Calcul et imposition des plus-values mobilières



Article mis à jour le 1er avril 2020. Bercy a mis à jour le 20 décembre 2019 sa doctrine sur les dispositions de l'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 réformant le régime d’imposition des gains de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux et des distributions, soumis depuis le 1er janvier 2018 au prélèvement unique forfaitaire (PFU) de 30 %.

 

D’un mécanisme de taxation proportionnelle applicable à tous les contribuables indépendamment de leur situation personnelle, le régime d’imposition des plus-values mobilières avait évolué depuis le 1er janvier 2013 vers une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application éventuelle d’abattements pour durée de détention.

 

La loi de finances pour 2018 a remanié à nouveau la fiscalité des plus-values ; elle a rétablie le principe d'une taxation proportionnelle en instituant le prélèvement forfaitaire unique (PFU) dit flat tax d’un taux global de 30 % incluant un taux forfaitaire d’IR de 12,8 % et les prélèvements sociaux dont le taux a été porté de 15,5 % à 17,2 %, tout en laissant la latitude au contribuable d’opter pour l’assujettissement de ses revenus au barème progressif de l’IR.

 

Le présent article revient sur les grandes lignes du nouveau régime d’imposition des plus-values de cession d’actions et de parts sociales réalisées par les particuliers, d’après la lecture de l’administration retranscrite dans sa mise à jour du BOFIP du 20 décembre 2019.

 

 

DETERMINATION DU MONTANT DE LA PLUS-VALUE

 

Le régime des plus-values mobilières des particuliers concerne les cessions de valeurs mobilières (principalement les actions et obligations), les parts sociales de sociétés soumises à l’IS, les titres de placement collectif (SICAV, FCP etc..). Par cession doit être entendu tout transfert de propriété à titre onéreux de ces valeurs mobilières ou droits sociaux, qu’il résulte d’une vente, d’un apport, d'un échange, d'un partage, d’un rachat ou même la clôture d'un PEA ou PEA-PME avant l'expiration de la cinquième année etc.

 

Calcul de la plus-value

 

Quel que soit le régime applicable, (Flat tax ou imposition au barème avec abattement), le montant de la plus-value nette imposable est déterminé par  la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition.

 

Le prix d’acquisition s’entend en principe du prix d’achat effectivement acquitté et, en cas de souscription au capital lors de la constitution d’une société ou d’une augmentation de capital, au prix de souscription incluant une éventuelle prime d’émission.

 

En cas d’acquisition de titres par voie de succession ou donation, est prise en compte la valeur retenue pour le calcul des droits de succession ou de donation, quand bien même aucun droit n’aurait été acquitté en raison d’une exonération ou d’un abattement.

 

Il convient de préciser que c’est au contribuable de justifier de son prix d’acquisition. A défaut, les titres cédés sont réputés acquis pour une valeur nulle, ce qui implique une plus-value égale au prix de cession.

 

En cas d’acquisition de titres similaires à des prix différents, il est fait la moyenne des prix d’acquisition appelée « la moyenne pondérée d'acquisition ».

 

Le prix de cession s’entend du prix effectivement acquitté au moment de la vente.

 

Il est tenu compte des frais d’acquisition et des frais de cession.

 

Les frais d’acquisition correspondent aux frais de courtages, aux honoraires liés à l’acquisition, aux droits d'enregistrement et frais d'acte. En cas d’acquisition à titre gratuit, les droits de succession ou donation constituent des frais d’acquisition, sous réserve d’avoir été payés par le contribuable. Ils viennent en sus du de la valeur d’acquisition.

 

Les frais de cession correspondent aux frais de courtages, aux honoraires liés à la cession et frais d'acte (honoraires d’avocats ayant négocié les conditions de la cession et rédigé les actes de cession) et aux frais d’intermédiaires ayant mis en relation les parties. Ils viennent en déduction du prix de cession.

 

L’imputation des moins-values

 

Les plus-values peuvent peuvent s’imputer sur d’éventuelles moins-values en respectant un ordre précisé par la loi de finances pour 2018.

 

S’imputent prioritairement les moins-values mobilières réalisées de l'année.

