Nous vous présentons des exemples chiffrés vous permettant d’avoir une idée du coût de la régularisation fiscale effectuée en 2017.
Qualification d’actif ou de passif du contribuable
Il convient au préalable d’exposer la distinction opérée par l’administration entre fraudeurs actifs et fraudeurs passifs.
Sont qualifiés de passif les contribuables dont les avoirs ont été reçus dans le cadre d’une succession ou d’une donation ou constitués par le contribuable lorsqu’il n’était pas résident et que le compte n’a pas été alimenté ultérieurement. Les frontaliers qui ont alimentés le compte non déclaré avec leur revenu d’activité sont également considérés comme passifs.
Dans les autres cas, notamment lorsque les contribuables sont à l’initiative de l’ouverture du compte non déclaré, ils sont qualifiés d’actif.
Impositions concernées par la régularisation
La régularisation fiscale à la suite d’une lettre d’intention envoyée avant la fin de la période de souscription de l’IR 2016 au printemps 2017 entraine les impositions et amendes suivantes :
L’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au titre des revenus des années 2007 à 2015, (les revenus de l’année 2016 seront déclarés normalement et imposés selon les règles de droit commun), sur les revenus générés par le compte étranger non déclaré (Intérêt, dividendes et plus-values).
L’ISF au titre des années 2007 à 2016, (l’ISF 2007 sera à déclarer normalement au titre de l’ISF 2017 en juin 2017), sur le montant des avoirs figurant sur le compte étranger non déclaré.
Et éventuellement, s’il est constaté une succession ou une donation, des droits de succession ou donation.
Ces impositions sont assorties de la pénalité de manquement délibéré de 35% ou 25% selon la qualification d’actif ou de passif du contribuable et des intérêts de retard de 0,4% par mois.
En plus de ces impositions, il sera dû l’amende pour non déclaration de comptes à l'étranger au titre des années 2012 à 2015. Au titre de l’année 2016, l’amende ne sera pas due, dès lors que le compte aura été déclaré, lors de la souscription en 2017 de la déclaration impôt sur les revenus 2016.
Cette amende est de 3 ou 1,5%, selon la qualification du contribuable, du montant des avoirs au 31 décembre de chaque. Pour les comptes détenus en Suisse, Luxembourg, Israël, Etat Unis ou tout autre pays ayant signé une convention d’assistance administrative avec la France, le montant de l’amende est plafonné à 1 500 € et à 10 000 € pour les autres pays.
Modalités de calcul
Le calcul de l’amende pour non déclaration de comptes à l’étranger ne présente pas de difficulté pratique.
Pour le calcul de l’impôt sur le revenu régularisé, il y a lieu de ventiler les revenus selon les types de revenu (dividendes ouvrant droit à l’abattement de 40%, revenus de valeurs mobilières n’ouvrant pas droit à l’abattement, intérêts et autres revenus) et de ne pas oublier de déduire les frais (frais de garde mais non les frais de tenus de compte, ni frais de gestion).
Les plus-values mobilières, imposables au taux proportionnel compris entre 16 et 24% selon les années sont également à prendre en compte. Depuis 2013, les plus-values mobilières sont intégrées au barème de l’impôt sur le revenu, avec application d’un abattement pour durée de détention.
A l’impôt sur le revenu, il y a lieu d’ajouter les prélèvements sociaux compris entre 11% et 15,5% selon les années, assis sur les revenus du compte détenu à l’étranger.
Et enfin, il y a lieu de recalculer l’ISF afin d'intégrer le montant des avoirs étrangers non déclarés au 1er janvier de chaque année. Il ne faut pas omettre de calculer l’ISF théorique afin de le déduire et d’inscrire au passif le coût de la régularisation avec la pénalité de 25% ou 35% et les intérêts de retard (IR et ISF), sans retenir les amendes pour non déclaration des comptes à l’étranger. Le montant du passif résultant du passif de la régularisation augmentera chaque année.
C’est le total de ces impositions et de l’amende qui donne le coût de la régularisation fiscale, hors éventuels droits de succession ou de donation exigibles depuis 2007.
Et pour être totalement précis, il convient de prendre en compte la CSG déductible qui sera déduite au titre de l’année de son paiement.
Exemples du coût de la régularisation
Exemple n°1
Les données sont les suivantes :
- Contribuables mariés sans enfant à charge.
- Revenus annuels du couple de 100 K€, soit un taux maximum d’imposition de 30%.
- Base taxable à l’ISF, avant régularisation, de 1 500 K€.
- Montant des actifs en Suisse ou au Luxembourg non déclarés de 500 K€.
- Montant des revenus correspondant 15 K€ (3 K€ de dividendes avec abattement de 40%, 2 K€ d’intérêts et 10 K€ de plus-values).
Il est fait abstraction de frais déductibles.
