Plus-values mobilières : Calcul et imposition



Nouveau Président, nouveau régime d’imposition des plus-values. En effet, jusqu’en 2012, le calcul de l’imposition des plus-values de valeurs mobilières était simple, le taux était proportionnel et le même pour tous les contribuables (étant précisé que ce taux a pu varier d’une année à l’autre).

 

A compter du 1er janvier 2013, il a été décidé de soumettre les plus-values mobilières au barème progressif de l’Impôt sur les revenus (IR) après application éventuelle d’abattements pour durée de détention.

 

Mais à compter du 1er janvier 2018, la loi de finances pour 2018 instaure un nouveau principe d’imposition proportionnelle, appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat tax, et pose en exception l’option pour l’assujettissement au barème progressif de l’IR.

 

La flat tax est applicable à compter de l’IR 2018, c’est-à-dire notamment pour les plus-values mobilières réalisées en 2018 et les dividendes mis en paiement en 2018.

 

Le régime des plus-values mobilières des particuliers concerne les cessions de valeurs mobilières (principalement les actions et obligations), les parts sociales de sociétés soumises à l’IS, les titres de placement collectif (SICAV, FCP etc..).

 

Le présent article a pour objet d’exposer la fiscalité applicable aux plus-values de cession d’actions et de parts sociales et ainsi de vous permettre de procéder au calcul des plus-values de cessions d’actions et de parts sociales.

 

 

 

DETERMINATION DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE

 

Calcul de la plus-value

 

Quel que soit le régime applicable, (Flat tax ou imposition au barème avec abattement), la plus plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.

 

Le prix d’acquisition s’entend en principe du prix d’achat effectivement acquitté et, en cas de souscription au capital lors de la constitution d’une société ou d’une augmentation de capital, au prix de souscription incluant une éventuelle prime d’émission.

 

En cas d’acquisition de titres par voie de succession ou donation, est prise en compte la valeur retenue pour le calcul des droits de succession ou de mutation, quand bien même aucun droit n’aurait été acquitté en raison d’une exonération ou d’un abattement.

 

Il convient de préciser que c’est au contribuable de justifier de son prix d’acquisition. A défaut, les titres cédés sont réputés acquis pour une valeur nulle, ce qui implique une plus-value égale au prix de cession.

 

En cas d’acquisition de titres similaires à des prix différents, il est fait la moyenne des prix d’acquisition appelée « la moyenne pondérée d'acquisition ».

 

Le prix de cession s’entend du prix effectivement acquitté au moment de la vente.

 

Il est tenu compte des frais d’acquisition et des frais de cession.

 

Les frais d’acquisition correspondent aux frais de courtages, aux honoraires liés à l’acquisition, aux droits d'enregistrement et frais d'acte. En cas d’acquisition à titre gratuit, les droits de succession ou donation constituent des frais d’acquisition, sous réserve d’avoir été payés par le contribuable. Ils viennent en sus du prix d’achat.

 

Les frais de cession correspondent aux frais de courtages, aux honoraires liés à la cession et frais d'acte (honoraires d’avocats ayant négocié les conditions de la cession et rédigé les actes de cession) et aux frais d’intermédiaires ayant mis en relation les parties. Ils viennent en déduction du prix de cession.

 

L’imputation des moins-values

 

Si la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition est positive, peuvent s’imputer d’éventuelles moins-values en respectant un ordre précis.

 

S’imputent prioritairement les moins-values mobilières réalisées la même année que la plus-value.

 

Soit le résultat est négatif, alors le reliquat de moins-values est imputable sur les plus-values réalisées au cours des dix années suivantes.

 

Soit le résultat est positif, alors s’imputent les éventuelles moins-values reportables réalisées au cours des dix années antérieures et non encore imputées.