 

Soit le résultat est négatif, alors le reliquat de moins-values est imputable sur les plus-values réalisées au cours des dix années suivantes.

 

Soit le résultat est positif, alors s’imputent les éventuelles moins-values reportables réalisées au cours des dix années antérieures et non encore imputées.

 

Soulignons que s’il est tenu du respect de cet ordre d'imputation des moins-values qui est impératif, le contribuable a la liberté de répartir l'imputation d'une moins-value sur une ou plusieurs plus-values de son choix.

 

L'abattement fixe ou proportionnel applicable, le cas échéant, est pratiqué sur le reliquat de plus-value après déduction des moins-values de l’année ou antérieures.

 

 

MODALITE D’IMPOSITION

 

La loi de finances pour 2018 pose le principe d’une imposition de la plus-value mobilière au PFU mais réserve une option pour le contribuable qui peut préférer l’assujettissement au barème progressif de l’IR lorsque celui-ci lui est plus favorable.

 

Quel que soit le régime retenu, la Contribution Exceptionnelle sur les Hauts Revenus (CEHR) au taux de 3 ou 4% est toujours due par les contribuables qui disposent des revenus les plus importants.

 

Pour plus de précisions sur la CEHR, nous vous invitons à vous reporter à notre article « Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et revenus exceptionnels ».

 

 

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou flat tax

 

La plus-value nette ainsi calculée est soumise à un taux forfaitaire de 30% (12.8% d’impôt sur le revenu et 17.2% au titre des prélèvements sociaux) sans qu’aucune CSG ne soit déductible, ce qui avec la CEHR peut générer une imposition au taux de 34% pour les plus-values importantes notamment en cas de cession de sociétés.

 

Sur la plus-value peut s’imputer sous certaines conditions un abattement forfaitaire de 500 000 € lorsqu’au titre de son départ à la retraite le dirigeant cède des titres qu’il détient depuis au moins un an.

 

L’option pour le barème progressif de l’IR

 

L’option pour le barème progressif doit être expressément et annuellement exercée par le contribuable dans le délai de dépôt de sa déclaration générale des revenus.

 

Il est très important de préciser que cette option est globale, c’est-à-dire qu’elle vaut pour tous les revenus soumis de plein droit au PFU : plus-values mobilières, dividendes et intérêts, ce qui impose de procéder à des simulations avec et sans option pour le barème de l’IR, ce que permettent les simulateurs IR et PFU et Imposition des plus-values mobilières et option entre PFU et barème de l’IR

 

L’option est possible que les titres aient été acquis avant ou depuis le 1er janvier 2018 mais le régime peut alors sensiblement différer, en ce qui concerne les abattements.

 

Il convient de noter qu’en tout état de cause les prélèvements sociaux sont dus au taux de 17.2% appliqué à la plus-value avant abattement et qu’une part de la CSG (6,8%) est déductible au titre de l’IR de l’année suivante. Toutefois, la CSG se rapportant aux plus-values imposées après application de l’abattement renforcé n’est déductible qu’à hauteur de la part de la plus-value imposée au barème.

 

Titres acquis avant le 1er janvier 2018

 

Lorsque l’option pour le barème progressif est exercée, les plus-values issues de la cession de titres acquis avant le 1er janvier 2018 suivent sensiblement le même régime que celui en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017.

 

En effet, les plus-values subsistant après imputation des moins-values, peut se voir appliquer  un abattement proportionnel pour durée de détention de droit commun ou  un abattement renforcé pour les titres de PME de moins de dix ans, en effet, ces deux dispositifs sont maintenus pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018.

 

Dans le régime de droit commun, les plus-values sont imposées avec un abattement pour durée de détention, au-delà de deux ans, de :

 

             - 50% entre 2 ans et moins de 8 ans de détention

             - 65% au-delà de 8 ans de détention.

 

Le régime incitatif prévoit des taux d’abattement pour durée de détention plus favorables

 

             - 50% entre 1 an et moins de 4 ans de détention,

             - 65% entre 4 ans et moins de 8 ans de détention,

             - 85% au-delà de 8 ans de détention.

