Comment optimiser le prélèvement à la source



Article mis à jour le 17 août 2017. Le report d’un an de la mise en place du prélèvement à la source a été annoncé par la gouvernement, ce qui se traduira probablement par un simple décalage d’un an de l’ensemble des mesures d’accompagnement. Ainsi, bien que les outils destinés à prévenir les effets d’aubaine, que pourrait inspirer le passage au prélèvement à la source, prévus par la loi de finances pour 2017 seraient maintenus, certains arbitrages peuvent toujours être mis en œuvre pour optimiser au mieux la période de transition.

 

 

Ainsi, en partant du principe, non acquis à ce jour, que les mesures transitoires seront décalées d’une année, les dirigeants de société peuvent relever leur rémunération de 2017 et ensuite augmenter celle de 2018, afin de bénéficier d’une imposition sur 50% du montant de cette augmentation.

 

De même, les titulaires de revenus fonciers, qui envisagent des travaux importants sur leurs biens loués susceptibles de générés un déficit, gagneraient à les entreprendre en 2018, afin de bénéficier d’une déduction de 150% des dépenses.

 

A l’opposé, les dépenses déductibles du revenu global telles que les versements à un PERP doivent être reportées sur 2017 et 2019.

 

La mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019 sera accompagnée du Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR), qui a pour objet d’éviter de mettre à la charge du contribuable, une double contribution à l’impôt sur le revenu en 2019. L’impôt afférent aux revenus de 2018 sera calculé d’après les règles actuelles et compensé par le CIMR.

 

Pour plus d’informations concernant les modalités de calcul du CIMR, nous vous invitons à vous reporter à notre article « Prélèvement à la source et année blanche : Le  CIMR ».

 

Le CIMR ne s’appliquera pas aux revenus hors champ d’application du prélèvement à la source, que sont les revenus mobiliers et les plus-values immobilières faisant déjà l’objet d’un prélèvement à la source, les plus-values mobilières en raison de leur caractère non récurrent et les revenus exceptionnels.

 

Cette exclusion des revenus exceptionnels a pour objectif d’éviter des pratiques d’optimisation mais il s’avère qu’il est toutefois possible pour le dirigeant de société de profiter de la mise en place du prélèvement à la source pour optimiser sa fiscalité comme pour les titulaires de revenus fonciers qui auraient des dépenses déductibles à faire.

 

Pour plus de détail sur le prélèvement à la source, nous vous invitons à vous reporter ànotre article « Le prélèvement à la source ».

 

Vous pouvez également procéder à des simulations fiscales grâce au simulateur, mis à votre disposition sur ce site, vous permettant de calculer le CIMR : « Simulateur CIMR ».

 

 

Dirigeants de société.

 

Il est aisément imaginable que l’effacement de l’IR 2018 par l’octroi du CIMR puisse inspirer certains salariés à s’arranger avec leur employeur pour faire basculer en 2018 une partie de leur rémunération 2017 ou 2019 par le paiement d’une prime exceptionnelle au cours de cette année transitoire. Mais une telle prime, bien que payée en 2018 sera imposée, parce qu’exclue du bénéfice du CIMR, car considérée comme un revenu exceptionnel.

 

En revanche, la règle est différente pour les rémunérations versées par des sociétés contrôlées. La notion de société contrôlée est définie par référence à l’article 150-0B ter du CGI aux termes duquel une personne est considérée comme contrôlant une société lorsqu’elle détient la majorité du capital ou y exerce de fait un pouvoir de décision. Les rémunérations versées aux conjoint, ascendants, descendants, frères et sœurs du dirigeant sont concernées par le dispositif. Ainsi un dirigeant de société, qui détient la quasi-totalité du capital de sa société est concerné par cette disposition.

 

Compte tenu du fait que le dirigeant d’une société qu’il contrôle a une large latitude pour faire varier sa rémunération, le caractère exceptionnel de la rémunération est apprécié par comparaison avec le montant de la rémunération versée au cours des trois années précédentes, soit 2015, 2016 et 2017. Il n’est pas tenu compte de la moyenne de la rémunération au cours de ces trois années, mais du montant le plus élevé. Ainsi, si la rémunération versée au cours de l’exercice 2018 n’est pas supérieure à la plus élevée des rémunérations des trois dernières années, le CIMR annulera entièrement l’imposition relative à cette rémunération.

 

Cette disposition a pour objectif d’éviter que le dirigeant augmente sa rémunération 2018 dans le seul but d’effacer toute imposition sur la totalité de celle-ci.

