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Nouvelles sanctions pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger : Loi de finances rectificative pour 2016

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de tirer les conséquences de la décision Conseil Constitutionnel du 22 juillet 2016 déclarant inconstitutionnelle l’amende proportionnelle de 5% sanctionnant le défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger, qui serait remplacée par une majoration de 80% sur les rappels d’impôts résultant de la non déclaration.





Durcissement des conditions de la régularisation fiscale des comptes détenus à l'étranger

Le gouvernement a annoncé le 14 septembre un durcissement des conditions de la régularisation comptes bancaires détenus à l'étranger en portant les pénalités de 15 à 25% pour les fraudeurs passifs et de 30% à 35% pour les actifs.





Amende pour défaut de déclaration de comptes à l'étranger : Décision du Conseil Constitutionnel


Le Conseil Constitutionnel a jugé par une décision du 22 juillet 2016 (QPC 2016-554) que l'amende proportionnelle de 5% sanctionnant le défaut de déclaration des comptes bancaires à l'étranger, prévu par l'alinéa 2 de l'article 1736-IV du CGI issue de la loi de finance rectificative pour 2012, était contraire à la constitution.

Quelles sont les conséquences de cette décision ?




Nos derniers dossiers

 



Prélèvement à la source et année blanche : Le crédit d'impôt modernisation du recouvrement CIMR


L’année 2017 sera une véritable année blanche pour les contribuables ayant perçu uniquement des revenus non exceptionnels relevant du prélèvement à la source, en raison de l’effacement de l’imposition 2017 par le mécanisme du crédit d’impôt Modernisation du recouvrement CIMR.


En revanche, pour les contribuables ayant perçu des revenus exceptionnels ou des revenus ne relevant pas du prélèvement à la source, le CIMR n’effacera que partiellement leur imposition au titre de l’IR 2017.






 



Optimisations et prélèvement à la source


La loi de finances pour 2017 comporte des outils destinés à prévenir les effets d’aubaine que pourrait inspirer le passage au prélèvement à la source. C’est tout le sens de l’exclusion des revenus dits exceptionnels du bénéfice du Crédit d’Impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) qui vise à neutraliser l’impôt afférent aux revenus de 2017. Il n’empêche que certains arbitrages peuvent toujours être mis en œuvre pour optimiser la période de transition.

Ainsi, le dirigeant de société TNS peut encore relever le niveau de sa rémunération de 2016 jusqu‘à l’arrêté des comptes, le 18 mai 2017 et ensuite augmenter celle de 2017 afin de bénéficier d’une imposition sur 50% du montant de cette augmentation

De même, les titulaires de revenus fonciers qui envisagent des travaux importants sur leurs biens loués susceptibles de générés un déficit gagneraient à les entreprendre en 2017 afin de bénéficier d’une déduction de 150% des dépenses.





 



Le prélèvement à la source


En confiant la collecte de l’impôt sur le revenu à des tiers payeurs (employeurs, Pôle emploi, caisses de retraite etc...) à partir du 1er janvier 2018, la France quittera le rang des quelques pays développés à ne pas pratiquer la retenue à la source de l’impôt sur le revenu. Elle abandonnera, ainsi, la tradition du paiement de l‘impôt avec une année de retard.







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Nouvelles sanctions pour défaut de déclaration de comptes à l’étranger : Loi de finances rectificative pour 2016

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de tirer les conséquences de la décision Conseil Constitutionnel du 22 juillet 2016 déclarant inconstitutionnelle l’amende proportionnelle de 5% sanctionnant le défaut de déclaration des comptes bancaires à l’étranger, qui serait remplacée par une majoration de 80% sur les rappels d’impôts résultant de la non déclaration.




Durcissement des conditions de la régularisation fiscale des comptes détenus à l'étranger

Le gouvernement a annoncé le 14 septembre un durcissement des conditions de la régularisation comptes bancaires détenus à l'étranger en portant les pénalités de 15 à 25% pour les fraudeurs passifs et de 30% à 35% pour les actifs.




Amende pour défaut de déclaration de comptes à l'étranger : Décision du Conseil Constitutionnel


Le Conseil Constitutionnel a jugé par une décision du 22 juillet 2016 (QPC 2016-554) que l'amende proportionnelle de 5% sanctionnant le défaut de déclaration des comptes bancaires à l'étranger, prévu par l'alinéa 2 de l'article 1736-IV du CGI issue de la loi de finance rectificative pour 2012, était contraire à la constitution.

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