Dossiers et conseils : Rémunération des dirigeants

 

Optimisation de la rémunération du dirigeant - Choix du statut social et dividendes


Un dirigeant voulant optimiser sa rémunération se trouve face à un double choix, celui du statut social régime Assimilé Salarié (AS) applicable aux Présidents et Directeurs généraux de SA et SAS ou celui de Travailleur Non Salarié (TNS) applicables aux gérants majoritaires de SARL mais aussi celui l’arbitrage entre rémunération et dividendes.

Il apparait que généralement le régime TNS est le plus favorable en termes de cotisations sociales, ce qui doit conduire, non à procéder à la transformation de SARL en SAS, comme beaucoup l’ont fait depuis que les dividendes versés par les SARL sont assujettis aux charges sociales, mais en l’opération inverse consistant à transformer des SAS en SARL ou du moins de faire en sorte que le dirigeant relève du régime TNS.






 

Optimisation de la rémunération du gérant majoritaire de SARL


L’assujettissement des dividendes aux charges sociales depuis 2013, perturbe à tort la réflexion sur l’optimisation de la rémunération du dirigeant relevant du régime TNS, car cet assujettissement reste sans influence sur le meilleur mode de rémunération, consistant généralement en des versements exclusivement sous forme de rémunération de gérance majoritaire. Dans certains cas particuliers, la substitution du régime des plus-values aux dividendes, sous réserve de bénéficier d’un taux d’abattement de 85%, apparait plus favorable.






 

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et possibilités de dégrèvement sur 2011


La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), qui a été instituée par la Loi de finance votée fin décembre 2011, est applicable sur les revenus et plus-values réalisés depuis le 1er janvier 2011.

Le Conseil Constitutionnel par une décision du 5 décembre 2014 a déclaré inconstitutionnelle, la seule disposition relative à l’assujettissement à la CEHR des revenus mobiliers ayant supportés en 2011 le prélèvement fiscal libératoire. Par ailleurs, il apparait que sur un autre type de produit soumis à la contribution, il est possible d’obtenir un dégrèvement concernant l’année 2011.






 

Charges sociales sur dividendes, la transformation en SAS, fausse bonne idée


Depuis le 1er janvier 2013, les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL sont soumis aux charges sociales des travailleurs non-salariés (TNS).

Face à ce qu’ils considèrent comme une nouvelle augmentation des prélèvements obligatoires, certains pensent que la solution serait de transformer leur société en SAS, or cela n’est pas forcément une bonne idée, bien au contraire.






 

Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) et revenus exceptionnels


La loi de finances pour 2012, votée en décembre 2011, a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, qui consiste à une imposition complémentaire de 3% puis de 4% à partir de revenus supérieurs à 250 K€ pour un célibataire et à 500 K€ pour un couple.

Que se passe-t-il en cas de perception d’un revenu exceptionnel tel qu’une plus-value ?









Simulateurs correspondant à la catégorie :
Rémunération des dirigeants


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