Optimisation de la rémunération des dirigeants et flat tax sur dividendes



Article mis à jour le 15 décembre 2019. L’instauration de la flax tax a conduit à reconsidérer les stratégies d’optimisation de la rémunération des dirigeants propriétaires de leur entreprise en favorisant une rémunération sous forme de dividende au détriment de la rémunération strico sensus, mais cet avantage n’est pas systématique, surtout si le dirigeant veut continuer à acquérir des droits à retraite.

 

Les dispositions prévues par la Loi de finances pour 2018 instaurant la flat tax (prélèvement fiscal unique PFU), réduisant le taux de l’IS et celles prévues par la Loi de financement de sécurité sociale décidant la hausse de la CSG avec la baisse corrélative de certaines cotisations sociales conduisent à reconsidérer les stratégies d’optimisation des dirigeants de sociétés.

 

L’optimisation de la rémunération du dirigeant d’entreprise résulte principalement de deux arbitrages, le premier celui du régime social, entre le régime Assimilé Salarié (AS) applicable aux dirigeants de SA, SAS et aux gérants minoritaires de SARL et le régime Travailleurs Non Salariés (TNS) applicables aux gérants majoritaires de SARL et le second celui entre rémunération du travail et dividendes.

 

Avant 2018 dans la quasi-totalité des cas, la meilleure optimisation résultait d’une rémunération exclusivement en TNS, bien qu’une distribution de dividendes pouvait s’évérant marginalement optimisante, ainsi le dirigeant devait se rémunérer à travers une SARL dont il était gérant majoritaire, exclusivement en rémunération de gérance, sauf peut-être le versement de dividendes correspondant au résultat imposé à l’IS à 15%, soit un montant de dividende d’environ 32 K€. C’est pourquoi, nous avons toujours déconseillé la transformation en SAS de SARL  (La transformation en SAS fausse bonne idée) à la suite de l’assujettissement des dividendes aux charges sociales, dès lors que cet assujettissement était sans impact sur la rémunération optimum, sous réserve toutefois que la rémunération et les dividendes excèdent 200 K€.

 

 

Depuis 2018, la fat tax conjuguée à la baisse de l’IS favorise dans certains cas l’arbitrage dividende et ce qui concerne l’arbitrage entre les régimes sociaux, le régime TNS conserve son avantage, favorisé par les baisses de charges sociales compensant la hausse de la CSG.


 

 

Modifications apportées en 2018 aux éléments constituant la rémunération nette du dirigeant.

 

Ces modifications, qui ont une influence sur la rémunération nette après charges sociales et impôt du dirigeant, sont la flat tax, la baisse de l’IS, la hausse de la CSG compensée par la baisse de cotisations sociales.

 

La flat tax.

 

La flat tax ou le PFU consiste à imposer à un taux unique de 30% (12,8% au titre de l’IR et 17,2% au titre des prélèvements sociaux) les revenus de capitaux mobiliers (principalement intérêts et dividendes) et des plus-values de cession de droits sociaux. Les dividendes seront donc imposés au taux de 30% sur le montant brut. Auparavant, ils étaient imposables au barème progressif de l’IR après application d’un abattement de 40% et soumis sur leur montant brut sans abattement aux prélèvements sociaux de 15,5% portés à 17,2% en 2018. Il est à noter qu’à ce taux de 30% s’ajoute la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR), qui majore le taux d’imposition à 33% ou 34% en fonction du montant du revenu fiscal de référence.