 

 

L’abattement renforcé s’applique uniquement aux cessions de titres de PME européennes opérationnelles acquis dans les 10 ans de leur constitution.

 

La loi de finances pour 2018 a supprimé l’abattement applicable aux plus-values de cession de participation à l’intérieur d’un groupe familial et l’abattement proportionnel bénéficiant aux plus-values de cession de titres réalisées par les dirigeants partant à la retraite.

 

Toutefois, ces derniers peuvent opter sous certaines conditions pour un abattement fixe de 500 000 €. Notons que cet abattement s'applique quelles que soient la modalité d'imposition retenue : PFU ou option globale pour le barème de l'impôt sur le revenu. En revanche, cet abattement fixe est non cumulable avec les abattements proportionnels (commun  ou renforcé). Il conviendra donc de procéder à des simulations pour déterminer le régime le plus avantageux.

 

Dirigeant de PME partant à la retraite

 

Comme sous le régime applicable jusqu’en 2017, la loi a créé un abattement fixe de 500 000 € bénéficiant au dirigeant partant à la retraite. L’article 150-0 D ter du CGI détaille trois séries de conditions, dont les principales sont synthétisées ci-dessous

 

D’abord, les conditions tenant à la cession qui doit porter sur :

 

  • L’intégralité des actions, parts ou droits détenus par le cédant ;
  • Ou plus de 50% des droits de vote ;
  • Ou, lorsque seul l’usufruit est détenu, sur plus de 50% des droits dans les bénéfices sociaux.

 

Ensuite, les conditions tenant au cédant qui doit avoir :

 

  • Exercé effectivement une fonction de direction de manière continue pendant les cinq années précédant la cession : gérant dans les SARL et les SCA, associé en nom d’une société de personnes, président, directeur général, président du conseil de surveillance ou membre du directoire dans une société par actions ;
  •  avoir détenu au moins 25 % des droits de vote ou des droits financiers de la société cédée ;
  • Perçu une rémunération normale au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France et représenter plus de la moitié de ses revenus professionnels ;
  • Cessé toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les deux années suivant ou précédant la cession.

 

Enfin, les conditions tenant à la société qui :

 

  • Doit être une PME au sens du droit de l’Union Européenne ;
  • Doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale, agricole ou financière ou avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant de telles activités. Il est précisé que cette condition s’apprécie de manière continue pendant les cinq années précédant la cession.

 

En outre, le cédant ne doit détenir à la date de la cession et pendant les trois années suivantes, de participations dans l’entreprise cessionnaire, un taux maximum de 1% du capital est toutefois admis et avoir détenu ses titres au moins un an à la date de la cession.

 

Ces conditions sont très similaires à celles en vigueur sous l’empire du régime antérieur pour lequel il existait également un tel abattement fixe octroyé au dirigeant qui cédait ses titres dans le cadre de son départ à la retraite.

 

Mais jusqu’en 2017, l’abattement fixe pouvait se cumuler avec les abattements proportionnels.

 

Or, depuis 2018 un tel cumul est en tout état de cause impossible. Il conviendra de faire des simulations pour déterminer le régime le plus avantageux, ce que permet le simulateur mis à votre disposition Plus-values mobilières et option entre le PFU et le barème de l’IR et ainsi de constater par exemple, que pour une plus-value pouvant bénéficier de l’abattement renforcé et dont la part non abattue sera imposée au taux de 45%, l’imposition au PFU avec l’abattement fixe de 500 000 € est moins intéressante que l’option pour le barème de l’IR sans bénéfice de l’abattement fixe.

 

Système du quotient

 

Par ailleurs, à certaines conditions, une plus-value mobilière importante et ponctuelle peut bénéficier du système favorable du quotient.

 

Le mécanisme du quotient prévu pour les revenus exceptionnels permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt. Ce mécanisme est le suivant :

 

 

- Il est procédé à un premier calcul de l'impôt sur le revenu net global « ordinaire », c’est-à-dire sans la plus-value.

 

- Puis, il est procédé à un second calcul de l'impôt en intégrant le quart du montant de la plus-value imposable au revenu net global « ordinaire ».

