Actualité

Nouvelles sanctions pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger : Loi de finances rectificative pour 2016

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de tirer les conséquences de la décision Conseil Constitutionnel du 22 juillet 2016 déclarant inconstitutionnelle l’amende proportionnelle de 5% sanctionnant le défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger, qui serait remplacée par une majoration de 80% sur les rappels d’impôts résultant de la non déclaration.





Durcissement des conditions de la régularisation fiscale des comptes détenus à l'étranger

Le gouvernement a annoncé le 14 septembre un durcissement des conditions de la régularisation comptes bancaires détenus à l'étranger en portant les pénalités de 15 à 25% pour les fraudeurs passifs et de 30% à 35% pour les actifs.





Amende pour défaut de déclaration de comptes à l'étranger : Décision du Conseil Constitutionnel


Le Conseil Constitutionnel a jugé par une décision du 22 juillet 2016 (QPC 2016-554) que l'amende proportionnelle de 5% sanctionnant le défaut de déclaration des comptes bancaires à l'étranger, prévu par l'alinéa 2 de l'article 1736-IV du CGI issue de la loi de finance rectificative pour 2012, était contraire à la constitution.

Quelles sont les conséquences de cette décision ?




Nos derniers dossiers

 



Optimisation de la rémunération du dirigeant - Choix du statut social et dividendes


Un dirigeant voulant optimiser sa rémunération se trouve face à un double choix, celui du statut social régime Assimilé Salarié (AS) applicable aux Présidents et Directeurs généraux de SA et SAS ou celui de Travailleur Non Salarié (TNS) applicables aux gérants majoritaires de SARL mais aussi celui l’arbitrage entre rémunération et dividendes.

Il apparait que généralement le régime TNS est le plus favorable en termes de cotisations sociales, ce qui doit conduire, non à procéder à la transformation de SARL en SAS, comme beaucoup l’ont fait depuis que les dividendes versés par les SARL sont assujettis aux charges sociales, mais en l’opération inverse consistant à transformer des SAS en SARL ou du moins de faire en sorte que le dirigeant relève du régime TNS.





 



Calcul des plus-values immobilières


La cession d'un bien ou d'un droit immobilier peut aboutir à constater une plus value dés lors que le prix de cession sera supérieur au prix d'acquisition du bien. Il en résulte une plus-value pour le vendeur et sur laquelle un impôt pourra être perçu. C'est l'imposition des plus values immobilières.





 



Imposition des plus-values sur titres


Jusqu’en 2012, le calcul de l’imposition des plus-values de valeurs mobilières était simple, le taux était proportionnel et le même pour tous les contribuables. Depuis 2013, il est difficile de connaître le taux exact d’imposition sur la plus-value, car il dépend de l’abattement pour durée de détention, du taux d’imposition à l’IR, lequel dépend du montant de la plus-value imposable, avec éventuellement le bénéfice du système du quotient afin d’atténuer la progressivité de l’impôt et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, avec de plus éventuellement le bénéfice du lissage.







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Nouvelles sanctions pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger : Loi de finances rectificative pour 2016

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de tirer les conséquences de la décision Conseil Constitutionnel du 22 juillet 2016 déclarant inconstitutionnelle l’amende proportionnelle de 5% sanctionnant le défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger, qui serait remplacée par une majoration de 80% sur les rappels d’impôts résultant de la non déclaration.




Durcissement des conditions de la régularisation fiscale des comptes détenus à l'étranger

Le gouvernement a annoncé le 14 septembre un durcissement des conditions de la régularisation comptes bancaires détenus à l'étranger en portant les pénalités de 15 à 25% pour les fraudeurs passifs et de 30% à 35% pour les actifs.




Amende pour défaut de déclaration de comptes à l'étranger : Décision du Conseil Constitutionnel


Le Conseil Constitutionnel a jugé par une décision du 22 juillet 2016 (QPC 2016-554) que l'amende proportionnelle de 5% sanctionnant le défaut de déclaration des comptes bancaires à l'étranger, prévu par l'alinéa 2 de l'article 1736-IV du CGI issue de la loi de finance rectificative pour 2012, était contraire à la constitution.

Quelles sont les conséquences de cette décision ?





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