Choix entre le prélèvement forfaitaire unique PFU (flat tax) ou barème de l'IR



Cet article indique quand un contribuable a intérêt à renoncer au prélèvement forfaitaire unique (PFU), communément dénommé flat tax, en optant pour l’imposition au barème de l’IR des plus-values et revenus mobiliers. En effet à compter du 1er janvier 2018, les dividendes et les plus-values relèvent du PFU, mais les contribuables qui y trouvent un intérêt ont la possibilité de soumettre au barème de l'IR, l'ensemble de leurs revenus mobiliers et plus-values mobilières, option qui s'avère intéressante principalement pour les plus-values bénéficiant d'un abattement de 65% ou 85%.

 

La loi de finances pour 2018 a largement réformé l’imposition des revenus du capital.

 

Alors que depuis 2013 tous les revenus du capital étaient par principe soumis au barème progressif de l’Impôt sur les revenus (IR) et aux prélèvements sociaux, le principe depuis le 1er janvier 2018 est la taxation au taux forfaitaire de 30%, le prélèvement fiscal unique (PFU ou encore flat tax). Le taux de 30% correspond à 12.8% au titre de l’IR et 17.2% au titre des prélèvements sociaux.

 

Mais la loi offre au contribuable la possibilité d’opter pour la taxation au barème progressif de l’IR, lorsque celui-ci est plus favorable au contribuable, étant entendu qu’il convient d’en faire annuellement la demande expresse dans le délai de dépôt de sa déclaration de revenus et que l’option est globale et irrévocable.

 

L’option étant globale, il n’est pas possible d’opter pour le barème concernant seulement un type de revenus comme les plus-values et de rester assujetti au PFU pour d’ autres types de revenus tels les dividendes ou les intérêts. Ainsi, il conviendra chaque année de faire deux simulations : une en soumettant tous ses revenus du capital au barème progressif et l’autre en taxant tout au PFU.

 

A cette fin, nous mettons à votre disposition un simulateur IR et un simulateur plus-values mobilières et option pour le barème de l'IR afin que vous puissiez procéder aux simulations nécessaires.

 

Cette réforme concerne aussi bien les dividendes et les intérêts que les plus-values mobilières.

 

INTERET DE L’OPTION POUR LES DIVIDENDES

 

Jusqu’au 31 décembre 2017, les dividendes étaient soumis au barème progressif après avoir subi certains retraitements.

 

D’abord, étaient déductibles les frais exposés en vue de l’acquisition ou de la conservation du revenu. Etaient essentiellement visés les frais de garde qui venaient minorer la base imposable.

 

Ensuite, à certaines conditions les dividendes étaient éligibles à un abattement de 40%. Les conditions étaient assez souples puisqu’il suffisait :

 

  • Que la société distributrice soit soumise à l’Impôt sur les sociétés (IS) en France ou à un impôt équivalent pour les sociétés étrangères ;
  • Que la société distributrice soit située en France, dans un Etat membre de l’Union Européenne ou dans un Etat ayant signé avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.

 

Une fois l’abattement de 40% et les frais de garde déduits, le dividende net était soumis au barème progressif.

 

A partir du 1er janvier 2018, les dividendes soumis au PFU ne pourront ni bénéficier de l’abattement de 40% ni de la déduction des frais de garde.

 

Mais si le contribuable exerce l’option pour le barème progressif alors l’abattement de 40% et les frais de garde seront à nouveau déductibles.

 

En résumé, l’enjeu est de savoir s’il est préférable de soumettre ses dividendes au barème à un taux marginal potentiellement de 45% mais en bénéficiant de l’abattement de 40% et des déductions, ou bien s’il est plus avantageux de soumettre le dividende brut au taux fixe de 12,8%.

 

 

L’option pour le barème progressif n’est avantageuse que pour les contribuables dont le taux marginal d’imposition est inférieur à 30%. En effet, avec un taux d’imposition marginal de 30%, le taux effectif d’imposition ressort à 33,2% déterminé de la façon suivante pour un revenu de 100 000 € :

 

 

Le taux d’imposition effectif descend à 24,6% avec un taux marginal d’imposition de 14%.

 

C’est donc uniquement les contribuables dont le taux d’imposition marginal ne dépasse pas 14%, correspondant à un revenu imposable maximum d'environ 54 000 € pour un couple, qui ont intérêt à opter pour le barème. Il y a lieu de prendre en compte aussi les éventuels frais, mais cela est généralement marginal.

 

INTERET DE L’OPTION POUR LES INTERETS

 

Jusqu’au 31 décembre 2017, les intérêts étaient soumis au barème progressif de l’IR après déduction de certaines dépenses tels les frais de garde des titres ou bien encore les frais d’encaissement des coupons (des intérêts).

