Imposition et calcul des plus-values mobilières



Article mis à jour le 14 août 2017. Jusqu’en 2012, le calcul de l’imposition des plus-values de valeurs mobilières était simple, le taux était proportionnel et le même pour tous les contribuables. Depuis 2013, il est difficile de connaître le taux exact d’imposition sur la plus-value, car il dépend de l’abattement pour durée de détention, du taux d’imposition à l’IR, lequel dépend du montant de la plus-value imposable, avec éventuellement le bénéfice du système du quotient afin d’atténuer la progressivité de l’impôt et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, avec de plus éventuellement le bénéfice du lissage.

 

Il convient de préciser que l’année 2017 sera vraisemblablement la dernière année d’application du régime actuel des plus-values sur titres, en effet le nouveau gouvernement a le projet de réformer le régime pour revenir à une imposition au taux proportionnel d’environ 30%, prélèvements sociaux compris.

 

Face à la difficulté, dans le régime actuel, de déterminer le montant de l’imposition résultant d’une plus-value sur cession de valeurs mobilières (cession de parts sociales ou d’actions de sociétés relevant de l’IS), nous mettons à votre disposition un simulateur vous permettant de calculer précisément l’impôt sur la plus-value :« Simulateur imposition sur plus-values mobilières » et nous vous indiquons ci-après les modalités d’imposition et de calcul des plus-values sur titres.

 

La détermination du montant de la plus-value mobilière est relativement simple, en revanche le calcul de l’impôt est plus complexe.

 

DETERMINATION DU MONTANT DE LA PLUE-VALUE

 

La base imposable est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.

 

Le prix d’acquisition correspond au prix d’achat et en cas de souscription au capital, lors de la constitution d’une société ou d’une augmentation de capital, au prix de souscription incluant une éventuelle prime d’émission.

 

Il convient de préciser que lorsque les titres souscrits ont donné droit à la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME (réduction d’impôt « Madelin »), le prix d'acquisition est diminué de la réduction d'impôt effectivement obtenue.

 

En cas d’acquisition de titres par voie de succession ou donation, il est pris en compte la valeur ayant été retenue pour le calcul des droits de succession ou de mutation, quand bien même il n’aurait pas été payé de droits en raison d’une exonération ou d’un abattement.

 

Il convient de préciser que c’est au contribuable de justifier de son prix d’acquisition, à défaut les titres cédés sont réputés acquis pour une valeur nulle, générant une plus-value égale au prix de cession.

 

En cas d’acquisition des mêmes titres à des prix différents, il est fait la moyenne des prix d’acquisition appelée « la moyenne pondérée d'acquisition ».

 

Il est tenu compte des frais d’acquisition et des frais de cession.

 

Les frais d’acquisition correspondent aux frais de courtages, aux honoraires liés à l’acquisition, aux droits d'enregistrement et frais d'acte. En cas d’acquisition à titre gratuit, les droits de succession ou donation constituent des frais d’acquisition, sous réserve d’avoir été payé par le contribuable. Il existe cependant une exception à cette règle depuis un arrêt du Conseil d’Etat (11 mai 2017 n° 402479), qui a admis, en cas de cession conjointe de la nue-propriété et de l'usufruit de titres, lorsque le nu-propriétaire est le seul imposable sur la plus-value globale, le droit de déduire les frais d'acquisition de l'usufruit.

 

Les frais de cession correspondent aux frais de courtages, aux honoraires liés à la cession et frais d'acte (honoraires d’avocats ayant négocié les conditions de la cession et rédigé les actes de cession) et aux frais d’intermédiaires ayant mis en relation les parties.

 

ABATTEMENT POUR DUREE DE DETENTION

 

La plus-value brute ainsi calculée peut bénéficier d’un abattement pour durée de détention, étant précisé que le contribuable doit justifier de sa date d’acquisition.

 

Deux régimes sont prévus, un régime de droit commun et un régime incitatif avec abattement renforcé.

 

Dans le régime de droit commun, les plus-values sont imposées avec un abattement pour durée de détention, au-delà de deux ans, de :

 

             - 50% entre 2 ans et moins de 8 ans de détention

             - 65% au-delà de 8 ans de détention.

