Actualité - 29/03/2019
Valorisation de l'usufruit temporaire

Le Conseil d'Etat par une décision du 24 octobre 2018 (n°412322 et 412323) a validé la méthode, utilisée par l'administration fiscale, de valorisation d'un usufruit temporaire portant sur un bien immobilier fondée sur la somme actualisée des revenus futurs de l'immeuble.


La méthode utilisée par l’administration fiscale, validée par le Conseil d’Etat, est l’application de la formule  suivante :



NP = PP / (1+i) n.



Où :



PP est la valeur en pleine propriété du bien



i le taux annuel de rendement du bien



n la durée du démembrement en année.



La valeur de l’usufruit temporaire est égale à la différence entre la valeur de la pleine propriété et la valeur de la nue-propriété ainsi déterminée.



L’administration fiscale s’est prévalue de cette formule pour démontrer que celle utilisée par les contribuables conduisait à une valorisation excessive de l’usufruit temporaire.



Pour une analyse plus complète de la valorisation d’un usufruit temporaire, nous vous invitons à consulter notre article  « Valorisation de l’usufruit temporaire – Détermination de la valeur économique » qui tire les conséquences de plusieurs arrets de 2018 et 2019 de cours administratives d’appel.



 



 



VHAvocats - Vincent HALBOUT





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