Optimisation de la rémunération des dirigeants et flat tax sur dividendes



Article mis à jour le 28 août 2018. L’instauration de la flax tax favorise incontestablement une rémunération des dirigeants sous forme de dividende au détriment de la rémunération strico sensus mais cet avantage n’est pas systématique, surtout si le dirigeant veut continuer à acquérir des droits à retraite, comme nous le démontrons par des simulations.

 

 

Les dispositions prévues par la Loi de finances pour 2018 instaurant la flat tax (prélèvement fiscal unique PFU), réduisant le taux de l’IS et celles prévues par la Loi de financement de sécurité sociale décidant la hausse de la CSG avec la baisse corrélative de certaines cotisations sociales conduisent à reconsidérer les stratégies d’optimisation des dirigeants de sociétés.

 

L’optimisation de la rémunération du dirigeant d’entreprise résulte principalement de deux arbitrages, celui du régime social, entre le régime Assimilé Salarié (AS) applicable aux dirigeants de SA, SAS et aux gérants minoritaires de SARL et le régime Travailleurs Non Salariés (TNS) applicables aux gérants majoritaires de SARL et celui entre rémunération du travail et dividendes.

 

Jusqu’à présent dans la quasi-totalité des cas, la meilleure optimisation résultait d’une rémunération exclusivement en TNS, c’est-à-dire que le dirigeant devait se rémunérer à travers une SARL dont il était gérant majoritaire, exclusivement en rémunération de gérance, sauf peut-être le versement de dividendes correspondant au résultat imposé à l’IS à 15%, soit un montant de dividende d’environ 32 K€. C’est pourquoi, nous avons toujours déconseillé la transformation en SAS de SARL (La transformation en SAS fausse bonne idée) à la suite de l’assujettissement des dividendes aux charges sociales, dès lors que cet assujettissement était sans impact sur la rémunération optimum, qui ne comportait pas de dividendes.

 

En 2018, la fat tax conjuguée à la baisse de l’IS favorise dans certains cas l’arbitrage dividende et ce qui concerne l’arbitrage entre les régimes sociaux, le régime TNS conserve son avantage, favorisé par les baisses de charges sociales compensant la hausse de la CSG.

 

 

Modifications apportées en 2018 aux éléments constituant la rémunération nette du dirigeant.

 

Ces modifications, qui ont une influence sur la rémunération nette après charges sociales et impôt du dirigeant d’entreprises, sont la flat tax, la baisse de l’IS, la hausse de la CSG compensé par la baisse de cotisations sociales.

 

La flat tax.

 

La flat tax ou le PFU consiste à imposer à un taux unique de 30% (12,8 au titre de l’IR et 17,2% au titre des prélèvements sociaux) l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values de cession de droits sociaux. Les dividendes seront donc imposés au taux de 30% sur le montant brut. Auparavant, ils étaient imposables au barème progressif de l’IR après application d’un abattement de 40% et soumis sur leur montant brut sans abattement aux prélèvements sociaux de 15,5% portés à 17,2% en 2018.

 

Il sera toutefois possible d’opter pour l'imposition selon le barème progressif de l’IR, cette option étant globale et concernerait l'ensemble des revenus et plus-values de l'année. Mais cette option, en ce qui concerne les dividendes n’est intéressante que pour les contribuables dont le taux marginal ne dépasse pas 14%, en effet avec un taux d’imposition de 30%, compte tenu de l’abattement de 40%, des prélèvements sociaux de 17,2% et de la déductibilité partielle de la CSG de 6,8%, le taux d’imposition ressort à 33%. Un autre élément est à prendre à compte si le dirigeant veut acquérir des droits à retraite complémentaire afin que compenser la perte de cotisations dans les régimes obligatoires car le montant déductible versements à des régimes PERP ou Madelin dépend du montant du revenu professionnel.

 

 

Baisse de l’IS

 

La Loi de finances pour 2018 prévoit une baisse progressive de l’IS jusqu’à 25% pour les exercices ouverts en 2022. Pour les exercices ouverts en 2018, le taux d’imposition sera de 28% pour les sociétés réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 K€, pour la part du bénéfice inférieur à 500 K€, le taux de 15% étant toujours applicable pour la part du bénéfice inférieur à 38 120 €.

 

 

Hausse de la CSG et baisse de certaines cotisations sociales.

 

La CSG a augmenté de 1,7 point, ce qui la porte à 9,2% contre 7,5%, cette hausse est entièrement déductible, la fraction déductible est donc de 6,8 points. Les revenus imposés à la flat tax ne sont pas concernés par la déductibilité de la CSG.

