Actualité - 15/09/2017
Fermeture de la cellule de régularisation fiscale

Longtemps annoncée à tort, la cellule de régularisation fermera ses portes le 31 décembre 2017 a déclaré, le 15 septembre dernier, le ministre de l'Action et des Comptes publics, Monsieur Gérald DARMANIN.


Par un communiqué du même jour, le ministère précisait  que :



- Jusqu’au 31 décembre 2017, seuls les dossiers complets accompagnés des déclarations rectificatives et des paiements correspondants seront encore acceptés.



- Les dossiers déposés avant le 1er janvier 2018 et non traités par les services au 31 décembre 2017 bénéficieront des conditions de régularisation fixées par la circulaire



- A compter du 1er janvier 2018, les déclarations rectificatives qui seraient déposées seront traitées sans remise de pénalités.



Pour mémoire, la régularisation auprès de la cellule permet de réduire les pénalités de 40% à 25% pour un contribuable qualifié de passif et à 35% pour un actif. L’avantage peut paraitre minime, mais il est important de rappeler que la procédure permet également d’éviter les poursuites pénales et l’application de dispositifs spécifiques aux comptes étrangers non déclarés, tels que :



- la présomption de revenus imposables sur les sommes transférées à l'étranger ou en provenance de l'étranger par l'intermédiaire de comptes non déclarés ou sur les sommes sorties ou rentrées en France sans déclaration en douane,



-  l’imposition au taux de 60% du montant des avoirs étrangers non déclarés dont l’origine n’est pas justifiée ;



- le prélèvement annuel de 1,5% sur les sommes mises en trust.



Pour plus de détails sur les sanctions applicables en cas de non déclaration d’un compte à l’étranger, nous vous invitons à consulter notre article : Comptes étrangers non déclarés découverts par l’administration.



Les personnes, qui ne régulariseraient pas, en plus du risque de poursuites pénales,  s’exposent à l’application de ces dispositifs. Elles encourent  également une pénalité de 80% sur les redressements à compter de l’année 2016 et de 40% pour les années antérieures.



Les contribuables ayant clôturé un compte ouvert à leur nom à l’étranger avant d’en transférer les avoirs sur un compte détenus par le biais d’une société écran se verraient appliquer la pénalité de 80% sanctionnant les manœuvres frauduleuses et ce, au titre des années antérieures à 2016, comme le précise l’administration fiscale sur son site : Cartes des pratiques et montages abusifs : Montage visant à dissimuler la détention d’avoirs à l’étranger.



Il convient de préciser que les personnes qui ont clôturé leurs comptes en Suisse et transféré les actifs sur un compte situé dans un pays n’ayant pas pris l’engagement de participer à l’échange automatique d’informations ne sont pas l’abri du fisc qui pourrait user de la faculté de mettre en œuvre la demande groupée pour obtenir de la Suisse le nom des résidents français ayant clôturé leur compte sans avoir justifié de leur conformité fiscale. (Pour plus de détails : Notre article Echange automatique d’information).



Les quelques mois qui restent avant la fermeture de la cellule de régularisation constituent la dernière possibilité pour procéder à la régularisation.



VHAvocats - Vincent HALBOUT





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