 

Il est toutefois possible d’opter pour l'imposition selon le barème progressif de l’IR, cette option étant globale et concernent l'ensemble des revenus et plus-values de l'année. Mais cette option, en ce qui concerne les dividendes n’est intéressante que pour les contribuables dont le taux marginal ne dépasse pas 14%, en effet avec un taux d’imposition de 30%, compte tenu de l’abattement de 40%, des prélèvements sociaux de 17,2% et de la déductibilité partielle de la CSG de 6,8%, le taux d’imposition ressort à 33%. Un autre élément est à prendre à compte si le dirigeant veut acquérir des droits complémentaires à retraite, afin que compenser la perte de cotisations dans les régimes obligatoires car le montant déductible des versements dans les nouveaux PER (plan d’épargne retraite) dépend du montant du revenu professionnel comme c’était le cas avec dans les anciens régimes PERP ou Madelin.

 

 

Baisse de l’IS

 

La Loi de finances pour 2018 a prévu une baisse progressive de l’IS jusqu’à 25% pour les exercices ouverts en 2022. Pour les exercices depuis en 2019, le taux d’imposition est de 28% pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur de moins de 250 millions d'euros, pour la part du bénéfice inférieur à 500 K€ et 31% au-delà, le taux de 15% étant toujours applicable pour la part du bénéfice inférieur à 38 120 €.

 

 

Hausse de la CSG et baisse de certaines cotisations sociales.

 

La CSG a augmenté de 1,7 point, ce qui la porte à 9,2% contre 7,5%, cette hausse est entièrement déductible, la fraction déductible est donc de 6,8 points. Les revenus imposés à la flat tax ne sont pas concernés par la déductibilité de la CSG.

 

En contrepartie de cette hausse, les cotisations sociales des salariés et des non-salariés sont allégées.

 

En ce qui concerne le régime salarié, l’allégement des cotisations sociales d’un montant de 3,15 points se traduit par la suppression de la cotisation salariale maladie de 0,75% et la cotisation salariale de chômage de 2,4 points. Les dirigeants relevant du régime salarié ne cotisant pas, dans la généralité des cas, au régime chômage ne voient baisser, en définitive, leurs cotisations que de 0,75% pour une hausse de 1,7% de la CSG.

 

En revanche, les dirigeants relevant du régime TNS ont bénéficié d’une baisse de 2,15 points au titre de la cotisation d’allocation familiale. La baisse des cotisations maladie ne concerne que les travailleurs indépendants réalisant un revenu d'activité inférieur à 70 % du plafond de la sécurité sociale.

 

 

Flat tax, machine à optimisation fiscale ?

 

Dans une tribune publiée par Le Monde, l’économiste Gabriel Zucman estime que la flat tax sur les dividendes conjugué à la baisse du taux de l’IS permettra de baisser de 15 point le taux des prélèvements obligatoires (charges sociales, IR, CGS et IS) pour un dirigeant de société possédant 100% du capital, qui choisit de se verser uniquement des dividendes par rapport à une rémunération, dont un coût pour les finances publiques résultant du basculement de la rémunération de dirigeants en dividendes.

 

Son calcul est le suivant pour un dirigeant relevant du régime assimilé salarié (AS).

 

 

En fait, ce calcul comporte un biais, car les cotisations sociales sont calculées sur la somme totale à affectée à la rémunération du dirigeant alors qu’elles doivent être calculées sur un montant plus faible, qui doit conduire à ce que ce montant majoré des cotisations sociales donne 100. Le taux réél des charges sociales et CSG ressort à 24,9% et le taux de prélèvement à 61,7%.

 

Le taux de cotisations sociales déplafonnées correspondant aux cotisations payées au-delà de 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 310 K€. Ce taux peut varier de quelques pourcents en fonction du taux d’accident de travail et des taxes assises sur les salaires (formation, construction et transport). Le taux ressort à 26% pour une société de plus de 20 salariés à Paris.

 

Le taux de 49% correspond au taux maximum de l’IR de 45% majoré de la CEHR (voir notre article) de 4% applicable au revenu de plus d’un million d’euros.

 

Pour des revenus plus modestes imposables à la tranche d’IR de 30%, soit tout de même jusqu’à un revenu imposable de 143 K€ pour un couple, la différence n’est plus que quelques points, même si le taux de cotisations sociales augmente mais ce qui permet d’obtenir des droits à retraite supplémentaires.