 

Le régime incitatif prévoit des taux d’abattement pour durée de détention plus favorables

 

             - 50% entre 1 an et moins de 4 ans de détention,

             - 65% entre 4 ans et moins de 8 ans de détention,

             - 85% au-delà de 8 ans de détention.

 

L’abattement renforcé s’applique aux cessions de titres de PME acquis ou souscrits dans les 10 ans de leur constitution, aux cessions dans un cadre familial et aux dirigeants de PME partant à la retraite, lesquels bénéficient d’un abattement supplémentaire de 500 000 € sur le montant de la plus-value, avant application de l’abattement pour durée de détention.

 

Cas des compléments de prix ou « earn out »

 

Les compléments de prix bénéficient du même taux d’abattement que celui qui a été appliqué lors de la cession initiale. L’idée est que le temps écoulé entre la date de cession et la perception du complément du prix est sans incidence sur la durée de la détention et donc sur l’abattement. Par exemple, si au jour de la cession un contribuable a bénéficié d’un abattement de droit commun de 50% parce qu’il détenait les titres depuis 6 ans, le complément du prix versé 3 ans plus tard n’ouvrira pas droit à l’application de l’abattement de 65% pour durée de détention supérieure à 8 ans, ce contribuable pouvant uniquement appliquer un abattement de 50% sur le complément de prix (celui qui s’est appliqué sur la plus-value au jour de la cession).

 

L’administration refusait d’appliquer l’abattement pour les cessions réalisées avant 2013, où par définition, il n’avait pas été appliqué d’abattement pour durée de détention.

 

Le Conseil constitutionnel, par une décision du 14 janvier 2016, a censuré la position de l’administration, en considérant qu’il doit être appliqué sur le complément de prix le même abattement que celui qui s’est appliqué ou se serait appliqué à la plus-value réalisée lors de la cession même si au jour de la cession aucune plus-value n’était constatée ou si elle ne pouvait bénéficier d’un abattement parce qu’elle était soumise à un taux proportionnel (cessions réalisées avant le 1er décembre 2013).

 

IMPUTATION DES MOINS-VALUES

 

Les moins-values sont imputables sur les plus-values pendant 10 ans.

 

L’instauration de l’abattement pour durée de détention a compliqué les règles d’imputation des moins-values. L’administration a initialement considéré, dans sa doctrine énoncée au BOFIP, que l’abattement pour durée de détention devait s’appliquer sur les moins-values, diminuant d’autant le montant de la moins-value imputable. Ainsi, une moins-value constatée sur des titres détenus depuis plus de 8 ans devait être abattue de 65%.

 

Le Conseil d'Etat a été saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de cette règle énoncée au BOFIP. Par une décision du 12 novembre 2015, il a jugé que l'abattement pour durée de détention ne s'applique pas aux moins-values.  Il a considéré que l'abattement ne s’applique qu'au montant de la plus-value qui subsiste après que le contribuable a imputé les moins-values dont il dispose. Comment appliquer cette règle lorsque le contribuable a dégagé des plus-values bénéficiant de différents taux d’abattement ?

 

Le Conseil d’Etat a énoncé que l’imputation des moins-values s’opère pour le montant et sur les plus-values au choix du contribuable. Ainsi, le contribuable aura intérêt à imputer ses moins-values sur les plus-values ne bénéficiant pas d’un abattement et si un solde de moins-values existe sur des plus-values bénéficiant d’un abattement de 50%.

 

Par une mise à jour du 4 mars 2016 de sa doctrine, l’Administration a tiré partiellement les conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat.

 

Elle reprend à son compte la règle selon laquelle il convient d’imputer les moins-values sur les plus-values avant d’appliquer l’abattement pour durée de détention et consacre la liberté pour le contribuable de choisir les plus-values sur lesquelles il entend imputer ses moins-values.