 

 

LE REGIME APPLICABLE

 

La loi de finances pour 2018 pose le principe d’une imposition de la plus-value mobilière au PFU mais réserve une option pour le contribuable qui peut préférer l’assujettissement au barème progressif de l’IR lorsque celui-ci lui est plus favorable.

 

En tout état de cause, la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) au taux de 3 ou 4% est toujours due quel que soit le régime retenu.

 

Pour plus de précisions sur la CEHR, nous vous invitons à vous reporter à notre article « Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et revenus exceptionnels ».

 

 

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou flat tax

 

La plus-value nette ainsi calculée est soumise à un taux forfaitaire de 30% (12.8% d’impôt sur le revenu et 17.2% au titre des prélèvements sociaux) sans qu’aucune CSG ne soit déductible.

 

Sur la plus-value peut s’imputer sous certaines conditions un abattement forfaitaire de 500 000 € lorsqu’au titre de son départ à la retraite le dirigeant cède des titres qu’il détient depuis au moins un an.

 

L’option pour le barème progressif de l’IR

 

L’option pour le barème progressif doit être expressément et annuellement exercée par le contribuable dans le délai de dépôt de sa déclaration générale des revenus.

 

Il est très important de préciser que cette option est globale, c’est-à-dire qu’elle vaut pour tous les revenus soumis de plein droit au PFU : plus-values mobilières, dividendes et intérêts.

 

L’option est possible que les titres aient été acquis avant ou depuis le 1er janvier 2018 mais le régime peut alors sensiblement différer, en ce qui concerne les abattements.

 

Il convient de noter qu’en tout état de cause les prélèvements sociaux sont dus au taux de 17.2% appliqué à la plus-value calculée avant abattement et qu’une part de la CSG (6,8%) est déductible au titre de l’IR de l’année suivante.

 

Titres acquis avant le 1er janvier 2018

 

Lorsque l’option pour le barème progressif est exercée, les plus-values issues de la cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 suivent sensiblement le même régime que celui en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.

 

La plus-value calculée conformément aux règles du premier point, peut se voir appliquer un abattement pour durée de détention, étant précisé que le contribuable doit être en mesure de justifier la date d’acquisition de ses titres.

Deux régimes sont prévus, un régime de droit commun et un régime incitatif avec abattement renforcé.

Dans le régime de droit commun, les plus-values sont imposées avec un abattement pour durée de détention, au-delà de deux ans, de :

 

             - 50% entre 2 ans et moins de 8 ans de détention

             - 65% au-delà de 8 ans de détention.

 

Le régime incitatif prévoit des taux d’abattement pour durée de détention plus favorables

 

             - 50% entre 1 an et moins de 4 ans de détention,

             - 65% entre 4 ans et moins de 8 ans de détention,

             - 85% au-delà de 8 ans de détention.

 

 

L’abattement renforcé s’applique uniquement aux cessions de titres de PME acquis dans les 10 ans de leur constitution.

 

En effet, la loi de finances pour 2018 a supprimé la possibilité pour les cessions internes au groupe familial et au le dirigeant qui part à la retraite et cède ses participations de bénéficier de ces abattements renforcés.

 

Toutefois, le dirigeant partant à la retraite peut opter sous certaines conditions pour un abattement fixe de 500 000 €. Il est important de noter que cet abattement fixe est non cumulable avec les abattements proportionnels (communs ou renforcés). Il conviendra donc de procéder à des simulations pour déterminer le régime le plus avantageux.

 

Par ailleurs, à certaines conditions, une plus-value mobilière importante et ponctuelle peut bénéficier du système favorable du quotient.

 

Le mécanisme du quotient prévu pour les revenus exceptionnels permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt. Ce mécanisme est le suivant :

 

 

- Il est procédé à un premier calcul de l'impôt sur le revenu net global « ordinaire », c’est-à-dire sans la plus-value.

 

- Puis, il est procédé à un second calcul de l'impôt en intégrant le quart du montant de la plus-value imposable au revenu net global « ordinaire ».