 

Pour autant, la rémunération exclusivement en dividendes, outre le fait qu’elle ne permettrait pas de bénéficier de l’assurance maladie de la sécurité sociale et d’acquérir des droits à retraite ne permet pas de bénéficier de tranches inférieures du barème de l’IR et de la déduction forfaire de 10% sur la rémunération.

 

Le Président et le Rapporteur de la Commission des finances, qui ont auditionné en avril 2019 l’auteur de ces lignes dans le cadre évaluation de la transformation de l’impôt sur la fortune (ISF) en impôt sur la fortune immobilière (IFI) et de la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU), conscient que les contribuables pouvant « piloter » leur rémunération ont intérêt à se rémunérer sous forme de dividendes plutôt que de salaires, ce qui contribuerait à augmenter significativement le coût du PFU pour les finances publique, ont déposé un amendement tendant à exclure du bénéfice du PFU, la part des dividendes excédant plus de 10% du montant du capital, amendement adopté par le Sénat le 22 novembre 2019.

 

 

Principes d’optimisation

 

Jusqu’en 2018, il y avait lieu de privilégier le statut TNS, au statut AS. avec en règle générale exclusivement le versement d’une rémunération. En ce qui concerne les dirigeants relevant du régime AS, le versement de dividendes, au moins pour la part du résultat imposé au taux d’IS de 15%, s’avérait avantageux, s’il était décidé de compenser la baisse du montant des cotisations aux régimes de retraite complémentaire par des versements à des régimes facultatifs de retraite.

 

L’instauration de la flat tax et la baisse du taux de l’IS conduisent à reconsidérer les stratégies d’optimisation de la rémunération du dirigeant.

 

En ce qui concerne le régime AS, le versement de la rémunération du dirigeant sous forme de dividendes pour au moins une partie significative peut sembler être la formule adéquate. Mais, il y a lieu de prendre en considération l’absence d’acquisition de droits à retraite liée aux dividendes. Si l’on veut procéder à une véritable comparaison, il est nécessaire de compenser par des versements facultatifs à un PER ou tout autre produit d’épargne, la perte des droits à retraite des régimes de retraite complémentaire résultant du versement de dividendes. Les cotisations à un PER sont déductibles du revenu global dans une limite de 10% des revenus professionnels de l’année précédente et de huit fois le plafond de la sécurité sociale, avec possibilité de prendre en compte les droits non utilisés au cours des 3 années précédente et ceux du conjoint.

 

Comme les exemples mentionnés ci-après le démontrent, s’il est fait abstraction de la perte des droits à retraite, une rémunération quasi exclusivement sous forme de dividendes est à privilégier dans le régime AS, avec ou sans bénéfice de la flat tax. En revanche, s’il est décidé de procéder à des versements à un régime facultatif de retraite, le versement de dividendes ne devient intéressant qu’à partir d’un budget de rémunération de 200 K€ (tel que défini ci-dessous). Le fait qu’il favorise le versement de dividendes devrait rendre le régime TNS moins intéressant dans la mesure où les dividendes sont soumis à charges sociales. Or il s’avère que le régime TNS reste plus intéressant que le régime AS, car d’une part, les dividendes considérés comme une rémunération du travail ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%, la flat tax est donc limité à 12,8% et d’autre part les cotisations, qui sont de 28,6% au-delà du plafond de la sécurité sociale et de 19,9% au-delà de 5 fois le plafond sont déductibles, sauf 2,9% de CSG et CRDS, des cotisations sociales et de l’IR dues par le dirigeant sur la rémunération de gérance.

 

Il apparait que depuis 2018, la stratégie d’optimisation de la rémunération du dirigeant consiste à conserver le régime TNS avec un mix de dividendes, même assujettis aux cotisations sociales, pour les budgets de rémunération excédant 200 K€, la difficulté étant de déterminer la part rémunération de gérance et la part dividendes.