 

En contrepartie de cette hausse, les cotisations sociales des salariés et des non-salariés sont allégées.

 

En ce qui concerne le régime salarié, l’allégement des cotisations sociales d’un montant de 3,15 points se traduit par la suppression de la cotisation salariale maladie de 0,75% et la cotisation salariale de chômage de 2,4 points. Les dirigeants relevant du régime salarié ne cotisant pas, dans la généralité des cas, au régime chômage ne verront baisser, en définitive, leurs cotisations que de 0,75% pour une hausse de 1,7% de la CSG.

 

En revanche, les dirigeants relevant du régime TNS bénéficieront d’une baisse de 2,15 points au titre de la cotisation d’allocation familiale. La baisse des cotisations maladie ne concerne que les travailleurs indépendants réalisant un revenu d'activité inférieur à 70 % du plafond de la sécurité sociale (en 2017, 27 459,60 €).

 

 

Flat tax, machine à optimisation fiscale ?

 

Dans une tribune publiée par Le Monde, l’économiste Gabriel Zucman estime que la flat tax sur les dividendes conjugué à la baisse du taux de l’IS permettra de baisser de 15 point le taux des prélèvements obligatoires (charges sociales, IR, CGS et IS) pour un dirigeant de société possédant 100% du capital, qui choisit de se verser uniquement des dividendes par rapport à une rémunération, dont un coût pour les finances publiques résultant du basculement de la rémunération de dirigeants en dividendes.

 

Son calcul est le suivant pour un dirigeant relevant du régime assimilé salarié (AS).

 

 

En fait, ce calcul comporte un biais, car les cotisations sociales sont calculées sur la somme totale à affectée à la rémunération du dirigeant alors qu’elles doivent être calculées sur un montant plus faible, qui doit conduire à ce que ce montant majoré des cotisations sociales donne 100. Le taux réél des charges sociales et CSG ressort à 24,9% et le taux de prélèvement à 61,7%.

 

Le taux de cotisations sociales déplafonnées correspondant aux cotisations payées au-delà de 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 310 K€. Ce taux peut varier de quelques pourcents en fonction du taux d’accident de travail et des taxes assises sur les salaires (formation, construction et transport). Le taux ressort à 26% pour une société de plus de 20 salariés à Paris.

 

Le taux de 49% correspond au taux maximum de l’IR de 45% majoré de la CEHR (voir notre article) de 4% applicable au revenu de plus d’un million d’euros.

 

Pour des revenus plus modestes imposables à la tranche d’IR de 30%, soit tout de même jusqu’à un revenu imposable de 143 K€ pour un couple, la différence n’est plus que quelques points, même si le taux de cotisations sociales augmente mais ce qui permet d’obtenir des droits à retraite supplémentaires.

 

Pour autant, la rémunération exclusivement en dividendes, outre le fait qu’elle ne permettrait pas de bénéficier de l’assurance maladie de la sécurité sociale et d’acquérir des droits à retraite ne permet pas de bénéficier de tranches inférieures du barème de l’IR et de la déduction forfaire de 10% sur la rémunération.

 

 

Principes d’optimisation

 

Jusqu’à présent, il y avait lieu de privilégier le statut TNS, au statut AS, avec exclusivement le versement d’une rémunération. En ce qui concerne les dirigeants relevant du régime AS, le versement de dividendes, au moins pour la part du résultat imposé au taux d’IS de 15%, s’avérait avantageux.

 

L’instauration de la flat tax et la baisse du taux de l’IS conduit à reconsidérer les stratégies d’optimisation de la rémunération du dirigeant.

 

En ce qui concerne le régime AS, le versement de la rémunération du dirigeant sous une forme de dividendes pour au moins une partie significative peut sembler être la formule adéquate. Mais, il y a lieu de prendre en considération que les dividendes ne donnent pas de droits à retraite et si l’on veut procéder à une véritable comparaison, il y a lieu de compenser par des versements facultatifs à un PERP ou tout autre produit d’épargne, la perte des droits à retraite résultant du versement de dividendes. Les cotisations à un PERP sont déductibles du revenu global dans une limite de 10% des revenus professionnels de l’année précédente et de huit fois le plafond de la sécurité sociale, avec possibilité de prendre en compte les droits non utilisés au cours des 3 années précédente et ceux du conjoint. Il est possible sous certaines conditions de souscrire à des régimes dits article 83.

 

La difficulté est de déterminer compte tenu de nombreux critères (utilisation des tranches basses de l’IR, de la déduction forfaitaire de 10%, la limite déductible des versements à un PERP, du taux réduit de l’IS à 15%)° à partir de quel montant de rémunération, il est préférable de basculer en dividendes.

