AVOCATS CONSEILS - DROIT FISCAL, DROIT DES SOCIÉTÉS

Cet avenant n’est, à ce jour, pas encore applicable car la Suisse de son côté ne l’a pas ratifié, ce qui devrait intervenir vraisemblablement en 2016.

Cet avenant permettra désormais à l’administration fiscale française d’adresser à la Suisse des demandes d’assistance administrative portant sur des groupes de contribuables sans avoir à fournir, comme précédemment, leurs noms et adresses. Pour les informations bancaires, l’Etat n’aura pas à connaître et donc à désigner l’établissement bancaire qui détient les éléments recherchés.

La France ne pourra pas pour autant aller à la pêche au renseignements. Est considéré comme tel, le fait de demander à la Suisse, la liste de tous les résidents français détenant un compte dans une banque déterminée.

En revanche, sur la base de l’exemple Néerlandais, la Suisse a répondu favorablement à une demande groupée de fourniture d’informations concernant des personnes physiques dont le nom n’est pas connu et qui, durant la période du 1er février 2013 au 31 décembre 2014, remplissent tous les critères suivants : La personne était titulaire d’un compte ou plusieurs comptes auprès de l’UBS, elle disposait d’une adresse aux Pays Bas et n’avait pas justifié sa conformité fiscale.

Il est vraisemblable que si la France faisait une telle demande, la Suisse apporterait une réponse identique à celle apportée aux Pays-Bas, bien qu’elle s’apparente à une pêche aux renseignements.

Certains contribuables ont clôturé leur compte en suisse, afin d’échapper à l’échange automatique de renseignement, qui porterait sur des données de 2017, sans effet rétroactif. Toutefois, dès lors que les demandes groupées peuvent porter sur des faits constatés depuis le 1^er février 2013, ces contribuables pourrait se voir rattrapés par une telle demande groupée.

L’administration fiscale française n’a pas apparemment pas l’intention de se priver d’une telle arme, si l’on en croit les propos de Monsieur Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget, devant le sénat qui a déclaré « Ces nouveaux outils seront applicables à tous les faits constatés depuis le 1er février 2013 ; les renseignements pouvant, eux, remonter jusqu'au 1er janvier 2010. J'espère que cela incitera certains - je m'adresse au-delà de cet hémicycle - à se précipiter au STDR ».