 

 

Exemples d’optimisation de rémunération

 

Afin de corroborer nos affirmations énoncées ci-dessus, nous proposons des exemples avec trois montant de budgets de rémunération du dirigeant (100 K€, 200 K€ et 500 K€), qui correspondant dans nos exemples au résultat de la société avant rémunération du dirigeant et IS, c’est-à-dire que la totalité de ce résultat est affecté à la rémunération du dirigeant sous forme de rémunération du travail et/ou de dividendes.

 

Il est retenu les taux de cotisations sociales 2019, pour le régime AS, le taux des cotisations sociales et taxes assises sur les salaires sont ceux applicables aux sociétés de moins de 10 salariés avec un taux d’accident du travail de 1% et un montant annuel de mutuelle santé de 4 K€ et le barème de l’IR de 2019, le taux de la flat tax 2019 et un taux d’IS de 28% et de 15% en deçà de 38 120 € de bénéfice.

 

Pour chaque niveau de rémunération, il est procédé à trois simulations par régime social, (AS et TNS), la première intitulée « Uniquement rémunération » consiste à absorber la totalité du budget sous forme uniquement de rémunération, la deuxième intitulée « Rem + divid au barème » consiste à déterminer le mix optimum, pour obtenir un net disponible dirigeant le plus élevé possible, entre rémunération et dividendes imposés au barème de l’IR et la troisième intitulé « Rem + divid au PFU » consiste à déterminer le mix optimum entre rémunération et dividendes imposés au PFU.

 

Il est procédé à ces simulations, dans un premier temps, sans prendre en compte la perte des droits à retraite liée à la distribution de dividendes et résultant du régime TNS, puis dans un second temps en retenant un niveau identique de cotisations retraites dans les régimes de retraite complémentaires et facultatifs à celui qui serait versé dans le régime AS sans dividendes. Il n’est pas raisonné en termes de droits à retraite future en raison de la difficulté de comparer les droits des régimes par répartition et ceux des régimes par capitalisation en raison de nombre de facteurs futurs inconnus. Les versements à un régime de retraite facultatif sont effectués dans le cadre du nouveau régime PER ou pour des raisons de présentation, il est considéré que les cotisations sont déduites du revenu global alors qu’elles peuvent être déductibles du revenu professionnel. Il est retenu un montant annuel de cotisations à une mutuelle santé de 4 K€ et négligé la faible différence en termes de prévoyance entre le régime AS et TNS.

 

Il est considéré que le foyer fiscal, composé d’un couple avec 2 enfants, ne dispose pas d’autres revenus.

 

Dans le cadre du régime TNS, l’assiette des cotisations sociales correspond aux revenus de l’année n et non n-1, comme cela est applicable en pratique. Les cotisations sociales sur dividendes sont imputées sur la rémunération de gérance, ce qui diminue d’autant l’assiette des cotisations sociales et le revenu imposable, ce qui conduit à déduire les cotisations sociales sur dividendes de l’assiette des cotisations et du montant de la rémunération imposable du gérant, en pratique, cette déduction est opérée l’année suivante. Cette façon de faire est différente de celles souvent présentées sur internet où il n’est pas tenu compte de cette déductibilité, ce qui conduit à conclure que l’assujettissement des dividendes aux charges sociales doit conduire à privilégier le régime AS.

 

 

BUDGET DE 100 K€

 

Un budget de 100 K€ correspond dans le régime AS à une rémunération brute de 71 K€ et à une rémunération nette de 54 K€, dans le régime TNS à une rémunération nette de cotisations obligatoires de 66 K€.

 

Absence de maintien de droits à retraite

 

La perte des droits à retraite liée d’une part au régime TNS et d’autre part liée aux dividendes n’est pas pris en compte.