 

A partir du 1er janvier 2018, les intérêts seront soumis, sans déduction possible, au PFU.

 

Mais si le contribuable exerce l’option pour le barème progressif, les dépenses précitées seront déductibles et viendront d’autant diminuer la base imposable.

 

En résumé, l’enjeu est de savoir s’il est préférable de soumettre ses intérêts au barème à un taux marginal de potentiellement 45% mais en bénéficiant des déductions, ou bien s’il est plus avantageux de soumettre l’intérêt brut au taux fixe de 12,8%.

 

Dans la mesure où il n’est pas appliqué d’abattement, la comparaison est faite facilement. En faisant abstraction des frais, seuls les contribuables non imposables auront intérêt à retenir l’option du barème, et encore faut-il que le montant des intérêts ne les fasse pas entrer dans la tranche de 14%

.

 

 

INTERET DE L’OPTION POUR LES PLUS-VALUES SUR CESSION DE TITRES

 

Un article consacré entièrement aux nouvelles modalités d’imposition des plus-values intitulé « Calcul et imposition des plus values mobilières» est à votre disposition sur le site.

 

Ici, il s’agit simplement d’exposer les hypothèses dans lesquelles l’option pour le barème est plus favorable que le PFU.

 

Il convient simplement de préciser que jusqu’au 31 décembre 2017, les plus-values mobilières étaient imposées au barème progressif de l’IR après application éventuellement d’abattements pour durée de détention.

 

Il existait un régime d’abattement de droit commun qui permettait de déduire 50% du montant de la plus-value en cas de détention supérieure à deux ans et 65% en cas de détention supérieure à huit ans.

 

Par ailleurs, il existait à certaines conditions un régime d’abattement renforcé autorisant la déduction de 50% de la plus-value en cas de détention supérieure à deux ans, 65% en cas de détention supérieure à quatre ans et 85% en cas de détention supérieure à huit ans. Un abattement fixe de 500 000 € est applicable pour les dirigeants partant à la retraite, qui est exclusif de l’application des abattements proportionnels pour durée de détention.

 

Depuis le 1er janvier 2018, les plus-values sont soumises à la flat tax sans abattement pour durée de détention.

 

Mais si le contribuable exerce l’option pour le barème, les plus-values de cessions de titres acquis avant le 1er janvier 2018 peuvent bénéficier des abattements pour durée de détention alors que ceux acquis après le 1er janvier 2018 n’y sont pas éligibles.

 

Donc, contrairement aux intérêts et dividendes où s’opposent deux régimes, concernant les plus-values trois régimes sont susceptibles de s’appliquer : le PFU, le barème progressif avec le bénéfice des abattements pour durée de détention pour les titres acquis avant 2018 et le barème progressif sans le bénéfice de tels abattements pour ceux acquis depuis 2018. Ce troisième régime n’est intéressant que pour les contribuables non imposables et dont la plus-value est faible.

 

En résumé, l’enjeu est de savoir s’il est préférable de soumettre ses plus-values au barème à un taux marginal de potentiellement 45%, mais en bénéficiant des éventuels abattements pour durée de détention, ou bien s’il est plus avantageux de soumettre la plus-value brute au taux fixe de 12,8%,  étant précisé que les prélèvements sociaux au taux de 17,2% sont dus dans les deux cas, sans application de l’abattement.

 

Il y a lieu de prendre en compte la déductibilité de la CSG, normalement à hauteur de 6,8%, étant précisé que cette déductibilité n’est que partielle pour les plus-values bénéficiant de l’abattement renforcé (titres de PME acquis dans les 10 ans de sa création) et pour les gains d’acquisition d’actions gratuites. La CSG est admise en déduction à hauteur du rapport entre le montant du revenu soumis à l'impôt sur le revenu et le montant de ce même revenu soumis à la CSG. Ainsi, pour une plus-value bénéficiant de l’abattement de 85%, la CSG ne sera déductible qu’à hauteur de 1,02% (6,8% x 15%).

 

Le tableau suivant indique le taux réel d’imposition, en fonction du taux marginal d’imposition à l’IR, en tenant compte des prélèvements sociaux et de la CSG déductible ou partiellement déductible l’année suivante, en considérant que le même taux marginal d’imposition sera applicable l’année suivante:

 

 

Il s’avère que l’option pour le barème est systématiquement intéressante, s’il est possible de bénéficier de l’abattement renforcé de 85% et de l’abattement de droit commun de 65%. En ce qui concerne ce dernier taux d’abattement, l’avantage est véritablement significatif si le taux marginal d’imposition ne dépasse pas 30%, c’est-à-dire que le revenu imposable pour un couple ne dépasse pas 145 K€, y compris le quart de la plus-value, si elle peut bénéficier du régime du quotient (voir à cet effet notre article « Calcul et imposition des plus-values mobilières ».

