Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et possibilités de dégrèvement sur 2011



La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), qui a été instituée par la Loi de finance votée fin décembre 2011, est applicable sur les revenus et plus-values réalisés depuis le 1er janvier 2011. Le Conseil Constitutionnel par une décision du 5 décembre 2014 a déclaré inconstitutionnelle, la seule disposition relative à l’assujettissement à la CEHR des revenus mobiliers ayant supportés en 2011 le prélèvement fiscal libératoire. Par ailleurs, il apparait que sur un autre type de produit soumis à la contribution, il est possible d’obtenir un dégrèvement concernant l’année 2011.

 

Assiette de la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR)

 

La particularité de cette imposition résulte de son assiette, qui est constituée non du revenu imposable mais du revenu fiscal de référence (RFR), qui est en général plus élevé.

 

En effet, le RFR a une assiette plus large que le revenu imposable car il intègre notamment :

 

  • les plus-values immobilières ;
  • les abattements pour durée de détention des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux ;
  • l’abattement de 40% sur les dividendes ;
  • certains revenus exonérés.

 

Ainsi, par exemple un contribuable, qui aurait perçu des dividendes importants, sera susceptible d’être soumis à la CEHR sur la totalité des dividendes perçus, sans application de l’abattement de 40%.

 

Taux de la Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).

 

Les seuils et les taux d’imposition à la CEHR dépendent de la situation familiale du contribuable selon qu’il vit seul ou en couple.

 

Le barème est le suivant :

 

Fraction du revenu fiscal de référence

Taux applicable

Contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé

Contribuables mariés ou pacsés, soumis à imposition commune

Inférieure ou égale à 250 000 €

0 %

0 %

Comprise entre 250 001 € et 500 000 €

3 %

Comprise entre 500 001 € et 1 000 000 €

4 %

3 %

Supérieure à 1 000 000 €

4 %

 

 

Revenus exceptionnels.

 

Le législateur a prévu un mécanisme spécifique permettant d'atténuer l'imposition pour un contribuable qui franchit le seuil d'imposition en raison de la perception d'un revenu exceptionnel si les trois conditions suivantes sont respectées :

 

  • il doit avoir bénéficié, au titre de chacune des deux années précédant celle de l'imposition d'un revenu fiscal de référence inférieur ou égal au seuil d'imposition à la contribution (250 K€ ou 500 K€) ;
  • son revenu fiscal de référence de l'année d'imposition doit être supérieur ou égal à une fois et demie la moyenne des revenus fiscaux de référence des deux années précédant celle de l'imposition ;
  • ses revenus non passibles de l'impôt sur le revenu en France ne doivent pas excéder plus de 50 % de ses revenus mondiaux au titre des deux années précédant celle de l'imposition.

 

Normalement l’administration applique spontanément ce mécanisme, ce peut ne pas être le cas, il y a donc lieu de le vérifier.

 

Nous mettons un simulateur à votre disposition à cet effet : Simulateur Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus - CEHR

 

Par ailleurs, en cas de changement de la situation matrimoniale, il convient demander expressément l’application du mécanisme de lissage.

 

 

Décision du Conseil constitutionnel du 5 décembre 2014

 

La CEHR a été instituée par la Loi de finances pour 2012, votée fin décembre 2011, elle soumet à cette contribution l’ensemble des revenus et plus-values réalisés depuis le 1er janvier 2011. Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) par une décision du 2 octobre 2014 du Conseil d’Etat sur son entrée en vigueur rétroactive.

 

Le Conseil Constitutionnel a considéré que cette rétroactivité était conforme à la Constitution à l’exception des revenus mobiliers ayant supporté, à la suite d’une option du contribuable, un prélèvement fiscal libératoire, notamment pour les dividendes et intérêts au taux de 19%, en considérant que le législateur ne pouvait remettre en cause les effets qui pouvaient légitimement être attendus d'une imposition à laquelle le législateur avait conféré un caractère libératoire pour l'année 2011.

 

Possibilité de dégrèvement au titre de l’année 2011.

 

En conséquence, il est possible de déposer une réclamation jusqu’au 31 décembre 2014, afin d’obtenir le remboursement de la CEHR 2011 assise sur des revenus mobiliers ayant supporté le prélèvement libératoire.

 

Par ailleurs, sur un autre fondement, il est possible d’obtenir un dégrèvement concernant l’année 2011, sur un autre type de produit soumis à la contribution, sous réserve de déposer une réclamation également avant le 31 décembre 2014.

 

 

Date :08/12/2014 - Source : VHAvocats
 




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