Optimiser la fiscalité de la cession d’entreprise par une donation en chiffres (Partie 2/2)
Les exemples ci-après, chiffrent le gain réalisé dans une hypothèse où un dirigeant, qui envisage de céder les actions de sa société pour un montant de 10 millions d’euros, marié sous le régime de communauté légale et ayant deux enfants, désire soit leur donner deux millions d’euros d’actions (ou parts sociales s’il s’agit de SARL), soit 1 million à chacun, soit optimiser le montant de la donation.
DONNEES
Prix de cession (hors complément de prix éventuel)
10 000 000
Nombre d’actions détenues
10 000
Valeur de l’action retenue pour la donation et prix cession par action
1 000
Prix d’acquisition (de revient) par action
10,00
Nombre de donations aux enfants
4
Taux d’imposition sur la plus-value
34,5%
DONATIONS
Nombre d’actions données en pleine propriété
4 008
Valorisation des actions données en pleine propriété
4 008 000
Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) correspondant
854 248
IMPOSITION SUR LES ACTIONS DONNEES EN ABSENCE DE DONATION
Prix de cession
4 008 000
Valeur d’acquisition
40 080
Plus-value
3 967 920
Imposition sur la plus-value
1 368 932
Net disponible
2 639 068
Taux d’imposition sur le prix de vente
34,16%
PLUS-VALUE SUR LES ACTIONS DONNEES PAR DONATION
Prix de cession des actions données en pleine propriété
4 008 000
Valeur d’acquisition des actions données en pleine propriété
4 008 000
Imposition sur plus-values
0
GAINS RESULTANT DES DONATIONS
Prix de cession des actions données en pleine propriété
4 008 000
Droits de mutation à titre gratuit (DMTG) payés
854 248
Pourcentage des DMTG payés par rapport au prix de vente
21,31%
Net disponible après impôts
3 153 752
Gain résultant des donations par rapport au montant de la vente
