Le projet de finances rectificative pour 2016 prévoit que la non déclaration de compte à l’étranger soit sanctionnée désormais par deux types de sanctions :
Ces sanctions sont aussi applicables aux contrats de capitalisation et trusts non déclarés.
Cette majoration s’applique, non sur le montant des actifs étrangers non déclarés, mais sur les redressements à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les revenus et plus-values généré par le compte non déclaré, à l’ISF sur les montant des avoirs à l’étranger non déclarés et éventuellement aux droits de mutations à titre gratuit en cas de succession.
Cette majoration se substituerait à la pénalité prévue en cas de manquement délibéré (40%) ou éventuellement manœuvres frauduleuses (80%). Elle ne pourrait être inférieure à l’amende forfaitaire de 1 500 € ou 10 000 €.
Elle ne serait applicable que pour les défauts de déclaration en 2017 des comptes étrangers, contrats d’assurances vie étrangers et trusts, qui doivent être effectuées lors de la souscription de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre des revenus 2016.
Ainsi un contribuable qui en 2017 n’aurait pas déclaré un compte à l’étranger et n’aurait par déclaré à l’impôt sur le revenu, les revenus et plus-values correspondant et à l’ISF son montant, serait passible :
Il est à noter qu’il semblerait, notamment des propos de Monsieur Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, que l’administration pourrait considérer, pour les fraudeurs actifs au sens de la circulaire Cazeneuve, que la pénalité applicable ne serait pas celle de 40% prévue en cas de manquements délibérés mais celle de 80% en cas de manœuvres frauduleuses.
Ainsi, pour les fraudeurs actifs, la nouvelle règle ne devrait pas changer grand-chose, ce qui ne serait pas le cas pour les fraudeurs passifs.
Ainsi, l’administration aurait une marge supplémentaire pour les fraudeurs actifs pour durcir les conditions de régularisation à partir de 2017.
Le projet de finances rectificative pour 2016 prévoit que la non déclaration de compte à l’étranger soit sanctionnée désormais par deux types de sanctions :
Ces sanctions sont aussi applicables aux contrats de capitalisation et trusts non déclarés.
Cette majoration s’applique, non sur le montant des actifs étrangers non déclarés, mais sur les redressements à l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux sur les revenus et plus-values généré par le compte non déclaré, à l’ISF sur les montant des avoirs à l’étranger non déclarés et éventuellement aux droits de mutations à titre gratuit en cas de succession.
Cette majoration se substituerait à la pénalité prévue en cas de manquement délibéré (40%) ou éventuellement manœuvres frauduleuses (80%). Elle ne pourrait être inférieure à l’amende forfaitaire de 1 500 € ou 10 000 €.
Elle ne serait applicable que pour les défauts de déclaration en 2017 des comptes étrangers, contrats d’assurances vie étrangers et trusts, qui doivent être effectuées lors de la souscription de la déclaration d’impôt sur le revenu au titre des revenus 2016.
Ainsi un contribuable qui en 2017 n’aurait pas déclaré un compte à l’étranger et n’aurait par déclaré à l’impôt sur le revenu, les revenus et plus-values correspondant et à l’ISF son montant, serait passible :
Il est à noter qu’il semblerait, notamment des propos de Monsieur Eckert, secrétaire d'Etat au Budget, que l’administration pourrait considérer, pour les fraudeurs actifs au sens de la circulaire Cazeneuve, que la pénalité applicable ne serait pas celle de 40% prévue en cas de manquements délibérés mais celle de 80% en cas de manœuvres frauduleuses.
Ainsi, pour les fraudeurs actifs, la nouvelle règle ne devrait pas changer grand chose, ce qui ne serait pas le cas pour les fraudeurs passifs.
Ainsi, l’administration aurait une marge supplémentaire pour les fraudeurs actifs pour durcir les conditions de régularisation à partir de 2017.V