 

Mais il subsiste une incertitude. En effet le Conseil d’Etat énonçait que le contribuable pouvait imputer ses moins-values pour le montant de son choix. Certains ont pu y voir une possibilité de « réserver » des moins-values pour les imputer sur des plus-values ultérieures bénéficiant d’un faible abattement pour durée de détention. Ainsi, le contribuable, qui disposerait encore de moins-values mais qui ne pourrait les imputer que sur des plus-values bénéficiant d’un abattement de 65% ou 85%, alors qu’il anticipe des plus-values sans abattement ou avec un abattement de 50% les années suivantes, aurait intérêt « à garder en réserve » ses moins-values pour les imputer sur ses plus-values ultérieures. Peut-il le faire ou a-t-il l’obligation d’imputer toutes les moins-values ?

 

L’arrêt du Conseil d'Etat du 12 novembre 2015 laisse à penser que la réponse soit positive. Toutefois, telle n’est pas la position de l’administration fiscale, qui dans réponse ministérielle Garriaud-Maylam (Sén. 11-5-2017 n°22465), considère que cet arrêt n’offre pas au contribuable  la possibilité de choisir l'année au titre de laquelle il procède à l'imputation de ces moins-values, il ne peut pas par conséquent choisir de ne pas imputer la totalité des moins-values.

 

 

CALCUL DE L'IMPOT

 

Trois types d’imposition sont susceptibles de frapper les plus-values de cession de droits sociaux, les prélèvements sociaux, l’impôt sur le revenu et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

 

Les prélèvements sociaux

 

L’assiette des prélèvements sociaux correspond à la plus-value brute sans application des abattements pour durée de détention, mais après éventuellement imposition des moins-values de l’année et des moins-values antérieures datant de moins de 10 ans.

 

Le taux d’imposition est proportionnel et s’élève à 15,5%, dont 5,1% sont déductibles du revenu imposable l’année de paiement, c’est-à-dire l’année suivante de la constatation de la plus-value.

 

L'impôt sur le revenu

 

Alors que jusqu’en 2012, le taux d’imposition était proportionnel, il est aujourd’hui progressif, c’est-à-dire que la plus-value, après abattement, est intégrée au revenu  imposable et donc est imposée au taux progressif de l’impôt sur le revenu.

 

Ainsi le taux réel d’imposition sur la plus-value dépend des autres revenus imposables mais également du montant de la plus-value imposable, ce qui conduit à une augmentation du taux d’imposition..

 

Toutefois, les plus-values mobilières peuvent bénéficier du mécanisme du quotient prévu pour les revenus exceptionnels, qui permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt, ce qui a été confirmé par une réponse ministérielle Frassa du 9 juin 2016. Ce mécanisme est le suivant :

 

- Il est procédé à un premier calcul de l'impôt sur le revenu net global « ordinaire », c’est-à-dire sans la plus-value.

 

- Puis, il est procédé à un second calcul de l'impôt en intégrant le quart du montant de la plus-value imposable au revenu net global « ordinaire ».

 

- Et enfin, il est calculé la différence entre les deux résultats obtenus, que l'on multiplie par 4. La somme obtenue doit être ajoutée à l'impôt dû au titre du revenu net global « ordinaire ».

             

 

Il convient de préciser que la plus-value imposable ne peut bénéficier du mécanisme du quotient que si elle excède, après abattement, la moyenne des revenus nets des trois dernières années et correspond une opération ponctuelle, c’est-à-dire non précédé au cours des années précédentes d’opération de même nature.

 

L’application de ce mécanisme est subordonnée à une demande du contribuable sur sa déclaration d’impôt sur le revenu.

 

Ces diverses modalités rendent difficile la détermination du taux d’imposition, c’est pourquoi nous mettons à votre disposition sur ce site ce simulateur : « Simulateur imposition sur plus-values mobilières ».

 

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

 

Le montant de la plus-value avant abattement entre dans l’assiette de la CEHR, ce qui peut augmenter de 3 ou 4% le taux effectif d’imposition.

 

Pour plus de précisions sur la CEHR, nous vous invitons à vous reporter sur notre article « Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et revenus exceptionnels ».

 

 

Date :04/01/2016 - Source : VHAvocats - Vincent HALBOUT
 




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