Optimiser la fiscalité de la cession d’entreprise par une donation (Partie 1/2)



La fiscalité sur les plus-values de cession d’entreprises a sensiblement augmenté ces dernières années, ce qui a contribué au développement de pratiques d’optimisation fiscale, telle que la donation avant cession. La nouvelle augmentation de l’imposition sur les plus-values mobilières résultant de la dernière loi de finance malgré le durcissement de la fiscalité sur les donations a renforcé l’intérêt d’une telle pratique. Le gouvernement a voulu y mettre fin, mais c’était sans compter sur le Conseil Constitutionnel qui a invalidé la mesure votée par le parlement. Si bien que le mécanisme de purge de la plus-value par la donation décrit ci-après, conserve son intérêt y compris en tenant compte de la réforme sur les plus-values immobilières en projet (Voir la rubrique Actualités).

 

Un dirigeant, qui cède son entreprise sans avoir l’âge de faire valoir ses droits à la retraite, sera imposé au minimum au taux de 34,5% (taux applicable aux créateurs d’entreprise) plus la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, sur la plus-value réalisée qui correspondra souvent au prix de vente.

 

Ce dirigeant peut alléger la note fiscale par le recours à la donation.

 

Le principe en est bien connu. Le dirigeant qui envisage de céder son entreprise, peut procéder à la donation préalable à ses enfants d’une partie des titres de sa société.

 

Ce faisant, il réalise un double objectif, il minore le montant de l’impôt sur la plus-value et prépare sa succession en faisant profiter ses enfants du produit de la cession.

 

Mais la volonté du dirigeant n’est pas toujours de gratifier ses enfants, soit parce qu’ils sont jeunes ou qu’il a des craintes sur l’utilisation du produit de la donation ou encore plus simplement parce qu’il désire conserver le contrôle sur le produit de la vente ou les revenus correspondants.

 

Dans cette hypothèse, le dirigeant a la possibilité de consentir une donation en pleine propriété tout en stipulant des clauses lui permettant de conserver un certain contrôle sur le produit de la vente ou en encore de consentir une donation avec réserve d’usufruit lui permettant de percevoir les revenus sur le produit de la vente.

 

Bien que la donation avec réserve d’usufruit soit normalement moins avantageuse fiscalement, elle peut, par une utilisation optimum des dispositions fiscales, s’avérer très intéressante tout en permettant au donateur de percevoir des revenus sur le produit de la vente.

 

Il convient également de préciser que le recours à un notaire peut être évité dans de nombreux cas.

 

PURGE DE LA PLUS-VALUE PAR LA DONATION

 

Un dirigeant sur le point de vendre son entreprise et désirant gratifier ses enfants peut vendre et procéder à la donation du produit de la vente ou peut, et cela s’avère fiscalement plus avantageux, de donner préalablement à ses enfants qui vendront les actions reçues.

 

Ainsi, il est d’abord procédé à la donation des actions de la société dont la vente est envisagée, les droits de mutation à titre gratuit seront dus, avec le bénéfice de l’abattement de 100 000 € et un taux d’imposition de 20% jusqu’à 550 K€ environ.

 

Puis les enfants vendent les actions, au prix retenu lors de la donation, ce qui leur évite toute autre imposition.

 

Ainsi seuls les droits de donation sont à payer, pour un montant inférieur à ce qu’aurait été l’impôt sur la plus-value, si les tranches supérieures du barème des droits de donation ne sont pas atteintes.

 

EXEMPLE

 

Un dirigeant, qui envisage de céder les actions de sa société pour un montant de 10 millions d’euros, marié sous le régime de communauté légale et ayant deux enfants, désire leur donner deux millions d’euros d’actions (ou parts sociales s’il s’agit de SARL), soit un million à chacun.

 

A défaut de donation, l’impôt sur la plus-value sur 2 000 K€, avec un prix de revient de 20 K€, serait de 683 K€ imposé au taux de 34,5% (régime prévu pour les créateurs d’entreprise sans tenir compte de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus).

 

La donation préalable ne générerait qu’une imposition de 313 K€ au titre des droits de mutation.

 

Le gain fiscal, par rapport à la vente suivie de la donation, ressort à 370 K€, soit 18,52% du montant de la donation.

 

Ce gain fiscal peut être maximisé en augmentant le montant des donations jusqu’à la limite supérieure de la tranche d’imposition à 30%, soit un montant de 1 002 K€ par donation, ce qui donne un montant de 4 008 K€ pour les donations consenties par les deux parents à leur deux enfants. 

 

Le gain fiscal passe dans cette hypothèse à 515 K€, soit 12,84% du montant de la donation.

 

Pour faire vos propres simulations en fonction de votre situation, utilisez le simulateur sur la page « Simulation donation vente ».

