Une plus-value de cession de titres peut-elle être, pour le même contribuable, à la fois un revenu exceptionnel et un revenu ordinaire ?

Pour la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), l’administration répond oui. Tout dépend du mode d’imposition retenu : prélèvement forfaitaire unique ou barème progressif.

Or, avec la doctrine publiée le 30 juin 2026, l’abattement renforcé, censé alléger l’imposition, peut faire perdre à la plus-value sa qualification de revenu exceptionnel. L’option pour le barème devient alors plus coûteuse que le PFU.

Cette lecture est pourtant, à mon sens, contestable.

Les revenus exceptionnels dans la CDHR depuis la loi de finances pour 2026

Depuis la loi de finances pour 2026, les plus-values qualifiées de revenus exceptionnels entrent dans la CDHR pour le quart de leur montant.

En 2025, une erreur de rédaction sur la prise en compte de la CEHR les en faisait de fait sortir.

L’enjeu de la qualification est considérable. Le revenu exceptionnel n’étant pris en compte que pour le quart de son montant, la CDHR est réduite d’au moins un quart.

Elle peut même disparaître. Lorsque la prise en compte du seul quart de la plus-value maintient le revenu fiscal de référence sous le seuil d’entrée dans la contribution, 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple, la CDHR est nulle.

Sur une plus-value importante, la qualification de revenu exceptionnel peut donc représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros, parfois davantage.

Encore faut-il qu’elle soit exceptionnelle.

Le critère est double, comme pour le système du quotient de l’article 163-0 A du CGI : un revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement, et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels le contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois années précédentes.

La plus-value de cession d’une entreprise ou d’une participation remplit en général sans difficulté la condition de nature. C’est la condition de montant qui peut poser question dès lors que la plus-value bénéficie d’un abattement pour durée de détention.

Avant ou après abattement : la réponse de la jurisprudence

Faut-il comparer à la moyenne des trois années précédentes le montant de la plus-value avant ou après abattement ?

Sur le plan de la loi, la jurisprudence répond : après.

Le raisonnement est simple. Pour être pertinente, la comparaison doit porter sur des éléments comparables. Face à une moyenne de revenus nets, le revenu exceptionnel doit lui aussi être retenu pour son montant net, c’est-à-dire après abattement (CAA Lyon, 10 juillet 2023, n° 21LY03016).

Si la jurisprudence a parfois retenu le montant avant abattement, c’est uniquement sur le fondement de la doctrine administrative générale relative aux revenus exceptionnels (BOI-IR-LIQ-20-30-20, § 140), jugée opposable par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 20 octobre 2021, n° 20PA01873). Ce point reste toutefois discuté.

Pour l’impôt sur le revenu, le contribuable dispose donc de deux lectures : celle de la loi, telle qu’interprétée par le juge, et celle, plus favorable, de la doctrine.

La doctrine CDHR du 30 juin 2026 : après abattement

Pour la CDHR, l’administration a fait un autre choix.

La doctrine du 30 juin 2026 retient le montant après abattement pour apprécier si la plus-value constitue un revenu exceptionnel (BOI-IR-CDHR-20-20260630, § 70). Elle se place ainsi dans la ligne de la réponse ministérielle Frassa (JO Sénat, 9 juin 2016, n° 17498).

À première vue, la position paraît cohérente avec la jurisprudence.

Mais l’abattement pour durée de détention n’existe qu’en cas d’option pour le barème progressif. Au PFU, la plus-value est retenue pour son montant brut.

Le premier terme de la comparaison dépend donc du mode d’imposition choisi. Le second, la moyenne des revenus des trois années précédentes, ne bouge pas.

Exemple : un abattement contre-productif

Prenons un couple avec deux personnes à charge (3 parts), disposant de 160 000 € de revenus imposables, montant également retenu pour les années précédentes. Il cède des titres acquis avant 2018 et détenus depuis huit ans, et réalise une plus-value de 1 000 000 € éligible à l’abattement renforcé de 85 %.

