AVOCATS CONSEILS - DROIT FISCAL, DROIT DES SOCIÉTÉS

Le non-respect des obligations de déclaration des comptes bancaires détenus à l’étranger était sanctionné par une amende annuelle de 5% du montant des avoirs sur les comptes étrangers non déclarés avec un minimum de 1 500 €, si le compte est situé dans un pays ayant conclu une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires, à défaut d’une telle convention, le minimum est de 10 000 €. Cette amende proportionnelle était due uniquement si le montant des avoirs bancaires non déclarés à l’étrangers étaient supérieurs à 50 000 €.

Le Conseil Constitutionnel après avoir constaté, que cette amende est encourue même dans l'hypothèse où les sommes figurant sur ces comptes n'ont pas été soustraites frauduleusement à l'impôt, a considéré qu’en prévoyant une amende proportionnelle pour un simple manquement à une obligation déclarative, le législateur a instauré une sanction manifestement disproportionnée à la gravité des faits qu'il a entendu réprimer, a déclaré  ces dispositions non conformes à la constitution.

Le Conseil a précisé que sa décision est immédiatement applicable.

Pour les dossiers, qui seront déposés à la cellule de régularisation, après la décision du Conseil Constitutionnel l’amende proportionnelle de 5%, réduite à 1,5 ou 3% dans le cadre de la circulaire Cazeneuse, ne peut plus être appliquée, seule l’amende de 1 500 € ou 10 000 € restant applicable. Il en est de même, pour les contribuables faisant l’objet d’une procédure, en dehors de la cellule de régularisation, et dont la créance de l’Etat n’est pas définitive.

Les conséquences de cette décision étaient plus incertaines pour les dossiers en cours de régularisation.

L’IACF, (Institut des Avocats Conseils Fiscaux), a interrogé l’administration fiscale sur les conséquences de cette décision pour les dossiers en cours.

La DNSF a répondu le 29 juillet 2016 et a précisé :

- L'amende proportionnelle de 5 %, n'est plus appliquée pour les dossiers traités à compter de la décision du Conseil Constitutionnel ;

- Les dossiers clos, par la signature et le paiement de la transaction, ne peuvent faire l’objet d’une restitution de l’amende ;

- Les propositions de transaction non retournées à l’administration vont faire l’objet d’une nouvelle proposition de transaction sans l’amende proportionnelle ;

- L’amende proportionnelle pour défaut de déclaration de trust reste applicable.

La position administrative mérite d’être précisée.

Le Conseil Constitutionnel a précisé que sa décision est applicable aux amendes prononcées avant la date de la décision du Conseil constitutionnel et qui n'ont pas donné lieu à un jugement devenu définitif ou pour lesquelles une réclamation peut encore être formée.

Auparavant, les transactions proposées par le STDR étaient conditionnées notamment au paiement des sommes transigées après réception des avis de mise en recouvrement. Désormais, il exige que le paiement se fasse à la signature de la transaction, la mise en recouvrement étant effectuée ultérieurement.

La signature de la transaction et le paiement des sommes dues ne permettent pas de considérer un dossier ne comme clos, dès lors qu’il ne peut être considéré que l’amende est prononcée tant qu’elle n’est pas mise en recouvrement. Ainsi, les dossiers pour lesquels les sommes dues au titre de la transaction n’ont pas été mises en recouvrement avant le 24 juillet 2016 devraient pouvoir faire l’objet d’un remboursement de l’amende.

En ce qui concerne les dossiers véritablement clos (transaction signée, avis de mis en recouvrement émis et sommes transigées payées), il existe des arguments juridiques permettant d’obtenir l’annuler la transaction et par la même obtenir le remboursement de l’amende, ce qui pourrait toutefois signifier de renoncer aux dispositions de la circulaires Cazeneuve.