 

 

CONDITIONS A RESPECTER

 

Afin d’éviter une remise en cause de l’opération de donation par l’administration des conditions doivent impérativement être respectées.

 

Donation préalable à la vente.

 

Souvent la vente de titres de sociétés est précédée de la conclusion d’une convention âprement négociée, avant le closing où le prix est payé.

 

Si ce contrat fait apparaitre un accord sur la chose et le prix, le transfert de propriété est opéré par cette convention, même s’il est prévu de véritables conditions suspensives, dès lors qu’elles ont un effet rétroactif.

 

Dans cette situation, la vente aura précédé la donation, si bien que cette dernière ne porterait plus sur les titres de la société mais sur la créance du prix de vente, annulant ainsi l’avantage de la donation.

 

Il convient donc d’être attentif sur la rédaction de cette convention afin d’éviter qu’il soit considéré que la vente est parfaite dès sa conclusion où que les conditions suspensives fassent rétroagir le transfert de propriété.

 

La donation doit être réelle

 

La donation doit être réelle, ce qui suppose une véritable intention libérale et ainsi un dessaisissement irrévocable.

 

Ainsi si le prix de vente est appréhendé directement ou indirectement par le donateur, l’opération tomberait sous le coup de l’abus de droit et risquerait de ce fait d’être remise en cause par l’administration fiscale, laquelle réclamerait alors le montant de l’impôt sur la plus-value avec une pénalité fiscale de 80% et les intérêts de retard.

 

DONATION AVEC RESERVE D’USUFRUIT

 

Le dirigeant qui envisage de céder son entreprise et qui désire préparer sa succession et minimiser l’impôt sur la plus-value, tout en conservant les revenus sur le produit de la vente peut recourir à la donation avec réserve d’usufruit.

 

Dans cette situation l’effet fiscal de donation est moins important puisqu’elle ne purge que sur la nue-propriété transmise, l’usufruit conservé par le donateur restant soumis à l’impôt sur la plus-value.

 

L’acte de donation devra impérativement prévoir que le produit de la vente sera remployé dans l’acquisition de biens sur lesquels le démembrement sera reporté, faute de quoi, le prix de vente des actions démembrées à la suite de la donation sera partagé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, ce qui serait contraire à la volonté du donateur.

 

Il est également conseillé de prévoir des dispositions précisant les prérogatives de l’usufruitier et du nu-propriétaire sur les biens sur lesquels le démembrement sera reporté.

 

Bien que la donation avec réserve d’usufruit ne permet de purger que la plus-value sur la nue-propriété transmise, l’utilisation optimum des diverses dispositions fiscales, permet de réaliser un gain fiscal plus important qu’avec une simple donation en pleine propriété.

 

Dans l’exemple ci-dessus, le recours à la donation avec réserve d’usufruit permet de porter le gain fiscal à 1 044 K€ pour des donateurs âgés de 51à 60 ans.

 

Pour déterminer ce gain maximum compte tenu de votre situation, utilisez le simulateur sur la page « Simulation donation vente ».

 

 

CLAUSES PERMETTANT AU DONATEUR DE CONSERVER UN CERTAIN CONTROLE SUR LE PRODUIT DE LA VENTE.

 

Certaines clauses permettent aux parents donateurs de conserver un certain contrôle sur le produit de la vente telle que l’obligation :

 

- en cas de vente des titres, autorisée par les donateurs, de placer le produit de la vente sur des comptes bancaires bloqués jusqu'au décès des donateurs ;

 

- aux donataires à la première demande des donateurs d'apporter les actions à toute société civile familiale constituée entre les donateurs et leurs enfants.

 

Le Conseil d’Etat par un arrêt du 30 décembre 2011 a considéré que ces clauses restrictives des droits des donataires n’était pas de nature à rendre la donation fictive, dès lors que les donateurs ne se sont pas réappropriés les sommes issues de la vente des droits sociaux donnés et qu’elles répondaient à l'intérêt légitime des donateurs d'organiser leur succession au profit de leurs enfants tout en préservant l'unité et la pérennité du patrimoine familial.

 

 

L’apport à une société civile, en reportant le démembrement sur les parts sociales, permet d’organiser les rapports entre usufruitier et nu-propriétaire dans les statuts en répartissant entre eux les droits politiques et financiers, souvent au profit des parents usufruitiers, qui contrôlent ainsi la société civile.

 

 

MODALITE DE LA DONATION

 

La donation est généralement consentie par voie notarié, mais il est possible pour les actions, et non les parts sociales de SARL, de procéder, sous certaines conditions, à la donation par voie de dons manuels, ce qui évite les honoraires notariaux calculés sur le montant de la donation.

 

Le recours à un don manuel ne s’oppose pas à la stipulation des clauses évoquées ci-dessus par le recours à la rédaction d’un pacte adjoint après la transmission.

Date :28/08/2013 - Source : Vincent HALBOUT - VHA
 




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