 

- Et enfin, il est calculé la différence entre les deux résultats obtenus, que l'on multiplie par 4. La somme obtenue doit être ajoutée à l'impôt dû au titre du revenu net global « ordinaire ».

             

 

Il convient de préciser que la plus-value imposable ne peut bénéficier du mécanisme du quotient que si elle excède, après abattement, la moyenne des revenus nets des trois dernières années et correspond une opération ponctuelle, c’est-à-dire non précédé au cours des années précédentes d’opération de même nature.

 

L’application de ce mécanisme est subordonnée à une demande du contribuable sur sa déclaration d’impôt sur le revenu.

 

Titres acquis depuis le 1er janvier 2018

 

L’option pour le barème progressif ne permet plus de bénéficier des abattements pour durée de détention lorsque les titres cédés ont été acquis depuis le 1er janvier 2018.

 

Seul l’abattement fixe de 500 000 euros bénéficiant au dirigeant partant à la retraite est possible.

 

Malgré l’apparent manque d’attractivité de l’option concernant les titres acquis depuis le 1er janvier 2018, elle peut s’avérer avantageuse pour les contribuables dont les revenus sont imposés au taux marginal de 0% et dont le montant de la plus-value est faible.

 

Cas particulier des compléments de prix ou « clauses d’earn out »

 

Les compléments de prix bénéficient du même taux d’abattement pour durée de détention que celui qui a été appliqué lors de la cession initiale, l’idée étant que le temps écoulé entre la date de cession et la perception du complément du prix est sans incidence sur la durée de la détention et donc sur l’abattement.

 

Par exemple, si au jour de la cession un contribuable a bénéficié d’un abattement de droit commun de 50% parce qu’il détenait les titres depuis 6 ans, le complément du prix versé 3 ans plus tard n’ouvrira pas droit à l’application de l’abattement de 65% pour durée de détention supérieure à 8 ans, ce contribuable pouvant uniquement appliquer un abattement de 50% sur le complément de prix (celui qui s’est appliqué sur la plus-value au jour de la cession).

 

Jusqu’en 2016 l’Administration refusait d’appliquer l’abattement sur les compléments de prix se rapportant à des cessions réalisées avant 2013, pour lesquelles il n’existait pas d’abattement pour durée de détention.

 

Le Conseil constitutionnel, par une décision du 14 janvier 2016, a censuré la position de l’administration, en considérant qu’il doit être appliqué sur le complément de prix le même abattement que celui qui s’est appliqué ou se serait appliqué à la plus-value réalisée lors de la cession même si au jour de la cession aucune plus-value n’était constatée ou si elle ne pouvait bénéficier d’un abattement parce qu’elle était soumise à un taux proportionnel (cessions réalisées avant le 1er décembre 2013).

 

S’agissant de l’abattement fixe bénéficiant au dirigeant partant à la retraite, il s’applique aux cessions intervenues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et le reliquat aux compléments de prix versés durant cette période.

 

Mais jusqu’au 31 décembre 2017, le dirigeant partant à la retraite pouvait cumuler son abattement fixe avec l’abattement proportionnel renforcé.

 

Quid du complément de prix versé à partir du 1er janvier 2018 et afférent à une cession antérieure à cette date dont la plus-value a pu bénéficier de l’abattement fixe et de l’abattement proportionnel ?

 

Le contribuable devra effectuer le choix qui lui sera le plus favorable : soit imputer le reliquat d’abattement fixe, soit imputer l’abattement proportionnel à la condition d’avoir opté pour l’assujettissement au barème progressif.

 

OPPORTUNITE D’OPTER POUR LE BAREME PROGRESSIF

 

Sur ce point, nous vous invitons à vous reporter à notre article « Prélèvement forfaitaire unique PFU (flat tax) ou barème de l’IR ? »

 

Date :02/02/2018 - Source : VHAvocats - Vincent HALBOUT
 




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