Le coût de la régularisation est synthétisé dans le tableau ci-dessous :
Pour un contribuable passif
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|
IR
|
PS
|
ISF
|
Amendes
|
Total
|
|
Principal
|
26 060
|
18 285
|
32 000
|
6 000
|
82 345
|
|
Intérêts de retard
|
5 900
|
3 797
|
8 407
|
|
18 104
|
|
Pénalité
|
6 515
|
4 571
|
8 000
|
|
19 086
|
|
Total
|
34 475
|
26 653
|
48 407
|
6 000
|
119 535
|
Le coût de la régularisation d’un montant de 119 535 € représente 23,9% du montant des avoirs. Ce coût, après prise en compte de l’économie d’IR résultat de la CSG déduite au cours de l’année du paiement, est de 118 871 €, soit 23,8% des actifs régularisés.
Pour un contribuable actif
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|
IR
|
PS
|
ISF
|
Amendes
|
Total
|
|
Principal
|
26 060
|
18 285
|
31 723
|
6 000
|
82 068
|
|
Intérêts de retard
|
5 900
|
3 797
|
8 359
|
|
18 056
|
|
Pénalité
|
9 121
|
6 400
|
11 103
|
|
26 624
|
|
Total
|
41 081
|
28 482
|
51 185
|
6 000
|
126 748
|
Le coût de la régularisation d’un montant de 126 748 € représente 25,3% du montant des avoirs. Ce coût, après prise en compte de l’économie d’IR résultat de la CSG déduite au cours de l’année du paiement, est de 126 083 €, soit 25,2% des actifs régularisés.
Il apparait que le surcoût lié au caractère actif est limité, ce qui n’était pas le cas lorsque l’amende de non déclaration des comptes était de 3% des montants régularisés contre 1,5% pour un contribuable passif.
Exemple n°2
Les données sont équivalentes au premier cas, à l’exception du montant du compte régularisé et des revenus correspondants.
- Montant des actifs en Suisse ou au Luxembourg non déclarés de 2 000 K€.
- Montant des revenus correspondant 60 K€ (12 K€ de dividendes avec abattement de 40%, 8 K€ d’intérêts et 40 K€ de plus-values).
Le coût de la régularisation est synthétisé dans les tableaux ci-dessous :
Pour un contribuable passif
|
|
IR
|
PS
|
ISF
|
Amendes
|
Total
|
|
Principal
|
76 880
|
56 505
|
148 016
|
6 000
|
287 401
|
|
Intérêts de retard
|
18 127
|
12 078
|
38 881
|
|
68 086
|
|
Pénalité
|
29 220
|
14 126
|
37 004
|
|
70 350
|
|
Total
|
114 227
|
82 709
|
223 004
|
6 000
|
426 837
|
Le coût de la régularisation d’un montant de 426 837 € représente 21,3% du montant des avoirs. Ce coût, après prise en compte de l’économie d’IR résultat de la CSG déduite au cours de l’année du paiement, est de 425 682 €.
Pour un contribuable actif
|
|
IR
|
PS
|
ISF
|
Amendes
|
Total
|
|
Principal
|
76 880
|
56 505
|
146 570
|
6 000
|
285 955
|
|
Intérêts de retard
|
18 127
|
12 078
|
38 629
|
|
68 834
|
|
Pénalité
|
26 908
|
19 777
|
51 299
|
|
97 984
|
|
Total
|
121 915
|
88 359
|
236 498
|
6 000
|
452 773
|
Le coût de la régularisation d’un montant de 452 773 € représente 21,3% du montant des avoirs. Ce coût, après prise en compte de l’économie d’IR résultat de la CSG déduite au cours de l’année du paiement, est de 451 618 €.
Il s’avère que taux d’imposition est plus faible dans le second exemple, ce qui peut paraitre paradoxale mais qui s’explique par la possibilité de déduire au passif de l’ISF, le coût de la régulation.
Régularisation entrainant l’exigibilité de droit de succession ou de donation
Il n’est pas proposé d’exemples de régularisation où elle est effectuée par les héritiers à la suite d’un décès survenu depuis 2007, en raison des diversités de situation à l’impôt sur le revenu et à l’ISF entre la personne décédée et ses héritiers.
Il est précisé que pour la période antérieure au décès, la pénalité pour manquement délibéré et l’amende pour non déclaration de comptes à l’étranger ne sont pas dues, en revanche, les intérêts de retard seront dus.
En tout état de cause, le paiement des droits de succession, en pratique au minimum de 20%, entraine un coût de régularisation élevé, d’autant plus que la pénalité pour manquement délibéré au taux de 25% et les intérêts de retard sont dus sur les droits de succession.
Par ailleurs, nous mettons à votre disposition sur ce site les articles suivant en lien avec la régularisation fiscale de comptes étrangers non déclarés :
« Régularisation fiscale des comptes à l’étranger non déclarés» exposant les conditions et conséquences de la régulation fiscale.
« Echange automatique de renseignement » exposant les conséquences de l’avenant du 25 juin 2014 signé entre la France et la Suisse relatif à l’échange de renseignements sur demande et sur la mise en œuvre prochaine de l’échange automatique de renseignements.
Nous mettons à également à votre disposition deux articles sur les modalités pratiques de la régularisation fiscale : " Modalités pratiques de la régularisation fiscale " et « Notre intervention et nos honoraires pour le traitement d’une régularisation fiscale de compte à l’étranger ».
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