 

Comme les exemples mentionnés ci-après le démontrent, s’il est fait abstraction de la perte des droits à retraite, une rémunération quasi exclusivement sous forme de dividendes est à privilégier dans le régime AS. En revanche, s’il est décidé de procéder à des versements à un régime de retraite facultatif, le versement de dividendes ne devient intéressant qu’au-delà d’un budget de rémunération de 200 K€, s’il est totalement fait abstraction des droits à retraite futurs.

 

Le fait que le PFU favorise le versement de dividendes devrait rendre le régime TNS moins intéressant dans la mesure où les dividendes sont soumis à charges sociales. Or il s’avère que le régime TNS reste plus intéressant que le régime AS, car d’une part, les dividendes considérés comme une rémunération du travail ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%, la flat tax est donc limité à 12,8% et d’autre part les cotisations, qui sont de 28,6% au-delà du plafond de la sécurité sociale et de 19,9% au-delà de 5 fois le plafond sont déductibles, sauf 2,9% de CSG et CRDS, des cotisations sociales et de l’IR dues par le dirigeant sur la rémunération de gérance.

 

Il apparait qu’en 2018, la stratégie d’optimisation de la rémunération du dirigeant consiste à conserver le régime TNS avec un mix de dividendes et de rémunération de gérance, dont le montant permet d’imputer les cotisations sociales sur les dividendes, la difficulté étant là encore de déterminer la part rémunération de gérance et la part dividendes.

 

 

Exemples d’optimisation de rémunération

 

Afin de corroborer nos affirmations énoncées ci-dessus, nous vous proposons des exemples avec trois montant de budgets de rémunération du dirigeant (100 K€, 200 K€ et 500 K€), qui correspondant dans nos exemples au résultat de la société avant rémunération du dirigeant et IS, c’est-à-dire que la totalité de ce résultat est affecté à la rémunération du dirigeant sous forme de rémunération du travail ou de dividendes.

 

Il est retenu les taux de cotisations sociales 2018, pour le régime AS le taux des cotisations sociales et taxes assises sur les salaires sont ceux applicables aux sociétés de moins de 10 salariés avec un taux d’accident du travail de 1% et un montant annuel de mutuelle santé de 4 K€ et le barème de l’IR de 2017 (à défaut de connaitre celui de 2018), le taux de la flat tax 2018 et un taux d’IS de 28% et de 15% en deçà de 38 120 € de bénéfice.

 

Pour chaque niveau de rémunération, il est procédé à trois simulations, deux sans tenir des comptes des droits à retraite avec et sans la flat tax et la troisième avec un niveau identique de cotisations retraites dans les régimes de retraite complémentaires et facultatifs à celui qui serait versé dans le régime AS sans dividendes. Il n’est pas raisonné en termes de droits à retraite future en raison de la difficulté de comparer les droits des régimes par répartition et ceux des régimes par capitalisation en raison de nombre de facteurs futurs inconnus. Les versements à un régime de retraite facultatif sont effectués dans le cadre d’un PERP pour le régime AS et d’un contrat Madelin pour le régime (pour des raisons de présentation, il est considéré que cette cotisation est déduite du revenu global alors qu’elle est déductible du revenu professionnel). Il est retenu un montant annuel de cotisations à une mutuelle santé de 4 K€ et négligé la faible différence en termes de prévoyance entre le régime.

 

Il est considéré que le foyer fiscal, composé d’un couple avec 2 enfants, ne dispose pas d’autres revenus.

 

Dans le cadre du régime TNS, l’assiette des cotisations sociales correspond aux revenus de l’année n et non n-1, comme cela est applicable en pratique. Les cotisations sociales sur dividendes sont imputées sur la rémunération de gérance, ce qui diminue d’autant l’assiette des cotisations sociales et le revenu imposable, ce qui conduit à déduire les cotisations sociales sur dividendes de l’assiette des cotisations et du montant de la rémunération imposable du gérant. En pratique, cette déduction est opérée l’année suivante. Cette façon de faire est différente de celles souvent vues sur internet où il n’est pas tenu compte de cette déductibilité, ce qui conduit à conclure que l’assujetissement des dividendes aux charges sociales doit conduire à privilégier le régime AS.

