de charges sociales de 24% sur les dividendes, le régime TNS permet au dirigeant de disposer d’un revenu net de 9% supérieur à celui du régime assimilé salarie, évidement avec un coût identique pour la société.

 

 

 

Nous mettons à votre disposition sur ce site un simulateur de charges sociales TNS intégrant les dividendes « Simulateur charges sociales TNS » et un « Simulateur Impôt sur le revenu » vous permettant de faire vos propres simulations. Vous pouvez également nous interroger afin de procéder à une étude personnalisée.

 

Article mis à jour sur la base des taux de charges sociales 2016 et de l’IR 2015.

Date :15/04/2014 - Source : Vincent HALBOUT - VHA
 




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