ScénarioIR (et PFU)Prélèvements sociauxCEHRCDHRTotal
Barème, revenu exceptionnel88 066 €186 000 €9 600 €0 €283 666 €
PFU, revenu exceptionnel158 594 €186 000 €9 600 €0 €354 194 €
Barème, revenu ordinaire (doctrine CDHR)91 087 €186 000 €9 600 €104 013 €390 700 €
PFU, revenu ordinaire158 594 €186 000 €9 600 €36 506 €390 700 €

Si la plus-value est qualifiée de revenu exceptionnel, seul son quart est retenu : 160 000 € + 250 000 € = 410 000 €, sous le seuil de 500 000 €. La CDHR est nulle, quel que soit le mode d’imposition.

L’abattement renforcé joue alors pleinement. L’option pour le barème ramène l’imposition totale à 283 666 €, contre 354 194 € au PFU. Le taux d’imposition de la plus-value passe de 32,4 % à 25,3 %.

Mais avec la doctrine du 30 juin 2026, l’option pour le barème fait perdre la qualification. Après abattement, il reste 150 000 €, moins que la moyenne de 160 000 €. La plus-value redevient un revenu ordinaire, retenu pour la totalité de son montant avant abattement : le revenu pris en compte pour la CDHR remonte à 1 160 000 € et la contribution atteint 104 013 €.

Au PFU, en revanche, pas d’abattement : la plus-value dépasse largement la moyenne, elle reste exceptionnelle et la CDHR reste nulle.

Résultat : 390 700 € au barème, contre 354 194 € au PFU. L’abattement renforcé coûte 36 506 € au contribuable, encore 33 446 € en tenant compte de la CSG déductible l’année suivante. Par rapport au barème avec revenu exceptionnel, l’écart atteint 107 034 €.

Le bénéfice de l’abattement et du quotient est intégralement repris par la CDHR. Sans qualification de revenu exceptionnel, barème et PFU aboutissent d’ailleurs exactement au même total de 390 700 €.

Même plus-value. Même contribuable. Deux qualifications. Et un abattement qui se retourne contre celui qui en bénéficie.

Une doctrine contestable

Cette doctrine peut-elle être contestée ? Vraisemblablement, et pour trois raisons.

D’abord, l’exigence d’homogénéité, sur laquelle la jurisprudence fonde le raisonnement après abattement, se retourne contre l’administration. Le premier terme de la comparaison varie selon l’option du contribuable, quand le second reste le même. Ce n’est ni homogène ni cohérent.

Ensuite, la doctrine CDHR se contredit elle-même. Elle retient le montant avant abattement pour déterminer l’assiette (BOI-IR-CDHR-20-20260630, § 150), mais le montant après abattement pour qualifier le revenu (§ 70). Une même plus-value ne peut pas être brute pour être imposée et nette pour être qualifiée.

Enfin, elle prive d’effet la doctrine admise pour l’impôt sur le revenu. La baisse d’impôt que procure le quotient, reconnue par l’administration elle-même, est intégralement compensée par la CDHR. Ce que la doctrine IR donne d’une main, la doctrine CDHR le reprend de l’autre.

L’objection de l’administration

L’administration objectera que la différence résulte de la loi elle-même. L’abattement n’existe qu’en cas d’option pour le barème, et cette option est un choix du contribuable. Celui-ci en assumerait les conséquences, y compris pour la CDHR.

Pour autant, l’article 224 du CGI définit le revenu exceptionnel par sa nature et par son montant, pas par son régime d’imposition.

L’option pour le barème modifie la façon dont la plus-value est imposée. Elle ne modifie ni sa nature, ni le montant réalisé par le cédant.

En pratique

Pour les cessions qui ouvrent droit à un abattement pour durée de détention, la comparaison entre PFU et barème ne peut plus se limiter à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Elle doit intégrer la CDHR, et la qualification que l’administration attache à chacune des deux options. L’option pour le barème, réflexe naturel en présence d’un abattement renforcé, peut se révéler la plus coûteuse.

Le contribuable qui opte pour le barème et voit sa plus-value traitée comme un revenu ordinaire dispose d’arguments sérieux pour contester cette lecture par voie de réclamation.

Car le régime d’imposition change. Le revenu, lui, est le même.

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