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Valorisation de l'usufruit temporaire de parts sociales de SCI - Arrêt Luccotel suite ...

La Cour Administrative d'Appel de Nantes a rendu le 26 novembre 2020 son arrêt de renvoi, n°19NT03876, à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 septembre 2019 annulant un précédent arrêt de la Cour d'Appel de Nantes du 15 février 2018.





Les charges sociales TNS sur dividendes sont déductibles

Par une réponse ministérielle du 3 septembre 2020 (RM Frassa Senat question n°12909), le ministre de l?économie et des finances a confirmé, sans surprise, que les charges sociales sur les dividendes versé s à un gérant majoritaire de SARL sont déductibles du résultat imposable à l?IS sur le fondement de l'article 211 du CGI.





Valorisation de l'usufruit temporaire de parts sociales de SCI

Le Conseil d'Etat par une décision du 30 septembre 2019, n°419855 Hôtel Restaurant Luccotel a admis la valorisation de l'usufruit temporaire de parts de SCI par capitalisation puis actualisation des flux de revenus à attendre du bien sur la période considérée de l'opération.




Nos derniers dossiers

 



Valorisation de l’usufruit de parts de SCI, les problématiques en suspens.


A la suite de l'arrêt du Conseil d’État du 30 septembre 2019 annulant une précédente décision de la Cour Administrative d'Appel de Nantes du 15 février 2018, cette même Cour a de nouveau statut sur la valorisation d'un usufruit temporaire portant sur des parts sociales de SCI, en retenant la méthode dite "discounted cash flows" (DCF). Pour autant, des problématiques persistent quant à  la mise en œuvre d'un tel démembrement.





 



IR 2020 : Case 8UU ou 8TT pré-cochée ? Le fisc certainement informé de l’existence d’un compte à l’étranger


Il n’a pas échappé à certains contribuables que la case 8UU ou 8TT était pré-cochée sur leur déclaration préremplie des revenus perçus en 2019. Cela peut s’expliquer par le report de la mention faite par le contribuable lui-même d’un compte détenu à l’étranger sur la déclaration de revenus de l’année dernière ou, dans le cas contraire, être révélateur de ce que l’administration a eu connaissance de l’existence d’un tel compte au moyen de l’échange automatique d’informations.





 



Valorisation de l’usufruit temporaire et détermination de sa valeur économique


Article mis à jour le 3 février 2021. Eu égard aux économies fiscales que permettent de réaliser les opérations de démembrement de propriété avec constitution d’un usufruit temporaire, les investisseurs sont hantés par le risque fiscal bien souvent recherché sur le terrain de l’abus de droit. Mais avec la jurisprudence récente, en dehors des cas de fictivité, il est de moins en moins aisé pour l’administration d’établir que la technique est constitutive d’un abus de droit et ce malgré l’extension de la notion aux actes inspirés principalement par un but fiscal. Il n’en demeure pas moins que son contrôle peut s’orienter vers la valorisation de l’usufruit temporaire.







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Valorisation de l'usufruit temporaire de parts sociales de SCI - Arrêt Luccotel suite ...

La Cour Administrative d'Appel de Nantes a rendu le 26 novembre 2020 son arrêt de renvoi, n°19NT03876, à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 septembre 2019 annulant un précédent arrêt de la Cour d'Appel de Nantes du 15 février 2018.




Les charges sociales TNS sur dividendes sont déductibles

Par une réponse ministérielle du 3 septembre 2020 (RM Frassa Senat question n°12909), le ministre de l?économie et des finances a confirmé, sans surprise, que les charges sociales sur les dividendes versé s à un gérant majoritaire de SARL sont déductibles du résultat imposable à l?IS sur le fondement de l'article 211 du CGI.




Valorisation de l'usufruit temporaire de parts sociales de SCI

Le Conseil d'Etat par une décision du 30 septembre 2019, n°419855 Hôtel Restaurant Luccotel a admis la valorisation de l'usufruit temporaire de parts de SCI par capitalisation puis actualisation des flux de revenus à attendre du bien sur la période considérée de l'opération.





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