Actualité - 21/09/2020
Les charges sociales TNS sur dividendes sont déductibles

Par une réponse ministérielle du 3 septembre 2020 (RM Frassa Senat question n°12909), le ministre de l?économie et des finances a confirmé, sans surprise, que les charges sociales sur les dividendes versé s à un gérant majoritaire de SARL sont déductibles du résultat imposable à l?IS sur le fondement de l'article 211 du CGI.


Sur ce site, nous n’avons jamais cessé de marteler, qu’en règle générale, un dirigeant de société avait intérêt à se placer sous le régime TNS même s’il est en partie rémunéré en dividendes, afin de bénéficier de la flat tax et ce, quand bien même ces dividendes sont assujettis aux charges sociales. Nous considérons que cet assujettissement ne lui est en rien préjudiciable, mais bien au contraire ; comme nous le démontrons dans nos articles « Optimisation de la rémunération des dirigeants et flat tax sur dividendes » et « Optimisation de la rémunération du dirigeant - Choix du statut social et dividendes », ceci sous réserve que les charges sociales sur dividendes soient déductibles.



Rappelons que les dividendes versés à un gérant majoritaire de SARL excédant 10% du capital sont assujettis aux charges sociales TNS (Article L. 131-6 du code de la sécurité sociale). Le ministre confirme que dès lors qu’elles sont supportées par la société, ces charges sociales sont admises en déduction du résultat imposable à l’IS, mais encore faut-il respecter certaines conditions non contraignantes.



Bien que les cotisations sociales obligatoires du gérant majoritaire d’une SARL soient des dettes personnelles, elles peuvent être prises en charge par la société, ce qui constitue toutefois un supplément de rémunération. Ainsi, si la rémunération nette du gérant majorée des charges sociales sur la rémunération et sur les dividendes n’est pas excessive, elle est déductible du résultat imposable à l’IS. Pour le gérant, les cotisations sociales viennent en diminution de sa rémunération imposable sous le régime de l’article 62 du CGI. Il est, en pratique, taxé sur sa rémunération nette majorée toutefois de la CRDS et de la CSG non déductible.



En définitive, les charges sociales sur dividendes sont à la fois déductibles du résultat soumis à l’IS et de la rémunération du dirigeant.



C’est en cela que, sous réserve du niveau de sa rémunération, les charges sociales sur dividendes ne sont pas défavorables au dirigeant mais au contraire, lui permettent de réaliser une économie de prélèvements obligatoires.



 





 



VHAvocats Vincent HALBOUT





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