 

- Et enfin, il est calculé la différence entre les deux résultats obtenus, que l'on multiplie par 4. La somme obtenue doit être ajoutée à l'impôt dû au titre du revenu net global « ordinaire ».

             

 

Il convient de préciser que la plus-value imposable ne peut bénéficier du mécanisme du quotient que si elle excède, après abattement, la moyenne des revenus nets des trois dernières années et correspond une opération ponctuelle, c’est-à-dire non précédé au cours des années précédentes d’opération de même nature.

 

L’application de ce mécanisme est subordonnée à une demande du contribuable sur sa déclaration d’impôt sur le revenu.

 

 

Le simulateur « Plus-values mobilières et option entre le PFU et le barème de l’IR » mis à votre disposition intègre cette option du système du quotient.

 

 

Démembrement de titres

 

En cas de cession entre un usufruitier et un nu-propriétaire, il convient d'appliquer les règles suivantes :

- si le nu-propriétaire et l'usufruitier qui cèdent leurs droits, ensemble ou séparément, se répartissent le prix de vente, chacun est imposé sur la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition de ses droits démembrés ;

- si les titres sont cédés en pleine propriété sans répartition du prix de vente, le nu-propriétaire est seul imposé sur la plus-value.

 

 

Titres acquis depuis le 1er janvier 2018

 

L’option pour le barème progressif ne permet plus de bénéficier des abattements pour durée de détention lorsque les titres cédés ont été acquis depuis le 1er janvier 2018.

 

Seul l’abattement fixe de 500 000 euros bénéficiant au dirigeant partant à la retraite est possible à la condition que les titres soient détenus depuis au moins 1 an et que la cession intervienne du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 .

 

Malgré l’apparent manque d’attractivité de l’option concernant les titres acquis depuis le 1er janvier 2018, elle peut s’avérer avantageuse pour les contribuables dont les revenus sont imposés au taux marginal de 0% et dont le montant de la plus-value est faible.

 

Cas particulier des compléments de prix ou « clauses d’earn out »

 

Les compléments de prix bénéficient du même taux d’abattement pour durée de détention que celui qui a été appliqué lors de la cession initiale, l’idée étant que le temps écoulé entre la date de cession et la perception du complément du prix est sans incidence sur la durée de la détention et donc sur l’abattement.

 

Par exemple, si au jour de la cession un contribuable a bénéficié d’un abattement de droit commun de 50% parce qu’il détenait les titres depuis 6 ans, le complément du prix versé 3 ans plus tard n’ouvrira pas droit à l’application de l’abattement de 65% pour durée de détention supérieure à 8 ans, ce contribuable pouvant uniquement appliquer un abattement de 50% sur le complément de prix (celui qui s’est appliqué sur la plus-value au jour de la cession).

 

Jusqu’en 2016 l’Administration refusait d’appliquer l’abattement sur les compléments de prix se rapportant à des cessions réalisées avant 2013, pour lesquelles il n’existait pas d’abattement pour durée de détention.

 

Le Conseil constitutionnel, par une décision du 14 janvier 2016, a censuré la position de l’administration, en considérant qu’il doit être appliqué sur le complément de prix le même abattement que celui qui s’est appliqué ou se serait appliqué à la plus-value réalisée lors de la cession même si au jour de la cession aucune plus-value n’était constatée ou si elle ne pouvait bénéficier d’un abattement parce qu’elle était soumise à un taux proportionnel (cessions réalisées avant le 1er décembre 2013).

 

S’agissant de l’abattement fixe bénéficiant au dirigeant partant à la retraite, il s’applique aux cessions intervenues entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2022 et le reliquat aux compléments de prix versés durant cette période.

 

Mais jusqu’au 31 décembre 2017, le dirigeant partant à la retraite pouvait cumuler son abattement fixe avec l’abattement proportionnel renforcé.

 

Quid du complément de prix versé à partir du 1er janvier 2018 et afférent à une cession antérieure à cette date dont la plus-value a pu bénéficier de l’abattement fixe et de l’abattement proportionnel ?