 

Exemple : Un dirigeant a perçu les rémunérations suivantes d’une société qu’il contrôle :

 

2015.................... 70 000 €

2016.................... 100 000 €

2017..................... 80 000 €

 

Si sa rémunération 2018 est inférieure ou égale à 100 000 € et qu’il n’a pas d’autre revenu, ce dirigeant bénéficiera qu’un CIMR égal à son IR 2018, effaçant ainsi toute imposition. Il est à noter que d’un point de vue purement fiscal, il n’aura pas intérêt à fixer sa rémunération 2018 à un montant inférieur à 100 000 €, car son crédit d’impôt sera identique que sa rémunération soit inférieure ou égale à 100 000 €.

 

En revanche, si sa rémunération 2018 est de 150 000 €, le CIMR sera calculé sur un montant plafonné à 100 000 €, si bien qu’il serait d’un montant identique à celui de l’exemple précédent, mais avec un IR 2018 supérieur qui ne sera pas totalement effacé par le CIMR.

 

Il apparait donc qu’une mesure simple d’optimisation consiste à augmenter sa rémunération en 2017 et 2018. Ainsi, si la rémunération 2018 est égale à celle de 2017, aucune imposition ne sera due au titre de cette année, l’avantage fiscal sera d’autant plus important que les rémunérations 2017 et 2018 seront élevées. Cette augmentation de rémunération pourrait être compensée par une baisse de dividendes, qui ne bénéficient du CIMR ou des rémunérations 2019 et suivantes.

 

En reprenant l’exemple précédent, si la rémunération 2017 est de 150 000 €, le CIMR sera calculé sur cette base, effaçant ainsi toute imposition pour une rémunération 2018 de 150 000 €.

 

Ce mécanisme conduit à ce que l’augmentation de rémunération au titre des années 2017 et 2018 ne soit imposée qu’à hauteur de 50% de son montant, avec toutefois le paiement de la totalité des charges sociales. Mais le coût supplémentaire en terme de charges sociales peut permettre de minorer l’IS. Ainsi, le surcoût en terme de charges sociales sera compensé en tout ou partie par l’IS.

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Il est également possible de se contenter d’augmenter la rémunération 2019, car le législateur dans le but d’éviter de pénaliser les dirigeants qui bénéficient de rémunération en croissance a prévu un CIMR complémentaire, qui consiste à calculer le montant du crédit d’impôt par rapport à la rémunération la plus élevée des années 2015 à 2017 et 2019.

 

Ainsi en reprenant l’exemple précédant, le dirigeant qui aura porté en 2018 sa rémunération à 150 000 € aura vu son CIMR calculé sur la base d’une rémunération de 100 000 €, pourra bénéficier d’un CIMR complémentaire effaçant totalement son imposition 2018, si sa rémunération 2019 est au moins égale à 150 000 €.

 

Si sa rémunération 2019 est inférieure à 150 000 € mais supérieure à 100 000 €, il bénéficiera d’un CIMR complémentaire, correspondant à la différence entre le montant du CIMR recalculé sur la base de rémunération 2019et le montant du CIMR initial dont il a bénéficié.

 

Nous vous invitons à utiliser notre simulateur prélèvement à la source (Simulateur CIMR), mis à votre disposition pour effectuer toute les simulations fiscales permettant de déterminer le montant de votre CIMR selon les diverses hypothèses retenues

 

Il apparait donc qu’un dirigeant pourrait optimiser sa fiscalité en augmentant sa rémunération versée par une société qu’il contrôle, soit en 2017 ou en 2019. L’augmentation de la rémunération en 2017 parait être préférable car l’attribution du CIMR complémentaire en cas d’option pour une augmentation en 2019 n’est pas automatique mais requiert le dépôt d’une réclamation, qui pourra être rejetée plus facilement par l’administration si elle considère que l’augmentation de la rémunération a eu pour objectif de profiter abusivement du CIMR que d’engager une procédure sur la base de l’abus de droit.

 

Il convient de préciser qu’une augmentation de la rémunération 2017 et 2018 majorera le montant des acomptes à verser au titre du prélèvement à la source en 2019, mais si la rémunération 2019 est inférieure à celle de 2017 et 2019, ce qui est le but de l’opération, la régularisation du prélèvement à la source en 2020 permettra d’obtenir le remboursement du trop versé.

 

Pour certains commentateurs, ces dispositions concernant les rémunérations perçues par les dirigeants de sociétés contrôlées et leurs proches ne concerneraient  que les dirigeants salariés d’entreprises, à l’exclusion des gérants majoritaires de SARL dont les revenus relèvent de l’article 62 du CGI.

 

Ils fondent cette idée sur les termes de l’article 60 II F de la Loi de finances pour 2017 n°2016-1917 qui fixent les règles de calcul du CIMR en présence d’une société contrôlée, en faisant référence « aux montants nets imposables suivant les règles applicables aux salaires perçus…».

 

Nous ne partageons pas cette interprétation et pensons au contraire que si  le législateur a préféré cette expression au terme « salaires », c’est justement pour intégrer les rémunérations de l’article 62 du CGI dont le dernier alinéa précise que leur montant imposable est déterminé selon les règles prévues en matière de traitements et salaires.

