AVOCATS CONSEILS - DROIT FISCAL, DROIT DES SOCIÉTÉS

Ce durcissement est la conséquence de la décision du Conseil Constitutionnel (décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016), qui a censuré l’amende de 5% pour non déclaration de compte à l’étranger, qui dans le cadre de la régularisation spontanée était réduite à 1,5% et 3 % selon que le contribuable était considéré comme fraudeur passif ou actif.

La circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 a prévu que les pénalités pour manquement délibérés étaient réduites de 40% à 15% pour les passifs et 30% pour les actifs. C’est cette pénalité, qui a été portée respectivement à 25% et 35%, afin de compenser la non application de l’amende proportionnelle de 5%.

Ces nouvelles règles sont applicables pour les demandes de régularisation déposées à compter du 14 septembre 2016, c’est-à-dire pour les lettres d’intention adressées ou pour les dossiers déposés sans lettre d’intention préalable à compter de cette date.

Il est à noter, que le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert avait déclaré en juillet dernier un durcissement pour 2017 des conditions de la régularisation, mais cette déclaration était antérieure à la décision surprise du Conseil Constitutionnel. Ainsi, il n’est pas à exclure un nouveau durcissement en 2017 notamment pour les fraudeurs actifs, dès lors que l’administration semble désormais considérer que la pénalité applicable est celle de 80% pour manœuvres frauduleuses, ce qui laisse une nouvelle marge de progression de la pénalité au-delà de 35%.