 

1. Budget de 100 K€

 

1.1. Absence de maintien de droits à retraite avec flat tax

 

 

 

 

1.2. Absence de maintien de droits à retraite sans flat tax

 

 

 

1.3. Maintien du montant des cotisations ouvrant droits à retraite sans flat tax

 

 

 

Il apparait qu’en régime AS, le versement de dividendes fait descendre le taux de prélèvement 48,8% à 45,7%, soit un gain de 3 K€ mais compensé par une baisse de 6 K€ de versement aux régimes de retraite complémentaires, le montant optimum de dividendes est de 32 K€, correspondant uniquement à des bénéfices imposés au taux d’IS de 15%. A ce niveau de rémunération, la flat tax n’est pas intéressante car l’imposition au barème de l’IR avec la prise en compte la CSG, non déductible permet de réduire le taux de prélèvement à 42,2 %, mais avec une baisse supplémentaire du versement dans les régimes de retraite complémentaires pour un montant total de 9 K€, alors que le gain résultant du versement de dividendes n’est que de 6 K€, le montant de la rémunération brute de 5 928 € permettant toutefois de valider quatre trimestres.

 

En revanche, s’il est décidé de compenser la baisse de versements aux régimes de retraite complémentaires, en versant 6 K€ dans un régime facultatif, il apparait que le versement de dividendes dégrade le net disponible du dirigeant, comme en atteste l’exemple 1.3 où il a été retenu un montant de 32 K€ afin de bénéficier du taux d’IS de 15%.

 

En régime TNS, du fait de l’assujetissement des dividendes aux charges sociales, le versement de dividendes dégrade le net disponible du gérant, bien que cela ne corresponde à la solution optimum, nous avons retenu un montant de dividendes de 32 K€ afin de la démonter.

 

Le régime TNS reste la solution la plus favorable avec au sans maintien des droits à retraite sous réserve d’opter pour la solution du tout rémunération sans dividende, qui permet de réduire de 5,5 points le taux de prélèvement par rapport à la meilleure solution du régime AS.

 

 

2. Budget de 200 K€

 

2.1. Absence de maintien de droits à retraite avec flat tax

 

 

 

2.2. Absence de maintien de droits à retraite sans flat tax.

 

 

2.3. Maintien du montant des cotisations ouvrant droits à retraite avec flat tax

 

 

 

3. Budget de 500 K€

 

3.1.Absence de maintien de droits à retraite avec flat tax

 

 

 

3.2. Absence de maintien de droits à retraite sans flat tax.

 

 

 

3.3. Maintien du montant des cotisations ouvrant droits à retraite avec flat tax

 

 

 

A ce niveau de rémunération, la distribution de dividendes permet d’augmenter sensiblement le net disponible du dirigeant dans toutes les hypothèses, sauf pour le régime TNS dans le cas théorique de non application de la flat tax où le gain est inférieur à un point, ce qui démontre par ailleurs que l’assujetissement des dividendes aux charges sociales TNS n’est pas préjudiciable. Ce dernier fait descendre le taux de prélèvement en dessous de 50%, s’il est fait abstraction des droits à retraite, alors même que le budget rémunération de 500 K€ est élevé. Ce taux est de 48,7% dans le régime AS et de 43,9% dans le régime TNS. Il repasse la barre des 50%, en cas de maintien des droits à retraites, respectivement de 55% et 50,4%. Ces faibles taux sont liés au bénéfice de la flat tax.

 

Là encore, dans toutes les hypothèses, le régime TNS est le plus favorable.

 

 

En conclusion, l’avantage résultant du versement de dividendes avec bénéfice de la flat tax augmente avec le niveau de revenu, mais s’il est décidé de maintenir un même niveau de cotisations de retraites par des versements à des régimes facultatifs, cet avantage s’amoindri.

 

Il est à noter que la mise en place du prélèvement à la source en 2019 perturbe le raisonnement, car les dirigeants qui auront augmenté leur rémunération en 2018, pourront voir leur rémunération 2019 également majorée non imposée. Pour plus de détail, nous invitons nos lecteurs à se rapporter à notre article « Comment optimiser le prélèvement à la source ».

 

Il convient de noter que lors de la discussion du projet de loi devant le parlement, le Sénat avait adopté un amendement instaurant une disposition anti abus visant à limiter la flat tax sur les dividendes à 10% du capital. Cet amendement n’a pas été repris dans la Loi de finance définitive, les députés ayant préféré renvoyer le sujet à la Loi entreprise au printemps 2018. Il est donc possible que cette disposition anti abus soit adoptée ultérieurement et éventuellement porte sur des dividendes distribués en 2018. Cette incertitude doit également conduire les dirigeants de sociétés qu’ils contrôlent à s’interroger sur l’opportunité, dans le cadre de l’instauration du prélèvement à la source, d’augmenter leur rémunération 2018 sous réserve d’avoir préalablement augmenté celle de 2017.

 

Date :25/11/2017 - Source : Vincent HALBOUT VHAvocats
 




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