 

Nous mettons également à votre disposition un simulateur IR PFU vous permettant de faire le choix entre la flat tax et l’option pour le barème et un simulateur plus-values mobilières et option pour le barème permettant notamment de calculer les conséquences de l’option pour les revenus exceptionnels et de déterminer un taux d’imposition réels des dividendes et plus mobilières en cas d’option pour le barème.  .

 

Il convient de préciser que la plus-value qu’elle soit soumise à la flat tax ou au barème sera soumise à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) qui intègre la plus-value brute avant abattement, ce qui serait susceptible d’augmenter le taux d’imposition de 4%. L’option pour le barème est sans conséquence sur la CEHR.

 

Dirigeant de PME partant à la retraite

 

Les dirigeants de PME peuvent sous certains conditions (voir notre article : Calcul et imposition des plus-values mobilières) bénéficier d’un abattement fixe de 500 000 € sur le montant de la plus-value mais cet abattement n’est pas cumulable avec l’abattement proportionnel pour durée de détention.

 

En pratique, il y a donc à faire le choix entre la PFU et l’abattement de 500 000 € et l’abattement proportionnel. Il conviendra de faire des simulations pour déterminer le régime le plus avantageux, ce que permet le simulateur mis à votre disposition Plus-values mobilières et option pour le barème.

 

 

Par exemple, pour une plus-value pouvant bénéficier de l’abattement renforcé et dont la part non abattue sera imposée au taux de 45%, l’option pour le barème n’est opportune que si elle est supérieure à environ un million d'euros.

 

Il convient de préciser que l’option pour le barème soit exercée ou non, les prélèvements sociaux sont dus sur la plus-value brute, avant application des abattements proportionnels ou fixes. Il en va de même pour la base de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), qui intègre la plus-value brute avant abattement.

 

 

CAS PARTICULIER POUR 2018, ANNEE BLANCHE CONSECUTIVE A LA MISE EN PLACE DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

 

 Les règles énoncées ci-dessus ne sont pas valables au titre de l’IR 2018, car la CIMR, mécanisme mis en place pour éviter un double paiement de l’impôt en 2019 (voir nos articles Prélèvement à la source et année blanche : le CIMR et Comment optimiser le prélèvement à la source et année blanche) perturbe sensiblement le raisonnement.

 

Les plus-values et revenus mobiliers ne sont pas concernés par le CIMR car ils sont déjà prélevés à la source, mais par le jeu du CIMR seuls se trouvent imposés les revenus qui sont exclus de son calcul, dont les plus-values et revenus mobiliers, il en résulte un taux d’imposition inférieur à celui d’une année normale.

 

Ainsi en prenant l’exemple d’un couple, sans enfants, dont les revenus salariaux imposables, après abattement de 10%, sont de 90 000 € et qui a perçu 50 000 € de dividendes.

 

 

Dans le cas de l’imposition des dividendes au PFU, son imposition serait la suivante :

 

IR                             15 404 €

PFU à 12,8%              6 400 €

CIMR                       15 404 €

IR dû                          6 400 €

 

Le couple verra son imposition liée à ses revenus salariaux totalement effacée par le CIMR, son imposition correspondant au montant du PFU sur les dividendes.

 

Si ce couple opte pour l’imposition au barème progressif de l’IR, son imposition serait moindre :

 

IR                             24 404 €

CIMR                       18 303 €

IR dû                          6 101 €

 

Dans ce cas, l’IR augmente du fait de l’imposition au barème des dividendes, mais le CIMR augmente également, bien qu’il n’efface que 75% de l’IR, dès lors que les dividendes, qui ne sont pas pris en compte pour le calcul du CIMR, représente 25% du revenu imposable.

 

Il apparait donc qu’alors que l’option pour le barème n’est normalement pas intéressante compte tenu de leur taux d’imposition marginal de 30%, exceptionnellement au titre de l’année 2018, cette option s’avère intéressante en raison d’un taux effectif d’imposition inférieur au taux marginal par le jeu du mécanisme du CIMR.

 

Cet avantage s’amoindri avec l’augmentation du revenu imposable mais est plus intéressant avec les plus-values pouvant bénéficier des abattements pour durée de détention.

 

Vous pouvez utiliser le simulateur CIMR mis à votre disposition afin de déterminer l’intérêt ou non de l’option pour le barème.

 

Date :02/02/2018 - Source : Vincent HALBOUT VHAvocats
 




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