 

D’ailleurs, une interprétation contraire supposerait que les rémunérations des gérants majoritaires de SARL soient exclues du domaine du prélèvement à la source dans la mesure où les articles 204 A et 204 B du CGI qui en précisent le champ d'application font, également, référence aux revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires.

 

 

Revenus fonciers 

 

Les titulaires de revenus fonciers pourraient être tentés de majorer leur revenus fonciers 2018 en différant sur 2018, le paiement de certaines charges ou en évitant d'engager certaines dépenses en 2018.

 

Pour éviter cette optimisation, le législateur a prévu de déroger à la règle de principe en matière de revenus fonciers qui prévoit la déduction d’une charge au cours de l’année de son paiement , en considérant qu’une charge courante hors travaux (Charge de copropriété, prime d’assurance, frais de gérance, frais de procédure, taxe foncière) dont l’exigibilité intervient en 2018 ne sera déductible qu’au titre de cette année, même si le paiement est effectué ultérieurement.

 

En ce qui concerne les travaux dits pilotables, qui relèvent de la seule décision du propriétaire, ceux payés en 2018 feront l’objet d’une déduction intégrale pour la détermination des revenus fonciers de 2018. Ceux payés en 2019, à l'exclusion des travaux d'urgence, des travaux décidés d'office par le syndic, des travaux afférents aux immeubles historiques ou acquis en 2019, feront l'objet d'une déduction égale à la moyenne des travaux déductibles payés en 2018 et 2019.

 

Il en résulte que les travaux payés en 2018 seront déductibles à hauteur de 150% de leur montant (100% au titre des travaux de 2018 et 50% au titre de la moyenne des travaux payés en 2018 et 2019). En revanche, les travaux payés en 2019 ne seront déductibles qu’à hauteur de 50% de leur montant (moyenne des travaux payés en 2018 et 2019).

 

Il apparait donc qu’un propriétaire foncier, qui envisage d’engager des travaux déductibles a tout intérêt à les faire et à les payer en 20187 plutôt qu’en 2019, sous réserve de dégager un déficit foncier imputable sur les revenus fonciers ultérieurs.

 

En effet, si en raison du montant des travaux déductibles un propriétaire foncier dégage un déficit foncier au-delà des 10 700 € déductibles sur le revenu global, le déficit ainsi généré sera imputable, dans les conditions de droit commun, sur les revenus fonciers des années suivantes.

 

En ce qui concerne, les recettes encaissées en 2018, celles qui se rapportent à une période ou une échéance normale autre que 2018 sont considérées comme des recettes exceptionnelles exclues du CIMR.

 

 

Dépenses déductibles du revenu global

 

Les dépenses déductibles du revenu global, telles que les pensions alimentaires, mais surtout les versements sur les contrats d’épargne retraite PERP sont sans influence sur le solde à payer au titre de l’IR 2018 après CIMR, pour les contribuables, qui ne percevront ni revenus exceptionnels, ni revenus hors prélèvement à la source.

 

Ceci s’explique par le fait que le CIMR est calculé d’après le revenu net imposable avant déficits, charges et abattements déductibles du revenu global. La charge déductible du revenu global réduit l’IR 2018, mais réduit d’un même montant le CIMR.

 

Par exemple, un couple ayant un revenu imposable de 100 000 € provenant de revenus non exceptionnels relevant exclusivement du prélèvement à la source, générera un IR 2018 de 18 699 €, qui sera totalement effacé par unCIMR de 18 699 €.

 

Si ce couple a payé pour 5 000 € de cotisations PERP, son revenu global sera réduit à 95 000 €, ce qui génèrera un IR 2018 de 17 199 € et un CIMR du même montant.

 

En définitive, ce couple ne paiera aucun impôt au titre de 2018, qu’il bénéficie ou non d’une charge déductible du revenu global.

 

Il apparait donc qu’une charge déductible du revenu global est sans influence sur l’impôt effectif à payer en 2019 au titre de 2018.

 

Il convient donc d’éviter de procéder à des versements en 2018 pour les reporter sur 2017 et 2019, avec une réserve toutefois au regard de l’ISF. En effet,  la valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d'une activité professionnelle ou d'un PERP moyennant notamment le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d'au moins quinze ans est exonérée d’ISF. La suspension de versement au titre de 2018 est susceptible d’entrainer la perte de cette exonération. Il convient toutefois de préciser qu’il est possible qu’à la suite de la réforme de l’ISF en préparation cette valeur de capitalisation des rentes viagères n’entre pas dans la base du nouvel ISF.

 

 

En conclusion, avant de prendre toute décision d’optimisation en lien avec la mise en place du prélèvement de source, il convient d’attendre le projet de loi de finances qui sera présenté à l’automne.

 

 

 

 

Date :13/03/2017 - Source : VHA - Vincent HALBOUT
 




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