AVOCATS CONSEILS - DROIT FISCAL, DROIT DES SOCIÉTÉS

Le gouvernement a annoncé par un communiqué du 7 juin 2017, le report au 1^er janvier 2019 du prélèvement à la source. Ce report a été confirmé par la loi d’habilitation, autorisant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de rénovation sociale, adoptée le 2 août 2017. Le report ne sera définitivement acté qu’après la décision du Conseil Constitutionnel qui est saisi et le vote d’une loi de ratification.

Le décalage au 1er janvier 2019 de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source entrainera un décalage d’un an des mesures transitoires, telles que le crédit d'impôt modernisation du recouvrement (CIMR).

Il convient tout d’abord de préciser que ce report a pour objet notamment de permettre au gouvernement de présenter un rapport sur des solutions alternatives, au dispositif actuellement prévu, consistant à la collecte du prélèvement à la source par l’administration fiscale ou la mise en place d’un prélèvement mensualisé permettant de moduler les mensualités en temps réel.

Ainsi, le simple décalage d’un an, bien que probable, n’est pas encore acquis.

En considérant que les mesures adoptées par la loi de finance pour 2017 seront simplement décalées, nous vous exposons les mesures d’optimisation relatives à la mise en place du prélèvement à la source.

Pour plus de détails, nous vous invitons à vous reporter à nos articles mis à jour compte tenu du report et plus spécifiquement sur l’article « Comment optimiser le prélèvement à la source».

Rémunération de dirigeants.

A la suite du report de la mise en place du prélèvement à la source, l’année blanche concernant les rémunérations sera l’année 2018. Il convient donc de s’octroyer au cours de cette année le montant maximum de rémunération dont l’imposition sera effacée par le CIMR.

Ainsi, le dirigeant d’une société qu’il contrôle a intérêt à augmenter sa rémunération en 2017, au montant de la rémunération 2018 qu’il envisage de s’octroyer, laquelle ne sera pas imposée par l’imputation du « Crédit d’impôt Modernisation du Recouvrement (CIMR) ».

Si l’augmentation de la rémunération a été réalisée en 2016, dans la perspective de la mise en place du prélèvement à la source à la date initialement prévue, il ne sera pas nécessaire d’augmenter la rémunération 2017, il sera même éventuellement possible de la baisser par rapport à une rémunération « normale » afin de compenser la hausse de 2016 et 2018. En effet, si la rémunération 2018 est égale à la rémunération de 2016, la totalité de rémunération 2018 sera effacée par le CIMR.

Revenus fonciers

Le report du prélèvement à la source conduit à ce que les travaux payés en 2018 seront déductibles à hauteur de 150% de leur montant tandis que ceux payés en 2019 ne le seront qu’à hauteur de 50%.

Les travaux payés en 2017 seront déductibles normalement.

Il convient donc pour les propriétaires, qui envisagent de réaliser des travaux déductibles important de réaliser et payer ces travaux en 2018 et d’éviter l’année 2019, si le montant des travaux permet de constater un déficit foncier reprotable. Ils doivent donc s’organiser en conséquence afin d’éviter de payer des travaux en 2019.

Versements PERP.

Les dépenses déductibles du revenu global, telles que les pensions alimentaires, mais surtout les versements sur les contrats d’épargne retraite PERP seront sans influence sur le solde à payer au titre de l’IR 2018 après CIMR, pour les contribuables, qui ne percevront ni revenus exceptionnels, ni revenus hors prélèvement à la source.

Ainsi, il convient donc d’éviter de procéder à des versements en 2018 pour les reporter sur 2017 et 2019. La réserve concernant l’ISF énoncée dans notre article «Comment optimiser le prélèvement à la source» sera vraisemblablement sans objet à la suite de la réforme sur l’ISF.