 

 

Il apparait qu’en régime AS, le versement de dividendes fait descendre le taux de prélèvement 50% à 42%, soit un gain de 8 K€ toutefois compensé par une baisse de 9 K€ de versement aux régimes de retraite complémentaires, A ce niveau de rémunération, la flat tax n’est pas intéressante.

 

Dans le régime TNS, il a lieu de privilégier l’option tout rémunération, qui reste plus intéressante que la meilleure option du régime AS. Bien que la distribution de dividendes ne présente pas d’intérêt, nous avons retenu à titre indicatif, un dividende de 32 K€ permettant de bénéficier à plein du taux d’IS à 15%, dans ces hypothèses le net disponible pour le dirigeant baisse par rapport à l’option tout rémunération.

 

Maintien du montant des cotisations ouvrant droits à retraite

 

La perte de cotisation de retraite lié au régime TNS par rapport au régime AS est compensée par les versements de cotisations facultatives à un PER (plan d’épargne retraite).

 


 

Ce tableau fait apparaitre quel que soit les régimes sociaux, le maintien de versement de cotisations de retraite à un niveau identique à celui du régime AS sans dividende rend la distribution de dividendes non pertinente.

 

En régime TNS, du fait de l’assujettissement des dividendes aux charges sociales, le versement de dividendes dégrade le net disponible du gérant, bien que cela ne corresponde à la solution optimum, nous avons retenu un montant de dividendes de 32 K€ afin de la démonter.

 

Le régime TNS reste la solution la plus favorable avec au sans maintien des droits à retraite sous réserve d’opter pour la solution du tout rémunération sans dividende, qui permet de réduire de 4 points le taux de prélèvement par rapport à la meilleure solution du régime AS.

 

 

BUDGET DE  200 K€

 

Un budget de 200 K€ correspond dans le régime AS à une rémunération brute de 143 K€ et à une rémunération nette de 111 K€, dans le régime TNS à une rémunération nette de cotisations obligatoires de 142 K€.

 

 Absence de maintien de droits à retraite

 

 

Le versement de dividendes n’est véritablement avantageux que dans le régime AS, cet avantage ne résultant pas du PFU. En effet, dans le régime AS, le versement optimum de dividendes permet de réduire le taux de prélèvement de 53,2% à 48,1% et même 46,5% avec une imposition des dividendes au barème de l’IR. Toutefois, le gain réalisé d’environ 14 K€ est réalisé au préjudice de la retraite future du dirigeant dès lors que le versement dans les régimes de retraite complémentaire baisse de 13 K€ avec application de la flat tax et de 24 K€ dans le cas contraire.

 

Dans le régime TNS, une rémunération partiellement sous forme de dividendes ne présente pas d’intérêt significatif. Le gain lié à la distribution de dividendes est limité en raison de leur assujettissement aux charges sociales, en effet, ce n’est qu’à partir ce niveau de rémunération que cet assujettissement ne génère plus de surcoût. La flat tax est légèrement avantageuse car le taux de prélèvement passe de 42,1% dans l’option tout rémunération à 41,1%, alors que sans flat tax ce taux remonte à 41,8%.

 

 Maintien du montant des cotisations ouvrant droits à retraite

 

 

Il apparait que de l’hypothèse d’un maintien du montant des cotisations retraite, le gain lié aux dividendes est peu significatif, que ce soit dans le régime AS ou la régime TNS, le PFU présentant de son côté un avantage également peu significatif.

 

 

Le régime TNS est encore la solution la plus favorable avec au sans maintien des droits à retraite, ce qui permet de réduire au minimum de 4,5 points le taux de prélèvement par rapport à la meilleure solution du régime AS. Ce régime permet au dirigeant d’augmenter son revenu net de 12% (12 K€), tout en maintenant ses droits à retraite.


 

 

BUDGET DE  500 K€

 

Un budget de 500 K€ correspond dans le régime AS à une rémunération brute de 365 K€ et à une rémunération nette de 293 K€, dans le régime TNS à une rémunération nette de cotisations obligatoires de 388 K€. 