 

Le contribuable devra effectuer le choix qui lui sera le plus favorable : soit imputer le reliquat d’abattement fixe, soit imputer l’abattement proportionnel à la condition d’avoir opté pour l’assujettissement au barème progressif.

 

Déclaration des plus-values mobilières

 

Les plus-values doivent en principe être déclarées sur la déclaration 2074, lorsque les plus-values sont déclarées par les banques pour les titres détenues dans un compte titres, les contribuables sont dispensés de souscrire la déclaration 2074, sous réserve d’être en mesure de fournir en cas de demande de l’administration l’attestation délivrée par la banque avec l’IFU.

 

OPPORTUNITE DE L'OPTION POUR LE BAREME PROGRESSIF

 

Sur ce point, nous vous invitons à vous reporter à notre article « Prélèvement forfaitaire unique PFU (flat tax) ou barème de l’IR ? » et à utiliser notre simulateur Impôt sur le revenu PFU et Plus-values mobilières et option entre le PFU et le barème de l’IR.

 

Date :02/02/2018 - Source : VHAvocats - Vincent HALBOUT
 




Toutes nos simulations fiscales


>> Simulation acquisition immobilière
>> Simulation charges sociales
>> Simulation donation cession d’entreprise
>> Simulation IR
>> Simulation CEHR
>> Simulation Plus-value mobilière
>> Simulation Plus-value immobilière
>> Simulation CIMR - Prélèvement à la source


Dossiers - Fiscalité


Optimisation fiscale cession entreprises

Optimiser la fiscalité de la cession d’entreprise par une donation (Partie 1/2)

Optimiser la fiscalité de la cession d’entreprise par une donation en chiffres (Partie 2/2)

Acquisitions immobilieres

Valorisation de l’usufruit temporaire et détermination de sa valeur économique

Quel régime fiscal choisir pour une acquisition d'immobilier locatif ?

Nos schémas d’optimisation fiscale d’acquisition immobilière

Calcul des plus-values immobilières

Quel avenir pour le démembrement temporaire de propriété ?

Acquisition en démembrement : Il va être difficile d'acquérir un usufruit temporaire.

Le démembrement de parts sociales de SCI

Le démembrement de propriété comme moyen d’acquisition d’immobilier d’entreprise (Partie 1/2)

Le démembrement de propriété comme moyen d’acquisition d’immobilier d’entreprise, en chiffres (Partie 2/2)

Acquisition d'immobilier d'entreprise, quelle solution choisir ?

Regularisation fiscale

IR 2020 : Case 8UU ou 8TT pré-cochée ? Le fisc certainement informé de l’existence d’un compte à l’étranger

Comptes étrangers non déclarés découverts par l’administration : Cas du Crédit Suisse

Echange automatique d'informations et échange de renseignements en matière fiscale

Notre intervention et nos honoraires pour le traitement d’une régularisation fiscale de compte à l’étranger

Modalités pratiques de la régularisation fiscale

Exemples du coût de la régularisation fiscale des comptes à l’étranger

Régularisation fiscale des comptes bancaires étrangers

Remuneration des dirigeants

Optimisation de la rémunération des dirigeants et flat tax sur dividendes

Optimisation de la rémunération du dirigeant - Choix du statut social et dividendes

Optimisation de la rémunération du gérant majoritaire de SARL

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et possibilités de dégrèvement sur 2011

Charges sociales sur dividendes, la transformation en SAS, fausse bonne idée

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et revenus exceptionnels

Conseil et actualites

Choix entre la flat tax (Prélèvement Forfaitaire Unique PFU) ou barème progressif de l’IR ?

Les exonérations de l'Impot sur la Fortune Immobilière (IFI) : les biens immobiliers d'entreprise

L'Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Prélèvement à la source et année blanche : Le CIMR

Comment optimiser le prélèvement à la source et l’année blanche

Le prélèvement à la source

Calcul et imposition des plus-values mobilières

Fiscalité des SCI

VHA - Cabinet d'avocats conseils

52 Boulevard Malesherbes
75008 PARIS
Tel. : 01 45 22 32 76