Actualité

Les charges sociales TNS sur dividendes sont déductibles

Par une réponse ministérielle du 3 septembre 2020 (RM Frassa Senat question n°12909), le ministre de l?économie et des finances a confirmé, sans surprise, que les charges sociales sur les dividendes versé s à un gérant majoritaire de SARL sont déductibles du résultat imposable à l?IS sur le fondement de l'article 211 du CGI.





Valorisation de l'usufruit temporaire de parts sociales de SCI

Le Conseil d'Etat par une décision du 30 septembre 2019, n°419855 Hôtel Restaurant Luccotel a admis la valorisation de l'usufruit temporaire de parts de SCI par capitalisation puis actualisation des flux de revenus à attendre du bien sur la période considérée de l'opération.





Valorisation de l'usufruit temporaire

Le Conseil d'Etat par une décision du 24 octobre 2018 (n°412322 et 412323) a validé la méthode, utilisée par l'administration fiscale, de valorisation d'un usufruit temporaire portant sur un bien immobilier fondée sur la somme actualisée des revenus futurs de l'immeuble.




Nos derniers dossiers

 



IR 2020 : Case 8UU ou 8TT pré-cochée ? Le fisc certainement informé de l’existence d’un compte à l’étranger


Il n’a pas échappé à certains contribuables que la case 8UU ou 8TT était pré-cochée sur leur déclaration préremplie des revenus perçus en 2019. Cela peut s’expliquer par le report de la mention faite par le contribuable lui-même d’un compte détenu à l’étranger sur la déclaration de revenus de l’année dernière ou, dans le cas contraire, être révélateur de ce que l’administration a eu connaissance de l’existence d’un tel compte au moyen de l’échange automatique d’informations.





 



Valorisation de l’usufruit temporaire et détermination de sa valeur économique


Article mis à jour le 11 mai 2020. Les risques fiscaux liées à la constitution d’un usufruit temporaire sur des biens immobiliers ou des parts sociales de SCI portent non seulement sur l’abus de droit, dans sa version étendue au mini abus de droit, mais aussi, si ce n’est plus, sur sa valorisation. En effet, une mauvaise appréciation peut s’avérer lourde de conséquences sur le plan fiscal comme l’illustre une série de décisions du Conseil d’Etat et de Cours Administratives d’Appel rendus en 2018 et 2019.





 



Quel régime fiscal choisir pour une acquisition d'immobilier locatif ?


Quel statut fiscal pour investir dans l’immobilier, comment optimiser fiscalement une acquisition immobilière locative SCI à l’IR, SCI à l’IS ou encore démembrement de propriété ? Le régime fiscal est un élément essentiel dans rentabilité d’un investissement immobilier. C’est pourquoi il convient d’appréhender toutes les conséquences de ce choix. Plusieurs formules sont possibles pour investir dans l’immobilier locatif à usage d’habitation ou professionnel, que nous vous exposons (hors meublé, Loi Pinel, monuments historiques) à travers l’exemple d’une acquisition d’un bien à usage commercial ou professionnel.







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Les charges sociales TNS sur dividendes sont déductibles

Par une réponse ministérielle du 3 septembre 2020 (RM Frassa Senat question n°12909), le ministre de l?économie et des finances a confirmé, sans surprise, que les charges sociales sur les dividendes versé s à un gérant majoritaire de SARL sont déductibles du résultat imposable à l?IS sur le fondement de l'article 211 du CGI.




Valorisation de l'usufruit temporaire de parts sociales de SCI

Le Conseil d'Etat par une décision du 30 septembre 2019, n°419855 Hôtel Restaurant Luccotel a admis la valorisation de l'usufruit temporaire de parts de SCI par capitalisation puis actualisation des flux de revenus à attendre du bien sur la période considérée de l'opération.




Valorisation de l'usufruit temporaire

Le Conseil d'Etat par une décision du 24 octobre 2018 (n°412322 et 412323) a validé la méthode, utilisée par l'administration fiscale, de valorisation d'un usufruit temporaire portant sur un bien immobilier fondée sur la somme actualisée des revenus futurs de l'immeuble.





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