 

Absence de maintien de droits à retraite

 

 

Dans le régime AS, le versement de dividendes s’avère significativement avantageux avant ou sans bénéfice de la flat tax. Il permet de réduire respectivement de près de 7 et 10 points, le taux de prélèvement permettant ainsi une augmentation du net disponible de 36 K€ et 52 K€, mais ce gain est réalisé au prix de baisse de cotisations retraite de 64 K€ et 52 K€ des cotisations retraite.

 

 

Dans le régime TNS, le gain lié à une distribution de dividendes n’est véritablement significatif qu’avec le bénéficie du PFU, qui permet de réduire de près de 5 points le taux de prélèvements obligatoires. Avec une imposition au barème des dividendes, le gain n’est que d’un point. Mais ces gains démontrent par ailleurs que l’assujettissement des dividendes aux charges sociales TNS n’est pas préjudiciable.

 

Maintien du montant des cotisations ouvrant droits à retraite

 

 

Dans le régime AS, le versement de dividendes s’avère véritablement avantageux qu’avec le bénéfice de la flat tax qui permet de réduire d’environ 3 points le taux de prélèvement par rapport à une imposition au barème où comme pour les autres niveaux de rémunération, le gain généré par les dividendes est faible dans l’hypothèse d’un maintien des cotisations de retraites.

 

Il en est de même dans le régime TNS où l’intérêt du versement de dividendes ne résulte que du bénéfice du bénéfice de la flat tax. Dans cette hypothèse, le gain est de 17 K€ soit une baisse du taux de prélèvement de 3 points, ce gain n’est que de moins de 1% avec une imposition au barème.

 

Là encore, dans toutes les hypothèses, le régime TNS s’avère le plus favorable.

 

A ce niveau de rémunération, le PFU présente tout son intérêt, il permet de réduire le taux de prélèvement d’environ 3%, soit une augmentation minimum du net disponible de 15 K€ dans tous les cas de figure (régime AS et TNS, maintien ou non des droits à retraite).

 

 

 

 

 

En conclusion, l’avantage résultant du versement de dividendes avec bénéfice de la flat tax augmente avec le niveau de revenu, mais s’il est décidé de maintenir un même niveau de cotisations de retraites par des versements à des régimes facultatifs, cet avantage s’amoindri mécaniquement.

 

Mais la difficulté est de déterminer compte tenu de nombreux critères (utilisation des tranches basses de l’IR, de la déduction forfaitaire de 10%, la limite déductible des versements à un PER, du taux réduit de l’IS à 15%) à partir de quel montant de rémunération, il est avantageux de basculer en dividende. Ce montant varie également selon le régime social applicable à la rémunération, de la composition du foyer fiscal, du montant des autres revenus et de la volonté de cotiser ou non à des régimes facultatifs de retraite. Une étude individualisée avec des outils appropriés permet d’éviter des erreurs couteuses.

 

 

 

Mais comme indiqué ci-dessus, les dirigeants pouvant piloter leur rémunération pourrait être exclu de bénéfice du PFU, pour la part des dividendes qui excède 10% du capital de la société distributrice. En effet, lors de la discussion du projet de loi de finances pour 2018, le Sénat avait adopté un amendement instaurant une disposition anti abus visant à limiter la flat tax sur les dividendes à 10% du capital. Cet amendement n’a pas été repris dans la Loi de finance 2018 définitive, mais la clause anti abus qui a été adoptée par le Sénat pourrait être applicable pour les distributions effectuées dès 2020, si l’Assemblée Nationale l’adopte à son tour.

 

Il conviendrait alors de considérer une nouvelle fois, les modalités de rémunération des dirigeants détenant plus de 10% du capital de la société leur versant des dividendes.


 

 

Date :25/11/2017 - Source : Vincent HALBOUT VHAvocats
 




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