Optimiser la fiscalité de la cession d’entreprise par une donation en chiffres (Partie 2/2)



Les exemples ci-après, chiffrent le gain réalisé dans une hypothèse où un dirigeant, qui envisage de céder les actions de sa société pour un montant de 10 millions d’euros, marié sous le régime de communauté légale et ayant deux enfants, désire soit leur donner deux millions d’euros d’actions (ou parts sociales s’il s’agit de SARL), soit 1 million à chacun, soit optimiser le montant de la donation.

 

 

DONNEES

Prix de cession (hors complément de prix éventuel)

10 000 000

Nombre d'actions  détenues

10 000

Valeur de l'action retenue pour la donation et prix cession par action

1 000

Prix d'acquisition (de revient) par action

10,00

Nombre de donations aux enfants

4

Taux d'imposition sur la plus-value

34,5%

 

DONATIONS

Nombre d'actions données en pleine propriété

4 008

Valorisation des actions données en pleine propriété

4 008 000

Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) correspondant

854 248

 

IMPOSITION SUR LES ACTIONS DONNEES EN ABSENCE DE DONATION

Prix de cession

4 008 000

Valeur d'acquisition

40 080

Plus-value

3 967 920

Imposition sur la plus-value

1 368 932

Net disponible

2 639 068

Taux d'imposition sur le prix de vente

34,16%

 

PLUS-VALUE SUR LES ACTIONS DONNEES PAR DONATION

Prix de cession des actions données en pleine propriété

4 008 000

Valeur d'acquisition des actions données en pleine propriété

4 008 000

Imposition sur plus-values

0

 

GAINS RESULTANT DES DONATIONS

Prix de cession des actions données en pleine propriété

4 008 000

Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) payés

854 248

Pourcentage des DMTG payés par rapport au prix de vente

21,31%

Net disponible après impôts

3 153 752

Gain résultant des donations par rapport au montant de la vente

514 685

Pourcentage de gain par rapport au prix de vente

12,84%

 

Date :25/08/2013 - Source : Vincent HALBOUT - VHA
 




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