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Actualité - 28/11/2016
Nouvelles sanctions pour défaut de déclaration de comptes à l?étranger : Loi de finances rectificative pour 2016

Le projet de loi de finances pour 2016 prévoit de tirer les conséquences de la décision Conseil Constitutionnel du 22 juillet 2016 déclarant inconstitutionnelle l'amende proportionnelle de 5% sanctionnant le défaut de déclaration des comptes bancaires à l'étranger, qui serait remplacée par une majoration de 80% sur les rappels d'impôts résultant de la non déclaration.


Le projet de finances rectificative pour 2016 prévoit que la non déclaration de compte à l’étranger soit sanctionnée désormais par deux types de sanctions :




  • L’amende forfaitaire par compte non déclaré, de 1 500 € ou 10 000 €, lorsque le compte est détenu dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.




  • Une majoration de 80% sur les redressements résultant de la détention des comptes étrangers non déclarés.



Ces sanctions sont aussi applicables aux contrats de capitalisation et trusts non déclarés.



Cette majoration s’applique, non sur le montant des actifs étrangers non déclarés, mais sur les redressements à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les revenus et plus-values généré par le compte non déclaré, à l’ISF sur les montant des avoirs à l’étranger non déclarés et éventuellement aux droits de mutations à titre gratuit en cas de succession.



Cette majoration se substituerait à la pénalité prévue en cas de manquement délibéré (40%) ou éventuellement manœuvres frauduleuses (80%). Elle ne pourrait être inférieure à l’amende forfaitaire de 1 500 € ou 10 000 €.



Elle ne serait applicable que pour les défauts de déclaration en 2017 des comptes étrangers, contrats d’assurances vie étrangers et trusts, qui doivent être effectuées lors de la souscription de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre des revenus 2016.



Ainsi un contribuable qui en 2017 n’aurait pas déclaré un compte à l’étranger et n’aurait par déclaré à l’impôt sur le revenu, les revenus et plus-values correspondant et à l’ISF son montant, serait passible :




  • de la pénalité forfaitaire de 1 500 € ou 10 000 € à compter de l’année 2012 ;




  • de la majoration de 40% (éventuellement de 80% en cas manœuvres frauduleuses) sur les impôts éludés au titre des années 2007 à 2015 pour l’IR et les prélèvements sociaux et au titre des années 2007 à 2016 pour l’ISF et de 80% au titre de l’IR 2016 et l’ISF 2017 avec un minimum de 1 500 € ou 10 000 €.



Il est à noter qu’il semblerait, notamment des propos de Monsieur Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, que l’administration pourrait considérer, pour les fraudeurs actifs au sens de la circulaire Cazeneuve, que la pénalité applicable ne serait pas celle de 40% prévue en cas de manquements délibérés mais celle de 80% en cas de manœuvres frauduleuses.



Ainsi, pour les fraudeurs actifs, la nouvelle règle ne devrait pas changer grand-chose, ce qui ne serait pas le cas pour les fraudeurs passifs.



Ainsi, l’administration aurait une marge supplémentaire pour les fraudeurs actifs pour durcir les conditions de régularisation à partir de 2017.



Le projet de finances rectificative pour 2016 prévoit que la non déclaration de compte à l’étranger soit sanctionnée désormais par deux types de sanctions :




  • L’amende forfaitaire par compte non déclaré, de 1 500 € ou 10 000 €, lorsque le compte est détenu dans un Etat ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'accès aux renseignements bancaires.




  • Une majoration de 80% sur les redressements résultant de la détention des comptes étrangers non déclarés.



Ces sanctions sont aussi applicables aux contrats de capitalisation et trusts non déclarés.



Cette majoration s’applique, non sur le montant des actifs étrangers non déclarés, mais sur les redressements à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les revenus et plus-values généré par le compte non déclaré, à l’ISF sur les montant des avoirs à l’étranger non déclarés et éventuellement aux droits de mutations à titre gratuit en cas de succession.



Cette majoration se substituerait à la pénalité prévue en cas de manquement délibéré (40%) ou éventuellement manœuvres frauduleuses (80%). Elle ne pourrait être inférieure à l’amende forfaitaire de 1 500 € ou 10 000 €.



Elle ne serait applicable que pour les défauts de déclaration en 2017 des comptes étrangers, contrats d’assurances vie étrangers et trusts, qui doivent être effectuées lors de la souscription de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre des revenus 2016.



Ainsi un contribuable qui en 2017 n’aurait pas déclaré un compte à l’étranger et n’aurait par déclaré à l’impôt sur le revenu, les revenus et plus-values correspondant et à l’ISF son montant, serait passible :




  • de la pénalité forfaitaire de 1 500 € ou 10 000 € à compter de l’année 2012 ;




  • de la majoration de 40% (éventuellement de 80% en cas manœuvres frauduleuses) sur les impôts éludés au titre des années 2007 à 2015 pour l’IR et les prélèvements sociaux et au titre des années 2007 à 2016 pour l’ISF et de 80% au titre de l’IR 2016 et l’ISF 2017 avec un minimum de 1 500 € ou 10 000 €.



Il est à noter qu’il semblerait, notamment des propos de Monsieur Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, que l’administration pourrait considérer, pour les fraudeurs actifs au sens de la circulaire Cazeneuve, que la pénalité applicable ne serait pas celle de 40% prévue en cas de manquements délibérés mais celle de 80% en cas de manœuvres frauduleuses.



Ainsi, pour les fraudeurs actifs, la nouvelle règle ne devrait pas changer grand chose, ce qui ne serait pas le cas pour les fraudeurs passifs.



Ainsi, l’administration aurait une marge supplémentaire pour les fraudeurs actifs pour durcir les conditions de régularisation à partir de 2017.V



VHAvocats Vincent HALBOUT





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