Actualité

Fermeture de la cellule de régularisation fiscale

Longtemps annoncée à tort, la cellule de régularisation fermera ses portes le 31 décembre 2017 a déclaré, le 15 septembre dernier, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Monsieur Gérald DARMANIN.





Report du prélèvement à la source. Décisions à prendre avant la fin de l'année

Nous vous exposons les optimisations à mettre en place avant la fin de l'année afin de bénéficier au mieux du report du prélèvement à la source.





Nouvelles sanctions pour défaut de déclaration de comptes à l?étranger : Loi de finances rectificative pour 2016

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de tirer les conséquences de la décision Conseil Constitutionnel du 22 juillet 2016 déclarant inconstitutionnelle l'amende proportionnelle de 5% sanctionnant le défaut de déclaration des comptes bancaires à l'étranger, qui serait remplacée par une majoration de 80% sur les rappels d'impôts résultant de la non déclaration.




Nos derniers dossiers

 



Comptes étrangers non déclarés découverts par l’administration : Cas du Crédit Suisse


Fin juin 2017, l’administration fiscale par l’intermédiaire des différentes DIRCOFI a adressé des courriers à certains contribuables leur indiquant qu’ils seraient titulaires d’un compte ouvert auprès du Crédit Suisse et les invitait à prendre contact avec le service expéditeur.

Que faire face à un tel courrier ? Que risquent les contribuables qui feraient les morts et plus généralement que risquent les contribuables titulaires d’un compte à l’étranger non déclaré découvert par le fisc ?





 



Prélèvement à la source et année blanche : Le CIMR


Article mis à jour le 17 août 2017. A la suite du report du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, c’est l’année 2018 qui sera une véritable année blanche pour les contribuables ayant perçu uniquement des revenus non exceptionnels relevant du prélèvement à la source, en raison de l’effacement de l’imposition 2018 par le mécanisme du crédit d’impôt Modernisation du recouvrement CIMR.


En revanche, pour les contribuables ayant perçu des revenus exceptionnels ou des revenus ne relevant pas du prélèvement à la source, le CIMR n’effacera que partiellement leur imposition au titre de l’IR 2018.






 



Comment optimiser le prélèvement à la source


Article mis à jour le 17 août 2017. Le report d’un an de la mise en place du prélèvement à la source a été annoncé par la gouvernement, ce qui se traduira probablement par un simple décalage d’un an de l’ensemble des mesures d’accompagnement. Ainsi, bien que les outils destinés à prévenir les effets d’aubaine, que pourrait inspirer le passage au prélèvement à la source, prévus par la loi de finances pour 2017 seraient maintenus, certains arbitrages peuvent toujours être mis en œuvre pour optimiser au mieux la période de transition.







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Fermeture de la cellule de régularisation fiscale

Longtemps annoncée à tort, la cellule de régularisation fermera ses portes le 31 décembre 2017 a déclaré, le 15 septembre dernier, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Monsieur Gérald DARMANIN.




Report du prélèvement à la source. Décisions à prendre avant la fin de l'année

Nous vous exposons les optimisations à mettre en place avant la fin de l'année afin de bénéficier au mieux du report du prélèvement à la source.




Nouvelles sanctions pour défaut de déclaration de comptes à l?étranger : Loi de finances rectificative pour 2016

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de tirer les conséquences de la décision Conseil Constitutionnel du 22 juillet 2016 déclarant inconstitutionnelle l'amende proportionnelle de 5% sanctionnant le défaut de déclaration des comptes bancaires à l'étranger, qui serait remplacée par une majoration de 80% sur les rappels d'impôts résultant de la non déclaration.





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