Actualité

CIMR crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement complémentaire

Vous êtes dirigeant ou indépendant, vos revenus professionnels ont progressé entre 2017 et 2019, vous avez peut-être droit d’une restitution d’impôt au titre de l’année blanche





Valorisation de l'usufruit temporaire de parts sociales de SCI - Arrêt Luccotel suite ...

La Cour Administrative d'Appel de Nantes a rendu le 26 novembre 2020 son arrêt de renvoi, n°19NT03876, à la suite de l'arrêt du Conseil d'Etat du 30 septembre 2019 annulant un précédent arrêt de la Cour d'Appel de Nantes du 15 février 2018.





Les charges sociales TNS sur dividendes sont déductibles

Par une réponse ministérielle du 3 septembre 2020 (RM Frassa Senat question n°12909), le ministre de l?économie et des finances a confirmé, sans surprise, que les charges sociales sur les dividendes versé s à un gérant majoritaire de SARL sont déductibles du résultat imposable à l?IS sur le fondement de l'article 211 du CGI.




Nos derniers dossiers

 



Les aspects retraite et prévoyance sur le choix du régime social du dirigeant


Certains commentaires à mes posts, en réponse à cette affirmation, indiquaient que le choix du régime suppose une étude personnalisée tant au niveau de la retraite que de la prévoyance, les deux régimes étant différents sur ces points et généralement moins favorables pour les TNS.

Pour ma part, je considère que le gain généré par le régime TNS compense largement les éventuelles pertes en retraite ou prévoyance du régime AS.





 



Optimisation de la rémunération du dirigeant


Outre, la délicate question de la dualité des statuts Assimilé Salarié (AS) du dirigeant de SAS et Travailleur Non Salarié (TNS)du gérant majoritaire de SARL, le chef d'entreprise doit faire face un autre casse-tête, faire le choix de se verser une rémunération ou dividendes.





 



La SAS à l’IR


La SAS ayant opté pour l’IR est un puissant moyen d’optimisation de la rémunération du dirigeant.







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Les charges sociales TNS sur dividendes sont déductibles

Par une réponse ministérielle du 3 septembre 2020 (RM Frassa Senat question n°12909), le ministre de l?économie et des finances a confirmé, sans surprise, que les charges sociales sur les dividendes versé s à un gérant majoritaire de SARL sont déductibles du résultat imposable à l?IS sur le fondement de l'article 211 du CGI.





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